Convention générale du 12 juin 1979 entre la France et le Mali sur la sécurité sociale

L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés maliens résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.

Les ressortissants maliens résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu au titre Ier du livre VIII du Code de la sécurité sociale et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les ressortissants maliens en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue au titre II du livre VIII du Code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.

1. Les ressortissants maliens titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salarié, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.

2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents maliens prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :

• a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Mali, notamment les avantages viagers en vertu du régime malien de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation malienne de sécurité sociale ;
• b) Évaluer les biens que les requérants possèdent au Mali.

Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement malien.

À l’exception de l’allocation visée à l’article 1, les autres allocations visées aux articles 2, 3 et 4 cessent d’être servies lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.

Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.

En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.

L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés maliens résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.

Les ressortissants maliens résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu au titre Ier du livre VIII du Code de la sécurité sociale et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les ressortissants maliens en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue au titre II du livre VIII du Code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.

1. Les ressortissants maliens titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salarié, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.

2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents maliens prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :

• a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Mali, notamment les avantages viagers en vertu du régime malien de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation malienne de sécurité sociale ;
• b) Évaluer les biens que les requérants possèdent au Mali.

Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement malien.

L’allocation aux vieux travailleurs salariés sera accordée aux vieux travailleurs salariés maliens résidant en France, dans les mêmes conditions que pour les vieux travailleurs salariés français.

Les ressortissants maliens résidant en France, qui ont exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant du régime d’allocation de vieillesse prévu au titre Ier du livre VIII du Code de la sécurité sociale et qui n’ont pas cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les ressortissants maliens en France bénéficient de l’allocation spéciale prévue au titre II du livre VIII du Code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.

1. Les ressortissants maliens titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité du régime français dans le cadre des législations visées à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention générale de sécurité sociale, d’un avantage de vieillesse servi au titre d’un régime contributif de non-salarié, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, de l’allocation de vieillesse non contributive des non-salariés ou de l’allocation spéciale ont droit à l’allocation supplémentaire dans les mêmes conditions, de ressources notamment, que les ressortissants français.

2) Pour l’application des clauses de ressources prévues par la législation française, les services compétents maliens prêtent leur concours aux organismes et services français débiteurs de l’allocation supplémentaire en vue de :

• a) Rechercher les ressources dont les requérants peuvent bénéficier au Mali, notamment les avantages viagers en vertu du régime malien de sécurité sociale, et procéder, à cet effet, à toute enquête ou recherche dans les conditions prévues en la matière par la législation malienne de sécurité sociale ;
• b) Évaluer les biens que les requérants possèdent au Mali.

Les demandes présentées à cet effet par les organismes et services débiteurs français sont adressées à un organisme désigné par le Gouvernement malien.

À l’exception de l’allocation visée à l’article 1, les autres allocations visées aux articles 2, 3 et 4 cessent d’être servies lorsque les bénéficiaires quittent le territoire français.

Le Gouvernement de chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.

En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l’étranger d’un assuré.