Décret n° 04-587/P-RM du 23 décembre 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre des mines du Mali

L’Assemblée Consulaire est l’organe de délibération de la Chambre des Mines du Mali. Elle se prononce sur toutes les questions intéressant la gestion, l’administration et, de façon générale, sur toutes les questions relatives à l’objet de la Chambre.

Elle est notamment chargée de :

• élire les membres du Bureau ;
• adopter et modifier le règlement intérieur ;
• approuver le budget ;
• examiner, approuver ou modifier les comptes et les rapports de gestion présentés par le bureau.

L’Assemblée Consulaire est composée de membres titulaires et de membres suppléants élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.

Le nombre de membres suppléants doit être égal au nombre de membres titulaires.

Sont électeurs, ceux des ressortissants de la Chambre à jour dans le paiement de leurs cotisations, impôts et taxes.

Pour être électeurs, les ressortissants de la Chambre des Mines doivent remplir les conditions ci-après :

• être immatriculé au registre de la Chambre des Mines et identifié au service de la statistique, à titre personnel ;
• être immatriculé au registre de la Chambre des Mines d’une région, à titre personnel ;
• être âgé de dix-huit ans au moins ;
• ne pas être sous le coup d’une incapacité ou d’une déchéance.

Peuvent être également être électeurs, les représentants dûment mandatés :

• des Conseils d’Administration et de Directoire ;
• des cadres dirigeants des sociétés ;
• des organisations interprofessionnelles des mines.

Sont éligibles aux fonctions de membres titulaires et de membres suppléants de la Chambre de Mines, les électeurs remplissant depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l’année des élections, les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions des articles 2 et 3.

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales ne sont éligibles que si la résidence ou le siège desdites personnes se trouve au Mali depuis cinq ans au moins au 1er janvier de l’année des élections.

Lorsqu’en application des lois et règlements, une personne vient à être frappée d’incapacité ou de déchéance, elle perd sa qualité d’électeur et d’éligibilité à la Chambre des Mines.

Si cette personne est déjà membre de l’Assemblée Consulaire, elle cesse de l’être par suite de cette incapacité ou de la déchéance et elle est remplacée par un suppléant.

Au moins quatre mois avant l’expiration du mandat des membres de l’Assemblée Consulaire, le Ministre de tutelle prend un arrêté organisant les élections et fixant le jour ainsi que les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les listes électorales sont tenues à la Mairie de chaque Chef-lieu de Région minière. Elles sont établies par une Commission administrative présidée par un Magistrat et comprenant un représentant du Gouverneur, un représentant du Maire de la Commune et un représentant de l’Administration fiscale.

Dès la publication de l’arrêté organisant les élections, toutes les personnes remplissant les conditions pour être électeurs doivent s’assurer qu’elles figurent sur la liste électorale de leur circonscription.

Après la publication de l’arrêté fixant la date des élections, les personnes désireuses d’être membres de l’Assemblée Consulaire peuvent faire à titre individuel, acte de candidature.

Dans chaque Région minière, les candidatures sont reçues par la Commission Administrative.

La liste électorale ainsi que les listes de candidature sont arrêtées un mois avant les élections par la Commission Administrative.

La Commission raye de la liste les noms des personnes irrégulièrement inscrites.

La liste électorale arrêtée de même que le procès-verbal de la réunion de la Commission doivent être communiqués sans délai au Ministère de tutelle.

L’autorité de tutelle procédera une semaine au plus tard, à la publication de ladite liste par voie d’insertion dans les journaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute autre voie de presse appropriée.

Des exemplaires de cette liste sont affichés ou tenus à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouverneur, du Préfet et du Maire.

Les rectifications portées à la liste électorale et aux candidatures doivent faire l’objet de la même communication prévue à l’article 16 ci-dessus et être protées à la connaissance des électeurs au plus tard le jour du scrutin.

Nul ne peut être électeur ou être élu s’il n’est régulièrement inscrit sur une liste électorale ou s’il n’a pas fait acte de candidature.

Le scrutin se déroule un jour non ouvrable et entre quinze jours et un mois avant l’expiration du mandat de la chambre en place.

Dans chaque Région est organisé un bureau de vote présidé par le Président de la Commission Administrative.

Les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour. Après la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des bulletins, en dresse le procès-verbal et proclame les résultats.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé au Ministre de tutelle par voie hiérarchique.

Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages.

Les résultats du scrutin sont affichés dans tous les bureaux de vote et publiés par voie d’insertion dans les journaux et bulletins paraissant au Mali ainsi que par toute autre voie de presse appropriée.

Dans les quinze jours suivant cette publication, tout électeur ou candidat peut contester la validité du scrutin devant le tribunal compétent.

En cas d’annulation, il sera procédé dans les quinze jours qui suivent, à de nouvelles élections dans les circonscriptions où le scrutin a été contesté.

Lorsque les résultats des élections sont devenus définitifs, la nouvelle Assemblée Consulaire est installée dans les quinze jours qui suivent.

Jusqu’à cette installation, l’ancienne Assemblée reste en fonction.

Si le nombre des membres titulaires de l’Assemblée Consulaire vient à diminuer de plus de la moitié et qu’il ne reste plus de membres suppléants pour occuper les sièges vacants, il sera procédé, dans les deux mois suivant la constatation de cette diminution, à des élections partielles en vue de pourvoir les sièges vacants.

Il n’y aura pas d’élections partielles lorsque le renouvellement de toute l’Assemblée doit normalement intervenir dans un délai de moins d’un an.