Décret n° 06-179/P-RM du 20 avril 2006 fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi n° 00-060 du 1er septembre 2000 portant statut des chercheurs

Les institutions visées à l’article 32 du Statut des Chercheurs qui désirent s’attacher les services d’un chercheur doivent en faire la demande au Ministre chargé de la Recherche Scientifique.

La demande précise les fonctions que le chercheur détaché est appelé à exercer, les qualifications que requièrent ces fonctions, la durée du détachement et les conditions d’emploi du chercheur.

Le détachement auprès de l’une des institutions visées à l’article 32 du Statut des Chercheurs ne peut être autorisé si l’institution ne s’est engagée expressément et par écrit, à ne mettre fin au détachement par anticipation qu’après avoir respecté un préavis de trois mois notifié à l’Administration et à prolonger tout détachement de longue durée jusqu’à la fin d’un exercice budgétaire.

L’institution doit, en outre, s’engager à allouer au chercheur détaché une rémunération globale au moins équivalente à celle acquise dans la recherche et à prendre en charge les contributions pour pension prévues par la réglementation en vigueur.

Le détachement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifique, après avis du Ministre auprès duquel le chercheur est affecté.

En cas de détachement de courte durée, l’institution d’origine conserve le contrôle administratif du chercheur détaché.

En cas de détachement de longue durée ce contrôle est assuré par le chef du service chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines du Ministère chargé de la Recherche Scientifique.

Afin de permettre ce contrôle, l’institution de détachement doit fournir chaque année un rapport sur la manière de servir du chercheur. Ce rapport précisera notamment les sanctions disciplinaires qui ont, le cas échéant, été infligées à ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article 34 du Statut des Chercheurs, le chercheur détaché est soumis au régime de l’emploi de détachement, notamment en matière de rémunération, de discipline et de congé. Il ne peut se prévaloir, à l’égard de l’Administration, des suppressions, réductions ou suspensions de rémunération qu’il subit conformément à la réglementation régissant l’institution de détachement.

Les sanctions disciplinaires infligées au chercheur par cette dernière ne lient pas l’institution d’origine. Lorsque ces sanctions entraînent, aux termes des dispositions applicables au personnel de l’institution de détachement, la perte de l’emploi celui-ci ne peut se traduire que par la remise du chercheur à la disposition du Ministre chargé de la Recherche Scientifique.

Le détachement peut être prorogé ou renouvelé dans les limites des dispositions de l’article 35 du Statut des Chercheurs.

Toute prorogation d’un détachement de courte durée qui porte la durée totale du détachement à plus de douze mois a pour effet de transformer ce dernier en détachement de longue durée. La prorogation est subordonnée aux conditions d’octroi du détachement de longue durée et entraîne les effets de ce dernier, notamment au regard de l’emploi.

La fin anticipée du détachement sollicité par le chercheur n’est possible qu’avec l’accord de l’institution bénéficiaire et du Ministre chargé de la Recherche Scientifique.

La réintégration du chercheur dans un emploi décharge l’institution de détachement de toute obligation financière envers l’institution d’origine.

Lorsque l’institution bénéficiaire met fin par anticipation au détachement, elle notifie sa décision au Ministre chargé de la Recherche Scientifique ainsi qu’au chercheur détaché.

Elle doit, en ce cas, au chercheur, le montant de sa rémunération, notamment au titre du congé d’expectative ; toutefois, si l’institution d’origine réaffecte le chercheur, l’institution de détachement est déchargée de ces obligations financières à compter de la date de cette réaffectation.

La réintégration du chercheur ne fait nullement obstacle à l’ouverture d’une action disciplinaire pour des manquements qui lui seraient imputés au cours du détachement. Ces manquements doivent être appréciés compte tenu de l’atteinte portée par le comportement du chercheur à la bonne renommée de la recherche scientifique.

A l’expiration de la période de détachement, le chercheur a l’obligation de solliciter son rappel à l’activité.

A défaut, il s’expose à des poursuites disciplinaires.

Le chercheur en fin de détachement doit exercer pendant au moins un an avant de pouvoir prétendre à une mise en disponibilité.

Le nombre total des chercheurs bénéficiaires d’un détachement ou d’une disponibilité, exception faite des détachements de plein droit, ne peut excéder 10 % des effectifs de leur corps.

Les mises en disponibilité sont accordées par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, après avis du Ministre auprès duquel le chercheur est affecté.

La disponibilité est accordée au chercheur :

• a) pour convenances personnelles à condition qu’il soit constaté qu’elle est compatible avec les nécessités du service ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder dix années pour l’ensemble de la carrière par période maximale de deux années consécutives ;
• b) d’office pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ;
• c) d’office pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du chercheur requérant ; la disponibilité accordée en ce cas peut être renouvelée aussi longtemps que son remplies les conditions requises pour l’obtenir.

Au cours d’une disponibilité accordée pour convenances personnelles, le chercheur peut exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise, à condition :

• a) que l’activité présente un caractère d’intérêt public en raison de la fin qu’elle poursuit ou de l’importance du rôle qu’elle joue dans l’économie nationale ;
• b) que l’intéressé n’ait pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l’entreprise, soit à participer à l’élaboration ou à la passation de marché avec elle.

Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique peut, à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du chercheur mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels celui-ci a été placé en cette position.

Si l’activité ne correspond pas à ces motifs et si, en particulier, elle est de nature à compromettre les intérêts de l’État ou du corps auquel appartient le chercheur, il est d’office mis fin à sa disponibilité, sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires dont l’intéressé serait dès lors passible.

Le chercheur mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. A défaut il est considéré comme démissionnaire.

La réintégration est de droit, sous réserve du respect par l’intéressé, même en dehors du service, des obligations qui s’imposent à un chercheur pendant la période de disponibilité.

Le chercheur qui a formulé une demande de réintégration avant l’expiration de la période de disponibilité est maintenu en disponibilité jusqu’à épuisement de la durée initialement prévue, sauf nécessité de service.

Au cas où il ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, il peut être reformé.

Le chercheur en fin de disponibilité doit exercer pendant au moins un an avant de prétendre à une mise en détachement.

La suspension de fonction est constatée ou prononcée par le Directeur de l’institution d’emploi.

La suspension n’a d’effet pécuniaire que si, étant conforme aux dispositions des articles 42 et 43 du statut des chercheurs, elle est validée par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique.

Conformément à l’article 46 du Statut des Chercheurs, lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

Dans les quatre mois qui suivent celle-ci, l’autorité administrative doit mettre fin à la suspension en prenant une décision disciplinaire à l’égard du chercheur suspendu.

A défaut de décision à l’expiration de ce délai de quatre mois, il est, sans préjudice de l’action disciplinaire, mis fin d’office à la suspension ; l’intéressé est réaffecté et bénéficie à nouveau de son traitement.

Cependant, lorsque la décision de justice est favorable au chercheur et pour autant que l’intérêt de l’administration n’est pas en cause, l’autorité compétente doit procéder à l’annulation de la suspension et au rétablissement du chercheur dans l’intégralité de ses droits.

Si, par contre, l’intérêt de l’administration est effectivement concerné, l’autorité dispose de quatre mois pour régler la situation disciplinaire de l’intéressé. A défaut de décision dans ce délai, ce dernier bénéficie des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 45 du Statut des Chercheurs.

En cas de condamnation judiciaire à une peine d’emprisonnement, la suspension est maintenue pendant toute la durée de l’incarcération, sans préjudice des effets de l’action disciplinaire entreprise à la charge du chercheur pendant le cours de sa détention.

Au cas où le chercheur n’était pas suspendu au moment de sa condamnation judiciaire à l’emprisonnement, la suspension intervient d’office à la date de cette condamnation.

Dans les cas visés aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 83 ci-dessus, si aucun emploi ne peut être immédiatement attribué au chercheur à l’expiration de la suspension, il est placé en congé d’expectative.

Lorsque la décision judiciaire est favorable au chercheur et que l’intérêt de l’administration n’est pas en cause ou lorsque l’action disciplinaire ne donne pas lieu à une sanction ou aboutit à une sanction du 1er degré, le congé d’expectative rétroagit à la date de la mise en suspension.

Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique est compétent pour prendre, à l’égard du chercheur suspendu, les diverses mesures d’ordre administratif ou pécuniaire, prévues aux articles 85 et 86 ci-dessus et statuer définitivement sur les droits de l’intéressé.