Chapitre 2 - De la commission nationale d’établissement des listes d’aptitude (CNELA)
Art. 13
Les Commissions Administratives Paritaires sont saisies des questions intéressant les chercheurs, en ce qui concerne l’avancement et la discipline.
Chapitre 3 - Des commissions administratives paritaires
Section 1 - Des attributions
Art. 13
Les Commissions Administratives Paritaires sont saisies des questions intéressant les chercheurs, en ce qui concerne l’avancement et la discipline.
Art. 14
Les Commissions Administratives Paritaires siègent en commission d’avancement ou en commission de discipline.
Section 2 - Des règles communes
Art. 15
Les Commissions Administratives Paritaires sont composées des représentants de l’Administration et des chercheurs, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifique.
Les Commissions Administratives Paritaires comprennent huit membres titulaires repartis en nombre égal entre l’Administration et les chercheurs et quatre membres suppléants des chercheurs.
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant les chercheurs sont désignés par ceux-ci.
Les membres représentant l’administration comprennent :
- le représentant du Ministre chargé de la recherche scientifique, Président de la Commission ;
- le Directeur du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique ;
- le Directeur de l’Institution de Recherche concernée ;
- le Chef du Personnel de l’Institution de Recherche concernée ;
Le secrétariat des Commissions est assuré par le Service chargé de la gestion et de l’administration des ressources humaines auprès du Ministre chargé de la Recherche Scientifique.
Art. 16
Les membres des Commissions sont désignés en raison de leur fonction pour une période de deux ans renouvelable tacitement pour une durée égale. Ils doivent jouir de leurs droits civiques. Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Art. 17
Les membres représentant l’Administration perdent leur qualité de membre à compter de la date de cessation de leur fonction administrative.
Les membres représentant les chercheurs perdent leur qualité de membres des Commissions à la suite de suspension, de démission ou de radiation.
La perte de la qualité de membre court à compter de la date de réception, par le Ministre chargé de la recherche scientifique, de la demande de remplacement. Elle est constatée par arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique.
Art. 18
En cas de vacance de siège par suite d’absence ou pour les causes citées à l’article 17 ci-dessus, les membres titulaires représentant les chercheurs sont remplacés par leurs suppléants.
Art. 19
Les Commissions se réunissent, soit à la demande de leur Président, soit à la demande de la majorité de leurs membres. Elle émet des avis à l’attention du Ministre chargé de la recherche scientifique, qui décide de la suite à donner.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.
Art. 20
Les délibérations des Commissions ne sont pas publiques. Toutefois, elles peuvent se faire assister par toute personne dont le concours leur semble nécessaire dans l’accomplissement de leur mission.
Toute personne ainsi convoquée ne peut participer qu’à la partie des débats pour laquelle son concours est demandé.
Art. 21
Les membres des Commissions sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et informations dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 22
Les fonctions de membre des Commissions sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement des membres sont pris en charge par le Budget National dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Recherche Scientifique et des Finances.
Section 3 - De la Commission d’avancement
Art. 23
La Commission d’avancement se réunit sur convocation de son Président. La convocation est adressée aux membres au moins une semaine avant la réunion. Elle précise le lieu, la date, l’ordre du jour et l’heure de la réunion.
La Commission ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont présents. A défaut de ce quorum, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours.
A la seconde convocation, la Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente en nombre égal de représentants des chercheurs et de représentants de l’Administration.
Section 4 - Du Conseil de discipline
Art. 24
Le Conseil statue sur le cas du chercheur qui, faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire, est traduit devant lui par arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique.
Le Conseil de discipline se réunit sur convocation de son Président. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Elle précise l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Art. 25
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont présents. A défaut de ce quorum, une nouvelle convocation est envoyée dans les 15 jours avant la réunion.
A la seconde convocation, le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente en nombre égal de représentants des chercheurs et de représentants de l’Administration.
