Décret n° 06-179/P-RM du 20 avril 2006 fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi n° 00-060 du 1er septembre 2000 portant statut des chercheurs

Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique est seul compétent pour prendre les actes d’administration relatifs aux chercheurs. Il prend également des actes de gestion.

Un arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifique détermine et répartit les actes d’administration et de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 25 du Statut des Chercheurs, le chercheur en mission est en activité. Il est censé continuer durant sa mission, à exercer les fonctions afférentes à son emploi d’affectation.

Le chercheur a droit, après service fait, à un mois de congé pour onze mois de service.

Le congé annuel est accordé par le Directeur de l’institution de recherche.

Les décisions d’octroi de congé mentionnent les dates de début et de fin du congé.

Elles sont notifiées aux intéressés au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant, sauf cas d’urgence évoqué par le chercheur.

Le congé annuel ne peut être cumulé sur plus de deux ans.

Le chercheur jouit de son congé annuel dans la localité de son choix. Durant le congé, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement et des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnité.

En cas de cessation définitive des services, pour un motif autre que l’admission à la retraite par limite d’âge ou pour invalidité, le congé annuel est dû proportionnellement à la période de service effectuée depuis le dernier congé annuel. Si la cessation des services intervient par suite de révocation ou de licenciement d’office, l’intéressé obtient la contre valeur de ses droits au congé annuel.

Toutes les interruptions de service pour raison de santé, qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident, que le chercheur soit ou non hospitalisé, doivent être justifiées par un certificat médical délivré par une autorité médicale ou paramédicale agréée ou par une décision du conseil de santé.

Le certificat doit préciser, dans tous les cas, si l’intéressé se trouve en repos ou hospitalisé ainsi que les dates de début et de fin probable de l’incapacité de travail. Il est délivré pour une période indéterminée si la fin de l’incapacité ne peut être précisée.

A partir du quatrième jour d’absence pour raison de santé, le certificat médical doit être suivi d’une décision administrative de mise en congé de maladie.

Cette décision qui est prise par le Directeur de l’institution de recherche, consiste dans une inscription datée, numérotée et signée, au « relevé mensuel des absences pour maladie » qui doit être tenu pour tout chercheur.

Copie de ce relevé doit périodiquement, et une fois l’an au moins, être adressée au Service chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines du Ministère.

Toute incapacité de travail pour raison de santé qui paraît susceptible d’entraîner, dès l’origine, une absence excédant 30 jours ou qui se prolonge au-delà de la même période, doit faire l’objet d’une contre-visite médicale.

Le congé ou la prolongation de congé de maladie ne peut être accordée, selon les modalités prévues à l’article 33 ci-dessus que sur production des conclusions de cette contre-visite.

Le congé de maladie couvre la période de convalescence prescrite, le cas échéant, par l’autorité médicale agréée. Il prend fin à la date à laquelle cette autorité assure que l’incapacité de travail a cessé.

Au cas où l’autorité médicale n’autorise qu’une reprise du travail à mi-temps durant la convalescence, l’intéressé est censé être en position d’activité à compter de cette reprise de service

Le chercheur atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de SIDA, de poliomyélite, de lèpre ou de trypanosomiase est, dans les conditions prévues aux articles 37 à 44 ci-dessous, mis en congé de maladie de longue durée.

Le Ministre chargé de la Santé peut, par arrêté, compléter la liste des affections spéciales autres que celles mentionnées à l’alinéa 1er, qui requièrent un traitement médical de longue durée.

Lorsque le médecin traitant constate qu’un chercheur est atteint par l’une des affections spéciales visées à l’article 36 ci-dessus, il communique immédiatement au président du Conseil de Santé un rapport résumant succinctement ses observations et appuyé des documents étayant ses observations.

Le médecin traitant soumet au Conseil de Santé le dossier médical du chercheur. Ce dernier peut faire entendre, par le Conseil, le médecin de son choix.

L’avis du conseil de santé est communiqué au Ministre chargé de la Recherche Scientifique. Ce dernier, sur avis conforme du Conseil de Santé, met le chercheur en congé de maladie de longue durée. Cette décision est communiquée au Service chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines du Ministère ou à l’autorité compétente pour mise à jour du relevé visé à l’article 33.

Le congé de maladie de longue durée peut être accordé pour une durée totale de cinq ans. Cette durée peut être portée à huit ans, si la maladie, de l’avis du Conseil de Santé, a été contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions.

La décision médicale justifiant le congé de longue durée doit être renouvelée tous les six mois.

Le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Il est tenu de notifier ses changements de résidence à son chef hiérarchique et de se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état comporte et aux visites périodiques de contrôle prescrites par le Conseil de Santé.

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner la perte du bénéfice du congé de longue durée.

Lorsque, sur une période de douze mois consécutifs, le chercheur a obtenu un ou plusieurs congés de maladie d’une durée globale de six mois, y compris la ou les périodes d’hospitalisation, son dossier est obligatoirement transmis à la Commission de Réforme visée ci-dessous.

Il est procédé de même à l’égard du chercheur dont le congé de maladie de longue durée est venu à expiration. En plus, le Conseil de Santé peut, sans attendre cette expiration, soumettre le dossier médical à la Commission de Réforme.

La Commission de Réforme est composée comme suit :

Président : le représentant du Ministre chargé de la Recherche Scientifique ;

Membres :

• le Directeur de l’institution de recherche ;
• un Médecin représentant le Conseil de Santé ;
• le représentant des chercheurs de l’institution de recherche concernée.

La Commission de Réforme est saisie par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, sauf dans le cas visé à l’article 46 alinéa 2, ci-dessous.

La Commission, conformément à ses attributions, vérifie si le chercheur est ou non définitivement inapte à tout service et communique son avis au Ministre chargé de la Recherche Scientifique.

Lorsque la Commission de Réforme ne reconnaît pas l’inaptitude définitive de l’intéressé, elle doit préciser si ce dernier est à même de reprendre immédiatement son service ou doit être orienté vers d’autres fonctions que celle qu’il exerçait avant son congé ou doit bénéficier d’une prolongation du congé de maladie.

Dans ce dernier cas, la Commission de Réforme fixe les conditions de la prolongation.

Si le chercheur en congé de maladie autre que de longue durée n’a pu reprendre le service à l’expiration d’une nouvelle période de six mois, le dossier est à nouveau soumis à la Commission de Réforme. Cette dernière ne peut en ce cas, que reconnaître l’inaptitude définitive de l’intéressé ou le déclarer apte à reprendre immédiatement le service.

La même obligation s’impose à la Commission lorsque le congé de longue durée est venu à expiration.

Durant le congé de maladie, le chercheur conserve l’intégralité de son traitement et des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

Le traitement est réduit de moitié lorsque, dans le cas de congé de maladie de longue durée, le congé est prolongé par la Commission de Réforme en application de l’article 43 ci-dessus.

Toutefois, aucune réduction n’est opérée si la maladie résulte d’un acte de dévouement effectué dans un intérêt public, s’il a été contractée alors que le chercheur exposait ses jours pour assurer la vie d’une ou de plusieurs personnes, s’il résulte d’une lutte soutenue ou d’un attentat subi à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou s’il est due à un accident survenu sur le chemin du service.

A l’expiration de la troisième année du congé de maladie de longue durée, la réduction n’est appliquée qu’à l’issue de la cinquième année si, de l’avis des autorités médicales, l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions.

Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique apprécie, sur la base du dossier médical, s’il y a lieu de faire application des dérogations prévues à l’alinéa 2 de l’article 46.

L’emploi occupé par le chercheur mis en congé de maladie n’est que provisoirement disponible. Cependant l’octroi du congé de longue durée rend l’emploi vacant.

Le Ministre chargé de la Santé désigne les médecins composant le Conseil de Santé. Celui -ci doit être composé de trois médecins.

Il détermine également les autorités paramédicales habilitées à délivrer le certificat visé à l’article 32 ci-dessus en cas d’éloignement d’un médecin agréé. Il doit préciser les conditions dans lesquelles les autorités peuvent délivrer ce certificat.

Le congé de maternité dont la durée est, conformément à l’article 18 du statut des chercheurs, de quatorze semaines consécutives, est accordé par le Directeur de l’institution de recherche, sur production d’un certificat délivré par un médecin ou une sage-femme agréée, reconnaissant l’état de grossesse de la femme chercheur et précisant la date probable de l’accouchement.

Le congé de maternité expire de toute manière à l’issue de la 8ème semaine qui suit la date de délivrance et est également constatée par décision de l’autorité visée à l’alinéa 1er.

Si la femme chercheur n’est pas à même de reprendre le service à l’expiration de la 8ème semaine suivant la délivrance, son absence doit être couverte par un congé de maladie accordé dans les conditions prévues au paragraphe II du présent chapitre.

Durant le congé de maternité, la femme chercheur a droit au maintien de l’intégralité de son traitement et, le cas échéant, à des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnité.

Le congé de formation visé à l’article 19 du statut des chercheurs comprend :

• le congé sabbatique pour permettre au chercheur d’entreprendre des recherches ou des études en dehors de son institution ;
• le congé de perfectionnement pour permettre au chercheur d’effectuer des stages en vue d’améliorer ses connaissances professionnelles.

Les stages s’effectuent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de formation et de perfectionnement des chercheurs.

La mise en congé de formation d’un chercheur rend l’emploi qu’occupait ce dernier provisoirement disponible. Toutefois, lorsque la durée du congé excède une année ou est prolongée au-delà de cette période, l’emploi devient d’office vacant.

Il est mis fin d’office au congé de formation, si le bénéficiaire est exclu pour des motifs disciplinaires de l’établissement où il reçoit la formation ou le perfectionnement.

Il peut être également mis fin au congé de formation si son bénéficiaire échoue à l’une des épreuves de fin d’année, imposées au cours de la formation ou pour tout autre motif apprécié par l’autorité administrative.

Les dispositions du Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d’application du statut général des fonctionnaires relatives aux droits des stagiaires et au financement des stages sont applicables aux chercheurs

Un arrêté du Ministre chargé de la Recherche Scientifique fixe les conditions d’application du congé sabbatique et du congé de perfectionnement.

Le congé d’expectative est accordé par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique sur demande expresse du chercheur.

Le congé d’expectative peut être accordé dans les cas ci-après :

• 1° attente de réaffectation, afin de couvrir la période durant laquelle, faute d’emploi vacant correspondant à son corps et à son grade, pour un chercheur :
• a) déclaré apte au service à l’issue d’un congé de maladie de longue durée ;
• b) réintégré dans l’administration à l’expiration d’une période de détachement ou de disponibilité ;
• c) rappelé à l’activité à l’issue d’un congé de formation de longue durée ;
• d) non réaffecté à un emploi à la fin de la suspension de fonction ;
• 2° attente d’admission à la retraite prononcée pour limite d’âge.

Durant le congé d’expectative, le chercheur bénéficie de l’intégralité de son traitement et des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

Tout chercheur bénéficiaire d’un congé d’expectative doit être réaffecté à un emploi dans un délai de six mois à compter de la date de signature de l’arrêté accordant le congé.

Le chercheur en congé d’expectative peut être utilisé à diverses tâches administratives que lui assigne l’autorité.

Le congé d’intérêt public est accordé par le Ministre chargé de la Recherche Scientifique, au vu d’un document justifiant l’interruption des services pour l’un des motifs énumérés à l’article 21 du Statut des Chercheurs.

Le congé d’intérêt public n’entraîne pas la vacance de l’emploi. Il rend tout au plus celui-ci provisoirement disponible.

Le bénéfice de l’intégralité du traitement et des prestations familiales est maintenu durant le congé d’intérêt public, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et d’indemnités.

Conformément à l’article 22 du Statut des Chercheurs, le Ministre chargé de la Recherche Scientifique peut, sur demande expresse du chercheur et sur avis du Directeur de l’institution, accorder un congé spécial. Ce dernier est autant que possible intégré au congé annuel.

Il est octroyé sans solde et ne rend l’emploi occupé que provisoirement disponible.

Exceptionnellement, le traitement est payé avec les prestations familiales durant le premier mois de congé spécial accordé pour veuvage.

Le congé pour raisons familiales est accordé de droit pour les durées ci-après à l’occasion des événements suivants :

Événement Durée du congé

• 1° mariage du chercheur : 7 jours
• 2° naissance d’un enfant : 1 jour
• 3° baptême d’un enfant : 3 jours
• 4° mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe : 1 jour
• 5° décès d’un(e) conjoint(e) : 7 jours
• 6° décès d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe : 3 jours
• 7° maladie, hospitalisation ou évacuation d’un membre de la famille du chercheur : 1 à 7 jours

Lorsque la femme chercheur est astreinte à soigner son nourrisson, la durée du congé peut excéder sept jours, pour autant que l’enfant n’ait pas dépassé l’âge de deux ans.

Le congé pour raisons familiales est accordé par le chef du service chargé de l’administration et de la gestion des ressources humaines du Ministère chargé de la Recherche Scientifique, sur production d’un extrait d’acte d’état civil ou d’une attestation administrative en tenant lieu.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er-7 de l’article 63 ci-dessus, un certificat fourni par l’autorité médicale agréée est exigé, précisant que l’assistance du chercheur en faveur du membre malade de sa famille est indispensable.

Durant le congé pour raisons familiales, le chercheur conserve l’intégralité de sa rémunération.