Décret n° 09-232/P-RM du 15 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi relative à la protection sanitaire et hygiénique des élevages avicoles et au contrôle des produits avicoles

Un arrêté du ministre chargé de l’Elevage fixe les distances minima à respecter :

• entre deux élevages avicoles ;
• entre un élevage avicole et un couvoir ;
• entre deux couvoirs ;
• entre les bâtiments d’élevage de poulettes, futures pondeuses ou reproductrices et les bâtiments de productions d’œufs de consommation et d’œufs à couver.

Les exigences sanitaires et hygiéniques communes et spécifiques auxquelles doivent répondre les locaux des élevages avicoles et des couvoirs seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’Elevage.

Les élevages avicoles et les couvoirs disposent d’un registre de suivi sanitaire.

Les œufs sont entreposés dans une salle, facile à nettoyer, permettant leur stockage à des températures entre 15 et 18° C et une humidité relative entre 75 et 85 %.

Les couvoirs sont séparés par espèce de volaille et par type de production ponte et chair.

Les poussins commercialisés doivent répondre aux exigences sanitaires qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’Elevage.

Le lieu d’épandage des fumiers doit être situé à une distance minimale de 500 mètres de tout élevage avicole et couvoir à l’exception du fumier composté.

Le fumier doit être humidifié dans le bâtiment d’élevage avant son évacuation.

Les opérations de nettoyage, de lavage et de désinfection des bâtiments doivent être menées aussitôt.

Les poussins d’un jour et les œufs à couver sont transportés soit dans des emballages à usage unique conçus à cet effet, soit dans des emballages à réemploi, à condition qu’ils soient lavés et désinfectés avant toute réutilisation.

Les emballages ne doivent contenir que des poussins d’un jour ou des œufs à couver de même espèce, de même catégorie, de même type de volailles et provenant d’un même établissement. Ils doivent porter les indications suivantes : l’origine, l’espèce, le nombre, le type de production et le numéro d’autorisation du moyen de transport.

Le transport des poussins d’un jour doit se faire par des engins spécialement conçus pour cet usage. Les poussins doivent être accompagnés de documents portant les mêmes indications qu’à l’article précédent.

Le transport des œufs à couver doit se faire par des engins pouvant être désinfectés et disposant d’équipements permettant de garantir une température de transport entre 15 et 17°C et une humidité relative entre 68 et 72 %.

Les cageots et caisses de transport des volailles doivent être faits en matériau facile à laver et à désinfecter et ne pouvant pas blesser les oiseaux.

Ils ne doivent contenir que des volailles de même espèce, de même âge, de même catégorie et de même type, provenant du même établissement et portant le numéro d’autorisation de l’établissement d’origine.

Les volailles destinées à l’abattage doivent être acheminées directement aux abattoirs dans les 24 heures.

Les moyens de transport doivent être conçus de manière à permettre l’observation régulière des volailles et éviter l’épandage des excréments et des plumes en cours de route. Les engins doivent se prêter au nettoyage, au lavage et à la désinfection.

Les œufs destinés à la consommation humaine sont entreposés et transportés propres, secs et exempts d’odeurs et préservés efficacement des chocs, des écarts excessifs de température et de l’action de la lumière.

Les engins de transport des œufs doivent être dotés d’une isolation thermique.

Sans préjudice des dispositions particulières à certaines espèces de volailles qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’Elevage, les établissements d’abattage de volailles doivent comporter une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé. Ils doivent être aménagés de telle sorte que soit assuré un cheminement continu sans possibilité de retour, sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viandes et entre viandes et sous-produits ou déchets.

Les abattoirs de volailles doivent comporter au moins :

• a) un local couvert, suffisamment vaste et facile à nettoyer et à désinfecter pour la réception des oiseaux, l’inspection avant abattage et, le cas échéant, l’accrochage ;
• b) un local d’abattage de dimensions telles que les opérations d’étourdissement et de saignée, d’une part, de plumaison éventuellement associée à l’échaudage, d’autre part, soient effectuées chacune sur des emplacements particuliers. Toute communication entre le local d’abattage et le local visé au point a) autre que l’ouverture réduite destinée au strict passage des volailles à abattre doit être pourvue d’une porte à fermeture automatique. En cas de plumaison à sec, celle-ci est effectuée dans un local spécifique ;
• c) un local d’éviscération et de conditionnement de dimensions telles que les opérations d’éviscération soient effectuées sur un emplacement suffisamment éloigné des autres postes de travail ou séparé de ces derniers par une cloison de façon à empêcher leur souillure. Toute communication entre le local d’éviscération et de conditionnement et le local d’abattage autre que l’ouverture réduite destinée au strict passage des animaux abattus doit être pourvue d’une porte à fermeture automatique ;
• d) un local d’expédition et, en cas de besoin, un local d’emballage ;
• e) des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour réaliser le ressuyage et le stockage, avec des installations particulières fermant à clef, réservées à l’entreposage des viandes consignées, d’une part, et, d’autre part, à celui des viandes insalubres et déclarées impropres à la consommation humaine, pour autant que ces viandes ne soient pas évacuées journellement de l’abattoir ;
• f) un local ou un aménagement pour la récupération des plumes et autres sous-produits, à moins que ceux-ci soient traités comme déchets ;
• g) un local ou un emplacement pour le nettoyage et la désinfection des chariots et des caisses ;
• h) un local ou un dispositif approprié pour le stockage des détersifs, des désinfectants et des produits analogues ;
• i) un local pour le stockage de la cire, le cas échéant ;
• j) un local suffisamment aménagé fermant à clef à la disposition exclusive du service vétérinaire.

Les locaux où l’on procède à l’obtention, au traitement et au stockage des viandes ainsi que les zones et couloirs dans lesquels des viandes fraîches sont transportées doivent avoir :

• a) un sol en matériaux imperméables, faciles à nettoyer et à désinfecter, imputrescibles et disposés de façon à permettre un écoulement facile de l’eau. Cette eau doit être acheminée vers des puisards siphonnés et grillagés et évacuée selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, dans les locaux frigorifiques, l’acheminement de l’eau vers des puisards siphonnés et grillagés n’est pas exigé ;
• b) des murs lisses, résistants et imperméables, enduits d’un revêtement lavable et clair jusqu’à une hauteur d’au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage ou d’au moins deux mètres dans tous les cas. La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou dotée d’une finition similaire ;
• c) des portes, y compris les portes des locaux frigorifiques, et des châssis de fenêtres en matériaux inaltérables et, s’ils sont en bois, recouverts sur toutes les surfaces d’un revêtement lisse et imperméable ;
• d) des matériaux d’isolation imputrescibles et inodores ;
• e) une ventilation suffisante et un dispositif efficace d’évacuation des buées ;
• f) un éclairage suffisant, naturel ou artificiel, ne modifiant pas les couleurs ;
• g) un plafond propre et facile à maintenir propre, à défaut, la surface intérieure de couverture du toit doit remplir ces conditions.

Le responsable de l’établissement d’abattage est tenu de faire procéder à un contrôle régulier de l’hygiène générale des conditions de production dans son établissement, y compris les contrôles microbiologiques.

Les contrôles portent sur les outils, les installations, les machines et sur les produits à tous les stades de la production.

Un système d’autocontrôle sous la supervision des services vétérinaires est mis en place.

Le responsable de l’établissement d’abattage tient un registre permettant de contrôler :

• l’origine des animaux ;
• les entrées d’animaux et les sorties des produits d’abattage ;
• les contrôles effectués et leurs résultats.

Pour tout enregistrement, mention est faite de la date des inscriptions ainsi que du nombre et du poids des animaux concernés.

Les données doivent être communiquées, à leur demande, aux services vétérinaires des localités concernées.

Le registre est conservé pendant au moins trois ans à compter de la date de la dernière mention.

Les établissements doivent être de dimensions suffisantes et aménagés de façon à imposer une progression continue des différentes opérations, sans croisement ni chevauchement des circuits.

Les responsables de ces établissements doivent garantir la salubrité de leurs produits en prenant toutes les mesures nécessaires, notamment par la mise en place d’un système d’autocontrôle.

Les établissements de découpe, de transformation, de congélation et de conditionnement des viandes de volailles ne doivent être approvisionnés en viandes et abats qu’à partir d’abattoirs de volailles autorisés.

Les viandes découpées et les abats doivent être conditionnés dans des emballages munis d’une étiquette non utilisable après ouverture. Les emballages doivent être transparents et incolores et répondre aux conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ils ne peuvent être réutilisés pour le conditionnement des viandes.

Pour leur transport, les viandes provenant d’un établissement autorisé sont accompagnées d’un certificat sanitaire qui porte les mentions suivantes :

• le numéro d’autorisation de l’établissement ;
• la date de production ;
• la date limite de consommation ;
• le mois et l’année de congélation.

Le certificat est conservé par l’établissement destinataire pendant une période minimale de deux ans pour être présenté à toutes fins utiles.

Les viandes fraîches découpées, désossées ou non, doivent être transportées conformément à la réglementation en vigueur.

Les viandes de volaille découpées doivent être conservées sans interruption, de l’établissement de découpe à la mise en consommation, à une température :

• comprise entre -0° C et + 3° C pour les viandes réfrigérées ;
• inférieure ou égale à -18° C pour les viandes congelées.

Les œufs destinés au conditionnement doivent être entreposés dans des locaux propres, secs et exempts d’odeurs.

Les œufs doivent être conditionnés dans des dispositifs munis d’une étiquette, non réutilisable une fois le conditionnement ouvert, portant les mentions suivantes :

• 1. le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui a emballé les œufs ;
• 2. le numéro d’autorisation ;
• 3. l’indication de la date d’emballage sous la présentation : « jour/mois/année » ;
• 4. l’indication de la réfrigération et le mode de conservation ;
• 5. le nombre d’œufs ;

La date de durabilité minimale.

L’indication de la date recommandée de vente peut figurer sur l’emballage.

La date recommandée de vente est celle après laquelle il reste un délai raisonnable de stockage à domicile. Elle est libellée comme suit : « à vendre de préférence avant le ... » ou « date recommandée de vente ... »

L’indication de toute autre date n’est pas admise.

La couleur de l’étiquette apposée sur les emballages varie selon la destination des œufs conditionnés :

• la couleur blanche pour les œufs destiné à la consommation humaine ;
• la couleur jaune pour les œufs destinés à l’industrie des denrées alimentaires.

Les modalités d’autorisation des centres de conditionnement ou de transformation d’œufs sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Elevage.

Les établissements de vente des viandes de volailles doivent être implantés en un lieu exempt d’odeurs, à l’abri de toute pollution quelles qu’en soient la nature et l’origine et susceptible de nuire à l’hygiène des locaux et d’altérer la qualité des viandes qui y sont préparées et mises en vente. Ils ne doivent être implantés que dans les lieux non inondables alimentés en électricité et en eau potable.

Les viandes de volaille mises en vente doivent provenir d’un abattoir autorisé, régulièrement contrôlé par les services vétérinaires. Les viandes et les abats doivent être tenus à l’abri des souillures et soustraits à l’action du soleil et de toute source de chaleur. Ils doivent constamment être maintenus à une température n’excédant pas +4° C.

Pour la commercialisation, les carcasses de volailles doivent être présentées à la vente éviscérées sans abats, ayant subi l’ablation totale de l’œsophage, de la trachée, des viscères thoraciques (cœur et poumons) et abdominaux (proventricule, gésier, intestin, foie), de la tête et des pattes coupées à l’articulation du jarret.

Les propriétaires des établissements de commercialisation de viandes et abats sont soumis au respect d’un cahier des charges élaboré par les services techniques nonobstant l’application de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des aliments et du personnel employé et des conditions d’hygiène et de salubrité de l’exploitation.

Outre les exigences spécifiques prévues ci-dessus, les abattoirs avicoles, les établissements de découpe, de transformation, de conditionnement, de congélation et de commercialisation des viandes de volailles, les marchés à volailles, les centres de conditionnement ou de transformation des œufs doivent être équipés en eau potable, en électricité, en moyens adéquats et situés le plus loin possible de toute source de pollution ou de contamination.