Décret n° 09-232/P-RM du 15 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi relative à la protection sanitaire et hygiénique des élevages avicoles et au contrôle des produits avicoles

Les responsables d’élevages avicoles, abattoirs, établissements de découpe, de transformation, de transport, de congélation, de conditionnement des viandes de volailles et des œufs et couvoirs déjà existants bénéficient d’une période d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Les modalités pratiques d’application du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’Elevage.

Le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.