Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les conditions, délais et modalités de recouvrement des cotisations des bénéficiaires du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire.
Art. 2
Par cotisation on entend l’ensemble des contributions salariales et patronales destinées au financement du régime d’assurance maladie obligatoire.
Art. 3
Les taux de cotisation sont fixés de manière à garantir que les recettes totales couvrent l’ensemble des dépenses de prestations, y compris les frais de gestion technique et de disposer du montant nécessaire à la constitution des réserves et du fonds de roulement.
Art. 4
Si les recettes provenant des cotisations deviennent inférieures aux dépenses courantes de prestations, malgré un prélèvement sur les fonds de réserve, le taux de cotisation peut être relevé de manière à garantir l’équilibre financier de la Caisse.
