Décret n° 10-601/P-RM du 18 novembre 2010 fixant les conditions, délais et modalités de recouvrement des cotisations des assurés du régime de l’assurance maladie obligatoire

Signé le: 18 nov. 2010
Journal officiel: n° 2010-50
Identifiant: MLI-D-2010-601

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Note de tête du document

Décret n° 10-601/P-RM du 18 novembre 2010 fixant les conditions, délais et modalités de recouvrement des cotisations des assurés du régime de l’Assurance maladie obligatoire (JO 2010-50)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2010-579, art. 11vise l'article

Chapitre 5 - Dispositions finales

Art. 46

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Âgées, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.