Décret n° 10-601/P-RM du 18 novembre 2010 fixant les conditions, délais et modalités de recouvrement des cotisations des assurés du régime de l’assurance maladie obligatoire

Si un débiteur ne s’exécute pas dans les délais légaux, l’organisme de gestion délégué est tenu de mettre en œuvre toute action de recouvrement précontentieux.

Au terme du présent décret, on entend par précontentieux toute action visant le recouvrement des cotisations dues. Les actions en précontentieux comprennent : le commandement ou sommation de payer, l’avis à tiers détenteur, la mise en demeure et autres voies de recours extrajudiciaires.

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours de la notification à personne ou à compter de la date du premier acte d’exécution s’il conteste la réalité ou le montant de la dette.

Si les actions de précontentieux restent sans effet, l’organisme gestionnaire délégué peut, indépendamment de toute action pénale, exercer l’action civile soit en délivrant une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de quinze jours francs par le Président du Tribunal dans le ressort duquel est compris le siège de l’organisme gestionnaire délégué ou le service décentralisé de recouvrement des cotisations.

La contrainte est signifiée par acte d’huissier. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est immédiatement exécutoire. Le débiteur peut, s’il conteste la réalité ou le montant de la dette, demander en référé la modification ou la rétractation de la contrainte dans les quinze jours de la notification à personne ou à compter de la date du premier acte d’exécution par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans le même délai au greffe dudit tribunal.

Sans préjudice de l’application des dispositions communes sur la responsabilité en droit des sociétés, tout débiteur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ou d’un organisme de gestion délégué peut se voir opposer des saisies attribution pratiquées à la requête de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ou de l’organisme de gestion délégué, sur son salaire ou sur toutes sommes qui lui seraient dues par des tiers.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, les titres de créances émis par un organisme de gestion délégué, sont assimilés aux rôles et autres titres de créances de l’État.