Décret n° 10-601/P-RM du 18 novembre 2010 fixant les conditions, délais et modalités de recouvrement des cotisations des assurés du régime de l’assurance maladie obligatoire

Le recouvrement des cotisations et des contributions dues est assuré par les organismes de gestion délégués au profit de la CANAM.

Les cotisations et les contributions sont comptabilisées conformément aux règles du plan comptable de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, en abrégé la CIPRES.

Le versement des cotisations dues par les employeurs et les assurés est effectué par les redevables selon l’échéance suivante :

• dans la quinzaine suivant le mois échu pour les employeurs de 10 salariés et plus, ainsi que pour les organismes payeurs des rentes et des retraites ;
• dans la quinzaine suivant le trimestre échu pour les employeurs de moins de 10 salariés, les assurés volontaires travailleurs indépendants, les employeurs de gens de maison.

Le règlement des cotisations donne lieu à la remise par l’organisme de gestion, d’une quittance valant attestation de paiement.

Le calendrier des dates d’exigibilité aux échéances fixées ci-avant peut être modifié par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale sur proposition de la Caisse.

Les cotisations dues au titre des assurés salariés, pensionnés ou retraités sont déclarées chaque mois ou chaque trimestre par l’employeur ou assimilé, selon le principe de déclaration nominative des salaires et traitements, au titre de la période écoulée, sur laquelle figure :

• les noms et prénoms, numéro d’immatriculation, Numéro d’Identification Nationale (NINA), numéro de solde et service d’affectation pour les agents de l’État ;
• le montant du salaire de base soumis à cotisation, l’indice ou la solde forfaitaire pour les agents de l’État ;
• le montant des primes et indemnités servies au titre du mois ou du trimestre écoulé et incluses dans l’assiette des cotisations en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
• le montant du rappel éventuellement perçu au titre du mois ou du trimestre écoulé ;
• le salaire brut soumis à cotisation ;
• le montant des cotisations dues telles que calculées sur l’état récapitulatif, selon le moyen de paiement au choix de l’employeur.

Les organismes de gestion de régimes de pension établissent, pour les rentiers ou pensionnés payés au titre du mois ou du trimestre précédent, une déclaration nominative des rentiers ou pensionnés sur laquelle figurent pour chacun des intéressés :

• les noms et prénoms, numéro d’immatriculation, numéro d’assuré ;
• le montant des rentes ou pensions ;
• le montant du rappel éventuellement perçu au titre du mois ou du trimestre écoulé ;
• le montant des cotisations dues telles que calculées sur l’état récapitulatif, selon le moyen de paiement de leur choix.

Le modèle de déclaration nominative des salaires et traitements est établi par chaque organisme de gestion délégué et validé par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Toutefois, les employeurs peuvent, après accord de l’organisme de gestion délégué, fournir leur relevé de rémunérations sur un support différent, pourvu qu’il comporte dans l’ordre toutes les informations requises, entre autres, sur un document à en-tête de l’employeur et avec son identification :

• la dénomination sociale et le sigle ;
• le numéro d’immatriculation de l’employeur à l’organisme de gestion ;
• l’adresse complète de l’employeur.

L’organisme de gestion délégué retourne dans un délai de quinze jours une liste nominative des divergences constatées entre les informations en sa possession et les renseignements portés sur l’état récapitulatif en invitant l’employeur ou l’institution sociale à y donner suite avant la prochaine échéance d’appel des cotisations.

A défaut de la transmission à l’organisme de gestion délégué dans les délais et sous la forme prévus, des éléments de salaire ou traitements ou de pension de retraite, l’organisme de gestion délégué adresse aux employeurs, avant le vingtième jour du mois ou du trimestre en cours, un relevé nominatif des salaires ou traitements et un appel de cotisations établis au vu de la déclaration la plus récente.

Si, pour quelque motif que ce soit, les cotisations n’ont pas été acquittées, l’employeur, ou l’institution sociale, est néanmoins tenu d’adresser, avant l’expiration du délai d’exigibilité des cotisations, la déclaration nominative des salaires ou traitements, des rentes ou pensions.

Le défaut de communication, dans les délais, à l’organisme de gestion délégué, des renseignements relatifs aux salaires ou traitements servant de base au calcul des cotisations, entraîne l’application de pénalités payables pour chaque relevé non communiqué comme suit :

• 15.000 F pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
• 30.000 F pour les employeurs de 10 à 100 salariés ;
• 45.000 F pour les employeurs de plus de 100 salariés.

Ces montants pourront être révisés par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Outre la pénalité ci-dessus, le défaut de production aux échéances prescrites de la déclaration nominative des salaires, au titre des cotisations pour chaque salarié ou agent de l’État et chaque pensionné ou retraité dont le contrôle a révélé la présence dans l’entreprise, dans l’administration publique ou sur les rôles des institutions sociales entraîne l’application de majorations de retard, à raison de 2 % par mois de retard.

En cas de retard supérieur à deux mois, cette majoration est augmentée de un pour cent par mois de retard supplémentaire. Le décompte du retard s’effectue par mois entier à compter de la date d’exigibilité.

La même majoration est applicable pour chaque inexactitude concernant l’effectif des salariés ou agents, le montant des rémunérations ou le nombre de jours de travail déclarés. Elle se calcule sur la différence entre le montant des cotisations dues à la suite du redressement opéré et le montant des cotisations correspondant à la déclaration inexacte.

En cas de contestation le dossier est soumis à la délibération du Conseil d’Administration.

Lorsqu’un employeur ne déclare pas le montant des rémunérations soumises à cotisation ou lorsque sa comptabilité ne permet pas d’établir ce montant, il lui est appliqué une taxation d’office sur les bases suivantes :

• soit les rémunérations déclarées antérieurement, majorées de 50 %, jusqu’à ce qu’il soit possible d’effectuer le décompte des cotisations sur des bases réelles ;
• soit les rémunérations forfaitaires appliquées à chaque travailleur, le nombre de travailleurs étant déterminé d’après des déclarations antérieures ou après enquête.

Tout versement tardif ou incomplet des cotisations par l’employeur ou l’assuré, lorsque cette charge lui incombe, donne lieu à l’application d’une majoration de 2 % par mois de retard, sans préjudice du droit pour l’organisme de gestion de recourir à l’application des dispositions relatives aux amendes prévues par la loi n° 09 015 du 26 juin 2009.

Ces taux de majoration pourront être révisés par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Avant constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, la procédure de mise en demeure est appliquée.

La mise en demeure avant poursuite pour le recouvrement des cotisations impayées est faite par écrit et notifiée à l’employeur. Elle précise les sommes dues, en principal et les majorations de retard, et fixe un délai de quinze jours dans lequel celles-ci devront être payées ou contestées.

Les employeurs sont responsables du versement des cotisations précomptées mensuellement sur les rémunérations des assurés.

A partir du premier jour suivant la deuxième exigibilité, le non-versement des cotisations précomptées mensuellement par l’employeur est considéré comme une retenue indue du précompte et passible des peines prévues par les textes en vigueur. Le versement partiel aux échéances des cotisations à hauteur des cotisations précomptées exonère l’employeur de la faute de retenue indue précitée.

Le paiement des salaires et traitements effectué après déduction de la retenue de la cotisation vaut acquit de ceux-ci de la part de l’employeur à l’égard de l’assuré.

La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’employeur, le paiement des cotisations dues est immédiatement exigible.

L’assuré aux régimes volontaires de l’INPS s’acquitte auprès de l’organisme de gestion du montant des cotisations dues au moyen du mode de versement à sa convenance.

Le versement effectif des cotisations donne lieu à la délivrance par l’organisme de gestion d’une quittance, portant les mentions nécessaires à l’identification de l’intéressé, la catégorie de cotisations dont il relève et la période pour laquelle les cotisations dues ont été effectivement versées.

Sur sa demande, le travailleur indépendant peut s’acquitter en une seule fois du montant des cotisations dues pour la totalité de l’année civile en cours à l’occasion de la déclaration nominative. Mention en est alors portée sur la quittance qui lui est délivrée par l’organisme de gestion.

Le montant des cotisations à la charge des assurés volontaires travailleurs indépendants relevant des catégories professionnelles énumérées à l’article 10 de la Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 est fixé compte tenu des capacités contributives des différentes catégories professionnelles concernées.

L’organisme de gestion délégué reçoit, avant le dernier jour de chaque trimestre, la déclaration nominative due par les assurés volontaires travailleurs indépendants au titre dudit trimestre, faisant apparaître notamment la catégorie professionnelle de l’intéressé et la période couverte par la cotisation versée, complétée le cas échéant des informations sur le changement de sa catégorie professionnelle.

Les cotisations correspondantes du trimestre considéré doivent être versées à l’organisme de gestion dans les trente jours suivant la date prévue au calendrier des exigibilités.

Lorsqu’un changement dans l’activité professionnelle de l’assuré volontaire travailleur indépendant a pour conséquence un changement dans la catégorie de cotisations dont il relève, il est fait application du nouveau montant à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est intervenu le changement d’activité professionnelle.

L’assuré volontaire travailleur indépendant qui n’a pas procédé, dans les délais prescrits, au versement de l’intégralité des cotisations appelées ne peut bénéficier du service des prestations du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire.

La reprise du service des prestations intervient à compter de la date à laquelle l’assuré s’est acquitté de ses obligations envers l’organisme de gestion.

Toutefois, en cas de force majeure dûment établie, l’assuré volontaire travailleur indépendant peut solliciter de l’organisme de gestion délégué, soit le report d’exigibilité des cotisations dues, soit une exonération exceptionnelle de cotisations pour une période qui ne peut excéder trois mois.

L’organisme de gestion apprécie s’il y a mauvaise foi. La décision de l’organisme de gestion peut être contestée devant le Conseil d’Administration dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.

L’acceptation d’une telle requête par l’organisme de gestion délégué permet le maintien du droit aux prestations pour la période sur laquelle porte la demande de report ou d’exonération.

Un même assuré volontaire travailleur indépendant ne peut, en aucun cas, formuler plus d’une demande de report ou d’exonération au titre d’une même année civile.

Nonobstant les dispositions ci-dessus mentionnées, le régime relatif au contentieux, au recours et aux sanctions de la Loi n° 09-015 du 26 juin 2009 s’applique à l’assuré volontaire travailleur indépendant qui n’a pas procédé, dans les délais prescrits, au versement de l’intégralité des cotisations dues.

En cas de cessation d’activité du travailleur indépendant, les cotisations dues restent redevables envers l’organisme de gestion immédiatement.

La procédure relative à la mise en demeure prévue à l’article 116 du Décret n° 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 susvisé est applicable dès lors que l’assuré volontaire travailleur indépendant ne s’est pas acquitté dans un délai d’un mois de l’intégralité des cotisations.

La cotisation due sur le montant des pensions ou rentes est précomptée mensuellement.

L’organisme de gestion du régime de pensions établit un relevé nominatif reprenant, pour chacun des assurés, les montants soumis à cotisations.

Avant le dernier jour du mois suivant la date prévue au calendrier des exigibilités, les organismes de gestion de régimes de pensions provisionnent le produit des cotisations réellement dues au titre du mois écoulé.