Chapitre 2 - De l’assiette des cotisations
Section 1 - Travailleurs salariés et agents de l’État
Art. 5
Sont soumis à cotisations, le salaire ou traitement de base des assurés et l’ensemble des primes et indemnités imposables, à l’exclusion des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais et des prestations familiales.
Pour les assurés dont la rémunération est calculée sur une base forfaitaire, doivent être pris en considération pour la détermination de l’assiette des cotisations l’ensemble des éléments imposables inclus dans le contrat de travail y compris ceux résultant d’éventuels avenants au contrat initial.
Art. 6
Le montant de la rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur en aucun cas, pour chaque assuré, au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, une cotisation trimestrielle pour les gens de maison est fixée forfaitairement par voie réglementaire.
Art. 7
Pour les salariés dont la rémunération fluctue au cours de l’année civile, les cotisations payées aux échéances sont régularisées annuellement sur la base de la moyenne mensuelle des salaires.
Les commissions sont incorporées à l’assiette des cotisations de la période auxquelles elles se rapportent si elles s’ajoutent au salaire fixe d’un assuré rétribué sur cette base.
En cas de modification avec effet rétroactif du salaire ou traitement de base ou de la rente ou pension soumis à cotisation d’un assuré, l’organisme de gestion procède à la régularisation du montant des cotisations dues pour la période antérieure à la date à laquelle la modification est prise en considération.
La différence, le cas échéant, entre le montant des cotisations dues et celui des cotisations effectivement perçues fait l’objet d’un versement de régularisation ou d’un remboursement.
Art. 8
Si un travailleur est occupé au service de plusieurs employeurs, chacun d’eux est responsable du versement de la part des cotisations calculées proportionnellement à la rémunération qu’il paie à l’intéressé.
Art. 9
Les entreprises exerçant leurs activités en différentes localités du territoire ont la possibilité, après accord passé avec l’organisme de gestion, de produire les documents déclaratifs et de verser les cotisations dues pour l’ensemble de leurs salariés au lieu du siège de l’organisme de gestion.
Section 2 - Parlementaires
Art. 10
Pour les parlementaires, la cotisation est assise sur les indemnités parlementaires.
Section 3 - Titulaires de rentes et de pensions
Art. 11
Pour les titulaires de rentes et de pensions, la cotisation est assise sur le montant de la pension ou de la rente servie par les régimes de retraite de l’assuré à l’exception de la pension de retraite complémentaire, lorsqu’elle existe.
Section 4 - Assurés volontaires
Art. 12
Pour les travailleurs indépendants et les personnes affiliées au régime d’assurance volontaire de l’Institut National de Prévoyance Sociale, la cotisation est assise sur le revenu forfaitaire de leurs classes de revenus. Les catégories et les montants de cotisations sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Les catégories et les montants de cotisations sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale.
La Caisse décide de l’affectation à l’une des catégories après une enquête sur les revenus des intéressés.
En cas de contestation le dossier est soumis à la délibération du Conseil d’Administration.
