Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le Plan Comptable de l’Etat, les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers de l’État.
La comptabilité générale de l’Etat s’applique à l’administration centrale et à ses établissements publics à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Art. 2
La comptabilité générale de l’Etat a pour objet la connaissance exacte et sincère de son patrimoine et des opérations qu’il effectue, en fonction des droits et obligations qui lui sont reconnus.
Elle retrace toutes les opérations ayant un impact sur la situation patrimoniale de l’Etat, dont notamment la variation des stocks, les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie.
Art. 3
La comptabilité générale de l’Etat s’inspire des normes internationales, notamment du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).
Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat se distinguent de celles applicables aux entreprises en raison des spécificités de son action.
La comptabilité générale de l’Etat est mise en œuvre à travers le Plan Comptable de l’Etat annexé au présent décret.
