Titre 4 - Des états comptables et financiers
Art. 22
La balance générale des comptes est établie obligatoirement à la fin de chaque mois et en fin d’exercice.
Elle doit faire apparaître, pour chaque compte :
- le solde débiteur ou créditeur au début de l’exercice ;
- le cumul des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs de la période ;
- le solde débiteur ou créditeur à la date considérée.
Elle est établie à l’aide des comptes d’imputation de base, ouverts en fonction des besoins de clarification et de précision que nécessite la traçabilité de chaque opération comptable.
Art. 23
Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, le tableau des opérations financières du Trésor et l’état annexé visé à l’article 27 du présent décret. Ils forment un tout indissociable.
Art. 24
Le bilan est le tableau de situation nette qui présente l’actif et le passif de l’Etat. Il fait apparaître de façon distincte :
- à l’actif : l’actif immobilisé, l’actif circulant hors trésorerie, la trésorerie et les comptes de régularisation d’actifs ;
- au passif : les dettes financières, les dettes non financières (hors trésorerie), les provisions pour risques et charges, la trésorerie et les comptes de régularisation de passifs.
Les éléments financiers du bilan, constitués des actifs et des passifs financiers font l’objet d’une récapitulation spécifique.
Art. 25
Le compte de résultat de l’exercice fait apparaître les produits et les charges.
Les charges sont classées selon qu’elles concernent le fonctionnement, les interventions ou les opérations financières. Les dotations aux amortissements et provisions sont imputées aux charges correspondantes.
Les produits distinguent les produits fiscaux et les autres produits.
La différence entre les produits et les charges permet de déterminer le résultat de l’exercice.
Art. 26
Le tableau des flux de trésorerie fait apparaître les entrées et les sorties de trésorerie qui sont classées en trois catégories : les flux de trésorerie liés à l’activité, les flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement, les flux de trésorerie liés aux opérations de financement.
Le tableau de flux de trésorerie permet de présenter les besoins de financement de l’Etat.
Le classement des agrégats de trésorerie permet de calculer trois soldes significatifs : l’excédent de trésorerie définitive, l’excédent de trésorerie après investissement, et la variation de trésorerie de l’exercice.
Art. 27
L’état annexé contient l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’utilisation des états financiers de l’Etat. Il comprend notamment l’explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan.
Toute opération particulière ou modification des normes comptables entre deux exercices doit être décrite et justifiée dans l’état annexé.
Art. 28
Les états comptables et financiers sont soumis au respect des dispositions ci-après :
- la balance d’entrée et/ou le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre à la balance de sortie et/ou au bilan de clôture de l’exercice précédent ;
- toute compensation entre postes d’actif et postes de passif dans le bilan ou entre postes de charges et postes de produits dans le compte de résultat est interdite ;
- la présentation des états comptables et financiers est identique d’un exercice à l’autre ;
- chacun des postes des états comptables et financiers doit comporter le code relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.
