Titre 6 - Des règles d’évaluation et de détermination du résultat
Art. 36
Les actifs sont valorisés sur la base du coût historique, conformément au SYSCOA.
La dette est valorisée à la valeur nominale de ses différents éléments constitutifs.
Art. 37
L’actif et le passif de l’Etat sont évalués en fin d’exercice à leurs valeurs actuelles.
La valeur de chaque élément d’actif ou de passif en fin d’exercice est comparée à sa valeur au bilan en début d’exercice ou à sa valeur d’entrée au bilan s’il est entré au bilan au cours de l’exercice.
Si la valeur de fin d’exercice est inférieure à la valeur d’entrée, une dépréciation est constatée sous la forme d’un amortissement ou d’une provision selon qu’elle est jugée définitive ou non.
Art. 38
A la sortie du magasin ou à l’inventaire, les biens interchangeables sont évalués selon les méthodes du premier entré premier sorti ou du coût moyen pondéré.
Art. 39
Les biens acquis en devises sont comptabilisés en FCFA par conversion de leur coût en devises sur la base du cours de change à la date de la comptabilisation.
Art. 40
Les créances et les dettes libellées en devises sont converties en FCFA sur la base du cours de change à la date de la transaction.
Art. 41
Lorsque la naissance et le règlement des créances ou des dettes interviennent dans le même exercice, les écarts constatés par rapport aux valeurs d’entrée en raison de la variation des cours de change constituent des pertes ou des gains de change à inscrire respectivement dans les charges financières ou les produits financiers de l’exercice.
Art. 42
Les disponibilités en devises détenues par les comptables publics à la clôture de l’exercice sont converties en FCFA sur la base du cours de change à la date de clôture de l’exercice.
Art. 43
Par exception à l’article 6 du présent décret, les produits et les charges concernant les exercices antérieurs qui n’ont pas été rattachés à leur exercice d’origine, sont enregistrés, selon leur nature, comme les produits et les charges de l’exercice en cours et participent à la formation du résultat de cet exercice. Ils doivent faire l’objet d’une mention spécifique dans l’état annexé.
Art. 44
Les biens corporels et incorporels acquis avant la date de mise en vigueur du présent décret sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres comptables suivant les modalités, méthodes et techniques à définir dans une procédure conforme au présent décret et aux règles définies par les normes comptables.
