Titre 5 - Des amortissements et des provisions
Art. 29
La tenue de la comptabilité générale de l’Etat est soumise aux règles et pratiques des amortissements et provisions.
Les amortissements et provisions sont des opérations comptables et non budgétaires à l’exception des opérations sur la dotation destinée à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties directement prévues à l’article 42 de la loi relative aux lois de finances.
Les règles d’amortissement et de provisions sont fixées et précisées par le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) de l’UEMOA.
Art. 30
L’amortissement est la constatation comptable obligatoire de l’amoindrissement de la valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l’usage ou en raison du changement des techniques, de l’évolution des marchés ou de toutes autres causes.
L’amortissement consiste à répartir le coût du bien sur sa durée probable d’utilisation selon un plan prédéfini.
Art. 31
Sauf exception, les biens sont amortis linéairement sur leur durée probable d’utilisation.
Art. 32
Lorsque l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif est seulement probable en raison d’événements dont les effets sont jugés réversibles, il est constaté une provision pour dépréciation.
Une dépréciation irréversible d’éléments de l’actif non amortissable est constatée par une charge provisionnée.
Art. 33
Les amortissements et les provisions sont inscrits distinctement à l’actif en diminution de la valeur brute des biens et des créances correspondantes pour donner leur valeur comptable nette.
Art. 34
Toutes les opérations de prêts, d’avances, de garanties ou d’avals doivent faire l’objet de provisions en fonction de leurs risques.
Art. 35
Seuls les actifs dont la gestion est placée sous le contrôle de l’Etat peuvent être inscrits au bilan de l’Etat.
Cette règle s’applique en particulier aux actifs liés aux contrats de partenariat public-privé, par lesquels l’Etat confie à un tiers le financement, la réalisation, la maintenance et/ou l’exploitation d’opérations d’investissement d’intérêt public.
Chaque contrat de partenariat public-privé fait l’objet de provisions spécifiques en fonction de ses risques.
