Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret détermine les conditions de mise en œuvre des sanctions non pénales prononcées par la Haute Autorité de la Communication.
Art. 2
Conformément à l’article 64 de la n° 2012-19 du 12 mars 2012 et à l’article 19 de l’Ordonnance n° 2014-06/P-RM du 21 janvier 2014, la Haute Autorité de la Communication peut prononcer à l’encontre des contrevenants aux dispositions de la loi et de la réglementation en vigueur des sanctions non pénales.
Art. 3
La Haute Autorité de la Communication, en cas de violation de la loi, de la réglementation en vigueur et de la Convention d’autorisation, peut prononcer, après mise en demeure et dans les conditions définies ci-dessous, l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- la suspension du service incriminé ;
- le retrait du service incriminé ;
- la suspension de l’autorisation ;
- le retrait de l’autorisation.
Art. 4
Conformément à l’article 16 alinéa 3 de l’Ordonnance n° 2014-006/P-RM du 21 janvier 2014, la Haute Autorité de la Communication peut effectuer d’office ou suite à des dénonciations ou requêtes, des visites de contrôle dans les services de communication audiovisuelle.
Elle peut faire les recommandations et les mises en demeure qu’elle juge utiles lorsqu’elle relève des irrégularités.
Art. 5
La Haute Autorité de la Communication statue sur les récriminations et les griefs dont elle est saisie et prononce les sanctions conséquentes.
Art. 6
Les sanctions prononcées par la Haute Autorité de la Communication font l’objet de Décisions prises à la majorité des 2/3 des Membres du Collège présents.
