Titre 2 - De la mise en demeure et des sanctions
Chapitre 1 - De la mise en demeure
Art. 7
La Haute Autorité de la Communication peut faire des recommandations lorsqu’elle constate des irrégularités ou des violations lors des visites de contrôle qu’elle effectue.
Elle peut aussi adresser au service contrevenant une mise en demeure ou un avertissement afin qu’il corrige lesdites irrégularités.
Art. 8
La mise en demeure est toute injonction écrite donnée par la HAC au service contrôlé aux fins de corriger, sous peine de sanction, les irrégularités relevées.
Elle est assortie d’un délai au bout duquel il est procédé à la vérification des corrections et des redressements demandés.
Art. 9
La mise en demeure doit comporter les mentions suivantes :
- la date de la visite de contrôle et/ou de la requête ;
- les qualités de l’autorité de contrôle et/ou les renseignements complets du requérant ;
- l’indication du service incriminé ;
- les irrégularités relevées et/ou les récriminations ou griefs dénoncés ;
- les injonctions précises ;
- le délai dans lequel les corrections et redressements doivent être apportés.
La mise en demeure doit être faite dans les cinq jours ouvrables suivant la visite de contrôle.
Art. 10
En cas d’inobservation de la mise en demeure, la HAC peut prononcer à l’encontre du service contrevenant l’une des sanctions visées à l’article 3 ci-dessus du présent décret.
Chapitre 2 - De l’avertissement
Art. 11
L’avertissement consiste dans un rappel à l’ordre donné à un service contrevenant à fin de corriger, sous peine de sanction plus grave, les irrégularités relevées.
Art. 12
L’avertissement doit comporter les mentions suivantes :
- la date de la visite de contrôle et/ou de la requête ;
- les qualités de l’autorité de contrôle et/ou les renseignements complets du requérant ;
- l’indication du service incriminé ;
- les irrégularités relevées et/ou les récriminations ou griefs dénoncées ;
- le rappel des injonctions précises ;
- le rappel du délai dans lequel les corrections et redressements auraient dû être apportés ;
- la date d’expiration de l’avertissement ;
- la sanction encourue en cas de persistance des irrégularités à l’expiration du délai de l’avertissement.
Art. 13
La mise en demeure et l’avertissement sont remis au service concerné et/ou au requérant dans les trois jours ouvrables par le Secrétaire Permanent. La remise est présentée en deux exemplaires. Elle est faite contre décharge.
Chapitre 3 - Des sanctions
Art. 14
La Haute Autorité de la Communication peut être saisie de griefs et de récriminations contre les services de communication audiovisuelle. Elle statue suivant la procédure ci-dessous. Outre l’avertissement visé ci-dessus, elle peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 3 ci-dessus du présent décret.
Art. 15
La suspension du service incriminé s’entend de la :
- suspension temporaire de tout ou partie d’un ou plusieurs programmes du service incriminé pour une durée maximum de trois mois ;
- suspension définitive d’un ou plusieurs programmes du service incriminé ;
- suspension temporaire du service incriminé pour une durée maximum de trois mois.
Art. 16
Le retrait du service incriminé consiste dans l’arrêt définitif de tous les programmes dudit service.
Le retrait du service s’entend également de l’arrêt de tous les programmes d’une radio, d’une télévision ou d’un distributeur de services qui émet, diffuse ou distribue sans autorisation.
Art. 17
L’autorisation d’établissement et d’exploitation peut faire l’objet de suspension ou de retrait.
La suspension de l’autorisation d’établissement et d’exploitation est temporaire. Elle ne peut excéder trois mois.
Le retrait de l’autorisation est définitif. Il est prononcé dans les conditions définies au titre III ci-dessous.
