Décret n° 2016-0626/P-RM du 25 août 2016 déterminant les conditions de mise en œuvre des sanctions non pénales prononcées par la Haute Autorité de la Communication

Signé le: 25 août 2016
Journal officiel: n° 2016-37
Identifiant: MLI-D-2016-626

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Note de tête du document

Décret n° 2016-0626/P-RM du 25 août 2016 déterminant les conditions de mise en œuvre des sanctions non pénales prononcées par la Haute Autorité de la Communication (JO 2016-37)

Relations avec d'autres textes

Modifie

MLI-D-2014-951 · non disponible

MLI-D-2014-952 · non disponible

Cité par

Arrêté interministériel n° 2019-5052, art. 5vise l'article

Titre 5 - Dispositions finales

Art. 53

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article 82.4 du Décret n° 0951/P-RM du 31 décembre 2014 et l’article 68.4 du Décret n° 0952/P-RM du 31 décembre 2014.

Art. 54

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.