Titre 4 - Des pénalités
Art. 40
Outre les sanctions qu’elle prononce, la HAC peut infliger au contrevenant des pénalités dans les conditions définies au présent titre.
Le montant des pénalités est fonction de la nature du service et de la sanction.
Chapitre 1 - Des pénalités applicables aux services de radiodiffusion sonore
Art. 41
Le montant des pénalités applicables au service de radiodiffusion sonore non commerciale est fixé comme suit :
- 25.000 FCFA par jour pour les sanctions de suspension temporaire de programme ou de retrait temporaire de l’autorisation ;
- 100.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service autorisé ;
- 200.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service émis sans autorisation ;
- 200.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait définitif de l’autorisation.
Art. 42
Le montant des pénalités applicables au service de radiodiffusion sonore commerciale est fixé comme suit :
- 50.000 FCFA par jour pour les sanctions de suspension temporaire de programme ou de retrait temporaire de l’autorisation ;
- 200.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service autorisé ;
- 500.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service émis sans autorisation ;
- 500.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait définitif de l’autorisation.
Chapitre 2 - Des pénalités applicables aux services de radiodiffusion, télévisuelle et aux distributeurs
Art. 43
Le montant des pénalités applicables au service de radiodiffusion télévisuelle non commerciale est fixé comme suit :
- 150.000 FCFA par jour pour les sanctions de suspension temporaire de programme ou de retrait temporaire de l’autorisation ;
- 500.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service autorisé ;
- 800.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service diffusé sans autorisation ;
- 800.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service.
Art. 44
Le montant des pénalités applicables au service radiodiffusion télévisuelle commerciale et au distributeur de services est fixé comme suit :
- 250.000 FCFA par jour pour les sanctions de suspension temporaire de programme ou de retrait temporaire de l’autorisation ;
- 1.000.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service autorisé ;
- 5.000.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait de service diffusé ou distribué sans autorisation ;
- 5.000.000 FCFA par jour pour les sanctions de retrait définitif de l’autorisation.
Chapitre 3 - De la liquidation et du paiement des pénalités
Art. 45
La pénalité infligée en cas de suspension temporaire de programme ou de service commence à courir à compter du jour où la radio, la télévision, ou le distributeur de services a continué d’émettre, de diffuser ou de distribuer en violation de la décision.
Art. 46
La pénalité infligée en cas de retrait de service commence à courir à compter :
- 1. du jour où la radio, la télévision, ou le distributeur de services a commencé d’émettre, de diffuser ou de distribuer sans autorisation. Dans ce cas, le service ne peut prétendre à une autorisation que lorsqu’elle s’acquitte des pénalités ;
- 2. du jour où le service a continué d’émettre, de diffuser ou de distribuer après la Décision de retrait du service autorisé.
Art. 47
La pénalité infligée en cas de retrait définitif de l’autorisation s’applique à compter du jour où le service a continué d’émettre, de diffuser ou de distribuer après la décision.
Art. 48
La violation de la Décision est constatée par la HAC.
Art. 49
Les pénalités sont libérées contre reçu à la HAC dans les délais et selon les modalités fixées par la Décision qui les a prononcées.
Art. 50
La pénalité peut faire l’objet de transaction à la demande du service contrevenant.
La transaction ne pourra, en aucun cas, réduire la pénalité en dessous de la moitié du montant fixé.
Art. 51
Devant la résistance d’un service contrevenant, la HAC peut procéder au démantèlement du réseau, à la confiscation et/ou à la vente aux enchères du matériel au profit de l’Etat.
Art. 52
La HAC peut faire recours à la force publique pour l’exécution de ses Décisions.
