Décret n° 2016-0626/P-RM du 25 août 2016 déterminant les conditions de mise en œuvre des sanctions non pénales prononcées par la Haute Autorité de la Communication

La Haute Autorité de la Communication peut être saisie par toute Institution de la République, toute autorité administrative, toute association, toute personne physique ou morale.

Elle est saisie par simple correspondance comportant :

• les renseignements complets du requérant ;
• les références de l’autorisation d’établissement du requérant ;
• le service ou le programme incriminé ;
• les dates et heures de diffusion du programme incriminé ;
• les récriminations et les griefs précis soulevés contre ledit service ou ledit programme.

La HAC peut, en outre, s’autosaisir de toutes questions relatives aux violations des lois, des règlements et de la convention.

Les faits incriminés ne doivent pas dater de plus de trois mois.

Le requérant doit saisir la HAC trente jours avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent.

La requête est présentée et reçue en trois exemplaires contre décharge. La décharge comporte :

• les renseignements du requérant ;
• la date et l’origine de la correspondance ;
• la date et le numéro d’enregistrement ;
• l’indication sommaire du service incriminé.

Dès qu’elle est saisie, la Haute Autorité de la Communication veille à la sauvegarde du programme incriminé. Elle demande à son Antenne Régionale ou à son Bureau Subrégional ou au service incriminé la mise à sa disposition du programme incriminé.

Les requêtes sont imputées par le Président de la Haute Autorité de la Communication à la Commission permanente de travail compétente de la HAC qui doit les examiner, toutes les parties entendues, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa saisine.

La Commission saisie peut examiner les requêtes en relation avec toute autre Commission de la HAC.

Elle peut faire recours à toute personne ressource ou à toute expertise qu’elle jugera utile.

Le rapport de la Commission est communiqué aux parties qui doivent lui faire parvenir leurs observations dans les trois jours ouvrables.

Les rapports des Commissions sont transmis au Président de la HAC qui les soumet au Collège des membres.

Les sanctions sont prononcées par le Collège des Membres qui est l’organe délibérant de la HAC.

Il statue sur les rapports qui lui sont soumis dans le délai d’un mois à compter de la saisine de la HAC.

Le Collège des Membres peut prononcer l’une des sanctions définies à l’article 3 ci-dessus et dans les conditions décrites aux articles 25 et suivants ci-dessous du présent décret.

Le Collège se réunit, une fois tous les quinze jours, sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses Membres.

Lorsque le Collège statue sur des irrégularités constatées lors de ses visites de contrôle, il peut faire des recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies d’effet, il peut adresser une mise en demeure au service concerné.

Lorsque le contrevenant n’observe pas la mise en demeure, le Collège lui adresse un avertissement.

En cas de persistance des irrégularités malgré l’avertissement, en cas de violation des articles 2, 4, 26, 28, 29, 37, 45 et 48 alinéa 2 de la Loi n° 2012-019 du 12 mars 2012 et des dispositions de la Convention prévue à l’article 7 de l’Ordonnance n° 2014-006 du 21 janvier 2014, le Collège des Membres statue dans le délai prescrit à l’alinéa 2 de l’article 24 ci-dessus. Il peut prendre l’une des sanctions suivantes :

• 1. la suspension de tout ou partie du programme incriminé pour une durée de trois mois ;
• 2. le retrait définitif de tout ou partie du programme incriminé ;
• 3. le retrait du service ;
• 4. la suspension temporaire de l’autorisation pour une durée maximum de trois mois ;
• 5. le retrait définitif de l’autorisation.

Le Collège des Membres peut également prononcer l’une des sanctions visées à l’article 26 ci-dessus, en cas :

• de cession ou acquisition frauduleuse de fréquence ;
• d’émission à partir d’une fréquence non attribuée ;
• d’émission au-delà de la puissance autorisée ou en dehors du lieu d’implantation de l’émetteur ;
• de perturbation des émissions ou des liaisons d’un service public ou d’un service privé autorisé ;
• d’émission ou mise à disposition du public de services ou de programmes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sans autorisation.

Les sanctions visées aux points 1 et 4 de l’article 26 ci-dessus sont prononcées en cas :

• d’inobservation des recommandations, mises en demeure et avertissements ;
• de non-respect du rappel à l’ordre contenu dans l’avertissement ;
• de persistance des irrégularités ;
• de persistance des violations des textes en vigueur, notamment les articles 28, 37, 45 et 48 alinéa 2 de la Loi n° 2012-19 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle ;
• de violation de la Convention, considérée non substantielle par la HAC.

Les sanctions portant retrait définitif de tout ou partie du programme incriminé, retrait du service ou retrait définitif de l’autorisation peuvent être prononcées en cas :

• de non acquittement de la redevance annuelle ;
• de violation des textes en vigueur, considérée grave par la HAC ;
• de violation de la Convention d’autorisation, considérée substantielle par la HAC ;
• de violation des articles 2, 4, 26 et 29 de la Loi n° 2012-19 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle.

Les sanctions ci-dessus visées sont prises par une Décision du Collège des Membres.

La Décision doit comporter les mentions suivantes :

• la date de la visite de contrôle ou de la requête ;
• les qualités de l’autorité de contrôle et/ou les renseignements complets du requérant ;
• les irrégularités relevées et /ou les récriminations ou griefs dénoncés ;
• la synthèse des observations éventuelles des parties ;
• la synthèse des conclusions de la Commission ;
• les motifs de la sanction ;
• la sanction prononcée.

La Décision est notifiée au requérant et/ou au service sanctionné par le Secrétaire Permanent dans les trois jours.

L’acte de notification doit mentionner :

• les dates et heures de l’acte de notification ;
• les qualités de l’autorité chargée de la notification ;
• les qualités de la personne qui a reçu la notification ;
• les références de la décision à notifier ;
• la sanction prononcée ;
• les pénalités encourues ;
• l’indication des possibilités de recours contre la Décision ;
• les délais desdits recours.

Un exemplaire de la Décision est joint à l’acte de notification.

Les Décisions de la Haute Autorité de la Communication sont des actes administratifs.

Elles sont susceptibles de recours.

Les Décisions relatives aux sanctions prévues aux points 1 et 4 de l’article 26 ci-dessus peuvent faire l’objet de recours devant la HAC dans les trois jours ouvrables de leur notification.

Le recours est adressé à la HAC sous forme de simple correspondance, comportant :

• les renseignements précis du service ou de la personne qui porte le recours ;
• les références de la décision contre laquelle le recours est porté ;
• les observations du service ou de la personne qui porte le recours ;
• les énumérations des mesures prises en vue d’observer les recommandations et les mises en demeure ou de procéder aux corrections et redressements demandés par la HAC ;
• le délai proposé pour la mise en œuvre desdites mesures.

Le recours est reçu et examiné conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus.

Le Collège des Membres examine les recours et statue dans le délai d’un mois, à compter de la saisine de la HAC. Il peut lever les sanctions ou les maintenir.

Les sanctions sont levées en cas d’absence de Décision de la HAC dans le délai ci-dessus, et/ou en cas de cessation constatée ou prouvée des griefs, des récriminations, des irrégularités ou des violations.

Les sanctions sont maintenues en cas de persistance des irrégularités ou des violations, en cas d’inobservation des recommandations et de non-respect du rappel à l’ordre contenu dans l’avertissement.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le Collège des Membres peut, devant la résistance du service aux injonctions répétées de la HAC, infliger au contrevenant une des sanctions visées à l’article 29 ci-dessus.

Les Décisions relatives au maintien de sanctions et aux sanctions prévues aux points 2, 3 et 5 de l’article 26 ci-dessus peuvent faire l’objet de recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême.

La Cour est saisie et elle statue conformément à la procédure suivie devant elle.

Les recours ne sont pas suspensifs.