Décret n° 2018-0332/P-RM du 4 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence.

Les annexes au présent décret en sont partie intégrante.

Au sens du présent décret, on entend par :

Aide publique : toute mesure de soutien accordée à un bénéficiaire par un fournisseur à partir des ressources de l’État ou de ses démembrements, sous quelque forme que ce soit, donnant un avantage économique non accessible dans des conditions normales de marché.

Entreprise commune : entreprise créée par d’autres entreprises et qui accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

Fusion par création d’une nouvelle entreprise : deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise et disparaissent en tant personnes morales distinctes ;

Fusion-absorption : opération par laquelle une entreprise est absorbée par une autre, perdant ainsi la personnalité morale ;

Fusion de fait : opération résultant de l’absence de concentration au sens juridique, des entreprises conservant leur personnalité juridique propre établissent sur une base contractuelle une gestion économique en commun, caractérisée par une direction économique unique et permanente.

Influence déterminante : pouvoir d’adopter et/ou de bloquer les décisions qui déterminent la stratégie commerciale de l’entreprise.

Opérations de concentration d’entreprises : opération par laquelle plusieurs entreprises indépendantes fusionnent.

Position dominante : situation dans laquelle une entreprise, soit seule, soit avec d’autres entreprises, est en mesure de contrôler le marché considéré d’un bien ou d’un service.

Prise de contrôle : opération par laquelle une entreprise acquiert la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une autre.