Décret n° 2018-0332/P-RM du 4 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence

Les interdictions portent sur les accords ci-après entre des entreprises qui ont des activités rivales ou susceptibles de l’être, que ces accords soient écrits ou oraux, apparents ou occultes :

• a) accords fixant les prix ou autres conditions de vente, y compris dans le commerce international ;
• b) soumissions collusoires ;
• c) répartition des marchés ou de la clientèle ;
• d) restrictions à la production ou à la vente, notamment au moyen de contingents ;
• e) refus concertés d’achat ;
• f) refus concertés d’approvisionnement ;
• g) refus collectif d’admission à la qualité de partie à un arrangement ou de membre d’une association d’une importance décisive pour la concurrence ;
• h) entraves au développement économique.

Est considéré notamment comme abus de position dominante, tout acte posé par une entreprise, soit seule, soit en association avec d’autres, visant à dominer, limiter l’accès ou contrôler le marché d’un bien, d’un service ou visant à restreindre indument la concurrence et pouvant avoir des effets préjudiciables au commerce ou au développement économique

Sont réputés abusifs les actes suivants :

• a) la pratique de prix inférieurs au prix normal du marché afin d’évincer un ou des concurrents ;
• b) la fixation de prix, de modalités ou de conditions discriminatoires pour la vente ou l’achat de biens ou de services, y compris au moyen de politiques de fixation des prix préférentiels pour les transactions entre entreprises affiliées et du prix normal pour celles non affiliées ;
• c) les restrictions à l’importation par une entreprise en position dominante d’un produit de marque protégée au Mali, lorsque ledit produit non contrefait est utilisé par des entreprises interdépendantes à l’effet de maintenir les prix artificiellement élevés.

Sont également réputés abusifs, les actes ci-après, lorsqu’ils ne sont pas effectués dans le cadre de la poursuite des objectifs commerciaux légitimes de l’entreprise, notamment la préservation de la qualité, la sécurité et la distribution des produits :

• i) le refus partiel ou complet de traiter aux conditions commerciales habituelles de l’entreprise ;
• ii) la subordination de la fourniture de certains biens ou services à l’acceptation de restrictions concernant la distribution ou la fabrication de biens concurrents ou autres ;
• iii) l’imposition des restrictions à la vente sur le marché local ou extérieur des biens et services ;
• iv) la subordination de la fourniture de certains biens ou services à l’achat d’autres biens ou services auprès du fournisseur ou de la personne désignée par lui.

Les fusions, acquisitions ou concentrations d’entreprises sont notifiées au service chargé de la Concurrence en vue d’éviter qu’elles restreignent, faussent ou empêchent la concurrence sur le marché national.

La notification est obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une autre entreprise ou, dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune dont chiffre d’affaires total hors taxes réalisé au Mali est supérieur ou égal à 1.500.000.000 FCFA au Mali.

1. Le chiffre d’affaires réalisé au Mali comprend les montants résultant de la vente des biens et services réalisés par les entreprises concernées au cours du dernier exercice et correspondant à leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires total d’une entreprise concernée ne tient pas compte des transactions intervenues entre les entreprises visées à l’alinéa 4 du présent article.

2. Lorsque la concentration consiste en l’acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d’une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d’affaires se rapportant aux parties concernées par la concentration est pris en considération.

3. Deux ou plusieurs opérations au sens de l’alinéa 1 qui ont eu lieu au cours d’une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises seront traitées comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.

4. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2, le chiffre d’affaires total d’une entreprise concernée au sens du présent décret résulte de la somme des chiffres d’affaires :

• a) de l’entreprise concernée ;
• b) des entreprises dans lesquelles l’entreprise concernée dispose directement ou indirectement :
• i. soit de plus de la moitié du capital ;
• ii. soit du pouvoir d’exercer plus de la moitié des droits de vote ;
• iii. soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise ;
• iv. soit du droit de gérer les affaires de l’entreprise ;
• c) des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point b) ;
• d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b) ;
• e) des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux points a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b).

5. Lorsque des entreprises concernées par la concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés à l’alinéa 4, point b), il y a lieu, dans le calcul du chiffre d’affaires des entreprises concernées au sens du présent décret :

• a) de ne pas tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l’une d’entre elles au sens du paragraphe 4, points b) à e) ;
• b) de tenir compte du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l’entreprise commune et toute entreprise tierce. Ce chiffre d’affaires est imputé à part égale aux entreprises concernées.

1. L’opération de concentration est notifiée au service de la concurrence avant sa réalisation. Les parties à l’opération peuvent demander au service chargé de la Concurrence de les exempter des exigences de la concentration. Sont jointes à cette demande les pièces justificatives. L’exemption est accordée par décision du Ministre chargé du Commerce.

2. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique.

Le renvoi au service chargé de la Concurrence de tout ou partie d’un dossier de concentration déjà notifié à la Commission de la CEDEAO vaut notification au sens du présent article.

1. Lorsque la notification est signée par des représentants extérieurs dûment mandatés, ceux-ci doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

Les représentants extérieurs dûment mandatés, doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation aux fins de dépôt de la notification.

2. Les notifications conjointes sont déposées par un représentant commun investi du pouvoir de transmission et de réception des documents au nom de toutes les parties concernées.

Toute notification de concentration fait l’objet de publication sur le site Web du service chargé de la Concurrence. La notification, sans porter préjudice aux intérêts ou divulguer les secrets d’affaires des parties concernées, fait apparaître les noms des entreprises, la nature de la concentration ainsi que les secteurs économiques concernés.

Les tierces parties, à savoir les personnes physiques ou morales, y compris les fournisseurs, les concurrents, les clients et leurs associations peuvent participer à la procédure, à condition qu’ils soumettent une demande motivée. La demande motivée est enregistrée au service chargé de la Concurrence, au plus tard, quinze jours à compter de la date de la publication de la notification sur le site Web du service chargé de la Concurrence.

1. Les concentrations visées par le présent décret sont examinées et révisées pour déterminer si elles faussent la concurrence dans le marché au détriment des consommateurs.

2. L’appréciation du service chargé de la Concurrence tient compte de la capacité d’une concentration d’entraver la concurrence effective sur le marché national ou dans une partie substantielle de celui-ci et des gains d’efficacité probables démontrées par les entreprises concernées.

3. L’évaluation par le service chargé de la Concurrence d’une opération de concentration notifiée et supposée fausser de manière significative la concurrence, tient compte :

• a) de la structure de tous les marchés en cause concernés ;
• b) de la concurrence réelle ou potentielle d’entreprises situées à l’intérieur ou à l’extérieur du marché en cause ;
• c) de la position sur le marché des entreprises concernées ;
• d) des possibilités de choix disponibles des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d’approvisionnement ou aux débouchés ;
• e) de l’existence de barrières à l’entrée ;
• f) de l’évolution de l’offre et de la demande des biens et services concernés ;
• g) des intérêts des consommateurs intermédiaires et finaux ;
• h) de l’évolution du progrès technique et des gains d’efficacité provenant de l’opération.

4. Le service chargé de la Concurrence examine la création d’une entreprise commune, selon que l’entreprise créée exerce pleinement les fonctions d’une entité économique autonome.

L’examen porte sur les éléments suivants :

• a) la capacité de l’entreprise à mener ses activités de façon indépendante ;
• b) les activités de l’entreprise lorsqu’elles vont au-delà des activités principales des entreprises mères ;
• c) les relations de vente ou d’achat avec les entreprises mères ;
• d) la période d’existence de l’entreprise commune.

1. Après avis technique du service chargé de la Concurrence, le Ministre chargé du Commerce peut autoriser ou rejeter, par décision motivée, toute opération de concentration.

2. Le Ministre chargé du Commerce peut, par décision motivée, après avis technique du service chargé de la Concurrence, facultativement, l’avis consultatif de la Commission nationale de la Concurrence, retirer une décision d’autorisation émise conformément à l’alinéa 1 ci-dessus lorsque :

• a) la décision est fondée sur des informations inexactes dont les parties sont responsables ou elle a été obtenue frauduleusement ;
• b) les parties à la concentration n’ont pas respecté leurs engagements.

1. L’autorisation d’une opération peut être assortie de prescriptions de nature à atténuer les effets de la concentration sur la concurrence. Des mesures correctives structurelles (désinvestissements ou sortie d’une joint-venture), et des mesures correctives de comportements (octroi de licences pour certains droits de propriété intellectuelle, accès à des actifs ou technologies) peuvent être exigées.

2. Les parties à la concentration peuvent d’elles-mêmes souscrire des engagements destinés à atténuer les effets de la concentration sur la concurrence.

Lorsque les entreprises présentent des engagements afin de rendre compatible une concentration notifiée, le service chargé de la Concurrence doit l’autoriser.

3. La décision d’autorisation peut être assortie de conditions et de charges pour garantir que les entreprises concernées respecteront effectivement leurs engagements dans les délais requis. La transparence et la consultation des parties tierces intéressées sont assurées pendant toute la procédure.

Le dossier de notification doit comporter les documents et les informations figurant à l’annexe I du présent décret.

1. Un dossier de notification originale en copies dure et électronique est déposé au siège du service chargé de la Concurrence.

2. Le service chargé de la Concurrence, dans un délai de cinq jours ouvrables, accuse réception, par écrit, de la notification aux parties concernées ou à leurs représentants.

1. Le service chargé de la Concurrence procède à l’examen d’une notification dès sa réception. Le service chargé de la Concurrence informe les parties concernées ou leurs représentants, par écrit, de la date effective de leur notification. La notification prend effet à compter de sa date de réception.

2. Lorsque le service chargé de la Concurrence constate que les informations fournies dans un dossier de notifications sont incomplètes sur un point essentiel, il saisit sans délai par écrit les parties concernées ou leurs représentants. Dans ce cas, la notification prend effet à la date où le service chargé de la Concurrence reçoit les informations complémentaires.

3. Les informations inexactes ou mensongères sont considérées comme incomplètes et elles peuvent entraîner des sanctions conformément à l’article 22 de la loi portant organisation de la concurrence.

4. Lorsque des changements importants de faits sont intervenus après le dépôt de la notification, ils doivent être communiqués par écrit au service chargé de la Concurrence sans délai. Dans de tels cas, ces changements essentiels ou informations nouvelles peuvent avoir un effet significatif sur l’examen de la concentration. Le service chargé de la Concurrence doit les traiter à compter de la date de leurs réceptions et informer les parties concernées ou leurs représentants.

Il faut entendre par aides publiques susceptibles d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur le marché national ou une partie substantielle de celui-ci :

• a. les subventions ;
• b. l’annulation ou la souscription de dettes ;
• c. les exemptions, les réductions, le report ou le rééchelonnement des paiements des impôts et taxes ;
• d. l’octroi de prêts avec des intérêts préférentiels ;
• e. l’octroi, à des conditions préférentielles, des garanties par l’Etat ou ses démembrements ;
• f. les aides publiques prévues pour soutenir des bénéficiaires en difficulté ;
• g. des investissements de l’Etat ou de ses démembrements, si leur taux d’imposition du bénéfice est inférieur au taux normal ;
• h. les réductions de prix des biens et services offerts par l’Etat ou ses démembrements, y compris la vente de biens meubles et immeubles en dessous du prix du marché.

Sont considérées comme aides publiques compatibles :

• a) les aides accordées pour l’emploi et la formation professionnelle ;
• b) les aides accordées aux petites et moyennes entreprises ;
• c) les aides accordées pour la recherche, le développement et l’innovation ;
• d) les aides accordées pour la protection de l’environnement ;
• e) les aides accordées aux fournisseurs de services d’intérêt économique général ;
• f) les aides prévues pour le soutien des bénéficiaires en difficulté ;
• g) les aides à la création d’entreprises par les femmes ;
• h) les aides sectorielles, selon les activités économiques ;
• i) les aides régionales.

1. Le projet de notification d’une aide publique est notifié au service chargé de la Concurrence par son donateur. Dans sa notification, le donateur communique tous les renseignements nécessaires pour l’analyse conformément à l’Annexe II du présent décret.

2. L’avis technique du service chargé de la Concurrence est requis avant l’octroi de toute aide publique, sous quelque forme que ce soit lorsqu’elles sont susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

3. Lorsque le service chargé de la Concurrence constate qu’une aide publique est incompatible, il décide de sa suppression ou de sa modification sans délai.

4. Toute contestation d’une aide publique devant un tribunal compétent, au motif d’une absence de notification, implique l’ouverture d’une enquête par le service chargé de la Concurrence qui transmettra à la fin de l’enquête le rapport au tribunal dans un délai imparti.

Sont exemptées de l’obligation de notifier au service chargé de la Concurrence, les aides publiques accordées sur une période de trois ans consécutifs ne dépassant pas le montant d’un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) de francs CFA au Mali, même si elles ne remplissent pas les conditions requises par les articles 10 ou 11 de la loi portant organisation de la concurrence.

1. Les aides publiques compatibles prévues aux articles 10 et 11 de la loi portant organisation de la concurrence sont enregistrées et classées selon les catégories au niveau du service chargé de la Concurrence.

2. Le donateur de l’aide publique est tenu de vérifier le type d’aide qu’il accorde et de transmettre au service chargé de la Concurrence toutes les informations nécessaires pour leurs enregistrements.

3. Le service chargé de la Concurrence surveille les nouvelles aides publiques et les aides existantes afin de garantir le respect des décisions prises suite aux notifications.

4. Le service chargé de la Concurrence prépare un rapport annuel sur les aides publiques accordées, qui sera soumis au Ministre chargé du Commerce. Le rapport annuel est publié sur le site web du service chargé de la Concurrence.

Toute aide notifiée au-dessus du seuil de minimis doit être accordée par une décision du service chargé de la Concurrence. Le service chargé de la Concurrence a l’obligation de transmettre cette décision au donateur. A défaut de cette procédure, l’aide publique sera suspendue par une décision du service chargé de la Concurrence.

1. Lorsque le service chargé de la Concurrence constate que les informations fournies par le donateur au sujet d’une aide publique notifiée sont incomplètes, il ordonnera à ce dernier la fourniture de tous les renseignements complémentaires dont il a besoin.

2. Le donateur met à la disposition du service chargé de la Concurrence les renseignements demandés dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande par le donateur.

3. Le service chargé de la Concurrence adresse au donateur une lettre de rappel qui fixe un délai supplémentaire lorsque les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé à l’alinéa précédent ou s’ils sont incomplets. Le non-respect de ce délai équivaut au retrait de la notification. Le retrait est porté à la connaissance du donateur par écrit.

4. Le service chargé de la Concurrence a le plein pouvoir de demander des renseignements à toute personne physique ou morale qu’il juge nécessaire.

1. Le service chargé de la Concurrence procède à l’examen de la notification dès sa réception.

2. Le service chargé de la Concurrence, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception d’une notification complète, peut décider que :

• a) l’aide notifiée ne constitue pas une aide publique susceptible de fausser la concurrence sur le marché ou ;
• b) l’aide notifiée constitue une aide publique favorisant certaines entreprises ou certaines productions mais ne fausse pas la concurrence sur le marché ou ;
• c) l’aide notifiée constitue une aide publique suscitant des doutes quant à ses effets sur la concurrence et dans ce cas un examen approfondi doit être fait par le service chargé de la Concurrence.

3. Le délai prévu à l’alinéa 2 peut être prorogé par le service chargé de la Concurrence lorsque les conditions de traitement du dossier le justifient.

1. La décision d’ouverture d’une procédure d’examen approfondi fait apparaître les raisons pour lesquelles l’aide en question est susceptible d’être incompatible. La décision invite le donateur à présenter ses observations et des propositions de modification à apporter à cette aide au plus tard un mois après la notification.

2. Le service chargé de la Concurrence peut inviter des tierces parties à présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.

3. La procédure d’examen approfondi doit être close dans les six mois à compter de la date de réception des observations du donateur et celles des tierces parties. La procédure d’examen approfondi doit aboutir à la prise d’une des décisions suivantes :

• a) l’aide notifiée, après modification par le donateur, ne constitue pas une aide publique incompatible ;
• b) l’aide notifiée constitue une aide publique compatible assortie de conditions d’atténuation dont le non-respect porte atteinte à la concurrence ;
• c) l’aide notifiée n’est pas autorisée car elle est incompatible.

1. Le service chargé de la Concurrence publie sur son site web, les notifications d’aides reçues et les enquêtes ouvertes pour informer les parties concernées et le public.

2. Toute personne intéressée peut transmettre ses observations sur l’aide sur laquelle l’enquête a été ouverte.

1. Toute personne physique ou morale peut porter plainte auprès du service chargé de la Concurrence sur une aide présumée incompatible.

2. Le service chargé de la Concurrence, suite à une plainte, peut demander au donateur de l’aide de fournir les renseignements nécessaires lui permettant de prendre une décision quant à sa compatibilité.

3. Le service chargé de la Concurrence peut demander la suspension de toute aide publique jusqu’à ce qu’il statue sur sa compatibilité.

Le service chargé de la Concurrence, suite à la réception d’une plainte, prend dans un délai maximum d’un an, une des décisions suivantes :

• a) l’aide publique est compatible et autorisée ;
• b) l’aide publique constitue une aide publique compatible assortie de conditions d’atténuation dont le non-respect porte atteinte à la concurrence ;
• c) l’aide publique n’est pas autorisée car elle est incompatible.

1. Le donateur ayant versé une aide incompatible est responsable de sa récupération. Il doit à cet effet prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application immédiate et effective de la décision du service chargé de la Concurrence.

2. Le donateur d’une aide incompatible doit identifier sans délai les bénéficiaires, calculer et récupérer le montant indûment perçu par chacun. L’aide à récupérer suite à une décision du service chargé de la Concurrence comprend le montant de l’aide auquel s’ajoutent les intérêts calculés sur la base du taux légal en vigueur. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide incompatible a été mise à disposition du ou des bénéficiaires.

1. Le délai de prescription en matière de récupération de l’aide est fixé à dix ans.

2. Le délai de prescription commence à compter du jour où l’incompatibilité de l’aide a été constatée par le service chargé de la Concurrence.

Le service chargé de la Concurrence peut annuler les décisions fondées sur des renseignements inexacts suite à la réception des observations du donateur. Avant d’annuler une décision et d’en prendre une nouvelle, le service chargé de la Concurrence est tenu d’ouvrir une procédure d’examen approfondi.

Le service chargé de la Concurrence instruit le donateur de prendre les mesures nécessaires pour rendre compatible une aide existante, lorsque celle-ci est incompatible avec les dispositions du présent décret.

Les donateurs d’aides publiques doivent notifier au service chargé de la Concurrence les aides déjà accordées dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du présent décret.

1. Les interdictions visées à l’article 4 de la loi ne s’appliquent pas aux pratiques commerciales qui n’ont pas d’effet sur la concurrence.

2. Elles ne s’appliquent pas non plus aux catégories de pratiques lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence :

• a) un comportement n’impliquant aucune contrainte ;
• b) les restrictions horizontales entre parties qui ne détiennent pas collectivement plus de 10 % des parts de marché,
• c) les restrictions verticales imposées par une entreprise qui n’a pas plus de 30 % des parts de marché ; attendu qu’elles ne contiennent pas une clause énumérée aux dispositions de l’article 36 ci-dessous.

1. Les catégories de pratiques susceptibles de fausser la concurrence et qui ne bénéficient pas aux consommateurs ne sont pas exemptées. Il s’agit de :

1.1 des pratiques horizontales :

• a) la fixation des prix et des quantités des biens et services par les ou des concurrents ;
• b) la répartition des marchés de biens et services entre des concurrents ;
• c) les collusions dans le domaine des appels d’offres ;

1.2 des pratiques verticales :

• a) les restrictions du pouvoir du fournisseur sur l’acheteur de déterminer son prix de vente ;
• b) l’imposition du prix de vente maximal ou recommandé par un fournisseur ;
• c) la répartition géographique des marchés de biens et services ;
• d) les restrictions par le fournisseur de la capacité de l’acheteur de vendre des pièces de rechange ou composants d’un produit à des clients lorsque ces produits peuvent rentrer dans la fabrication de biens analogues à ceux fabriqués par le fournisseur ;
• e) les restrictions des ventes par un fournisseur sur un marché ou à une clientèle exclusivement réservée ou à un distributeur, à condition que ces restriction ne limitent pas les ventes réalisées par ce distributeur à ses clients ;
• f) les restrictions des ventes au détail par les membres d’un système de distribution sélective aux utilisateurs finaux, lorsque cette restriction ne prive pas un membre d’exercer ses activités dans un lieu d’établissement non autorisé ;
• g) les restrictions des fournitures croisées entre distributeurs d’un même système de distribution sélective, y compris celles entre distributeurs agissant à des stades commerciaux différents ;
• h) les restrictions de la capacité du fournisseur dans le cadre d’un accord qui le lie à un acheteur, de vendre des biens ou services à d’autres utilisateurs non désignés par l’acheteur.

Les pratiques anticoncurrentielles visées par le présent article peuvent être exemptées suite à une demande adressée au service chargé de la Concurrence. Il s’agit :

1. des restrictions horizontales :

• a) l’auto- régulation de l’entrée ou de la conduite sur le marché ;
• b) l’établissement de normes ;
• c) la participation à des projets d’infrastructure ou de services partagés ;
• d) la collaboration entre fournisseurs ou clients ;
• e) les restrictions d’approvisionnement autres que la fixation de la quantité ou du prix ou de la répartition du marché ;
• f) les accords pour la recherche et le développement ;
• g) les accords pour les échanges d’informations ;
• h) les accords pour la commercialisation des produits et services.

2. des restrictions verticales :

• a) l’exclusivité ou les restrictions à l’accès aux canaux ou territoires de distribution ou de vente ;
• b) les restrictions de prix de vente ;
• c) les restrictions de publicité et/ ou sur les ventes promotionnelles ou contingentées.

1. Toute demande d’autorisation d’exemption au regard des dispositions de l’article 12 de la loi portant organisation de la concurrence doit faire apparaître les informations indiquées à l’annexe III du présent décret et être accompagnée de documents attestant que les critères de délivrance de l’autorisation d’exemption sont satisfaits.

2. La copie en papier et en électronique du dossier de demande d’autorisation d’exemption sont déposées au siège du service chargé de la Concurrence.

3. Le service chargé de la Concurrence, sans délai, accuse réception de la demande d’autorisation d’exemption.

Suite à une demande d’autorisation d’exemption d’une partie intéressée, le service chargé de la Concurrence peut autoriser une restriction spécifique lorsque celle-ci est :

• a) raisonnablement nécessaire pour maintenir ou prévenir le déclin de l’efficacité, la faisabilité technique, la viabilité financière ou d’autres aspects de la production et améliorer la distribution de biens ou de services ;
• b) strictement adaptée et comprend des garanties appropriées afin qu’elle n’ait aucun effet sur la concurrence ;
• c) susceptible d’entraîner globalement des bénéfices économiques et d’apporter plus d’avantages aux consommateurs.

1. Toute personne physique ou morale intéressée peut demander au service chargé de la Concurrence une exemption. L’exemption est accordée exclusivement au(x) requérant(s).

2. Lorsque la demande est signée par des représentants de personnes ou d’entreprises dûment mandatés, ceux-ci doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

1. Les parties suivantes peuvent être admises à la procédure d’exemption :

• a) les demandeurs d’autorisation d’exemption ;
• b) les tierces parties, à condition que celles-ci soient concernées par la procédure.

2. Les tierces parties souhaitant participer à la procédure d’exemption doivent soumettre au service chargé de la Concurrence une demande motivée au plus tard le quinzième jour de la publication du résumé de la demande d’exemption sur le site web du service chargé de la Concurrence.

3. Le service chargé de la Concurrence prend une décision d’admission ou de non admission des tierces parties à la procédure d’exemption. Cette décision est notifiée aux tierces parties sous quinzaine à compter de la réception de la demande par le service chargé de la Concurrence.

1. Le service chargé de la Concurrence examine la recevabilité de la demande d’autorisation d’exemption, conformément aux indications de l’article 38 du présent décret.

2. Les informations inexactes ou mensongères sont sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi portant organisation de la concurrence.

3. Le service chargé de la Concurrence en informe les requérants ou leurs représentants par écrit lorsque les informations contenues dans les documents de demande d’autorisation d’exemption sont incomplètes. Dans ce cas, l’examen de la demande commence à la date de réception des compléments d’information par le service chargé de la Concurrence.

4. Tout fait nouveau, pouvant avoir un effet sur l’examen de la demande, doit être communiqué au service chargé de la Concurrence sans délai. Dans ce cas, l’analyse de la demande débute le jour de la réception de ces informations par le service chargé de la Concurrence qui en informe les parties ou leurs représentants par écrit.

1. Lorsque le service chargé de la Concurrence ouvre la procédure d’analyse d’une demande d’autorisation d’exemption, il publie sur son site Web, et dans un journal d’annonces légales les informations suivantes :

• a) le (s) nom (s) de (s) entreprise (s) concernée (s) ;
• b) la nature de l’exemption demandée ;
• c) le (s) marché (s) pertinent (s) concerné (s) ;
• d) la preuve de la consultation du personnel du service chargé de la Concurrence avant sa notification ;
• e) la date de réception de la demande complète ;
• f) le résumé de la demande d’exemption.

2. La publication de ces informations se fait dans le respect strict des intérêts légitimes des entreprises, notamment en ce qui concerne la protection de leurs secrets d’affaires et d’autres informations confidentielles.

1. Le service chargé de la Concurrence peut, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, consulter les personnes qui peuvent avoir un intérêt légitime dans une demande d’exemption, y compris les concurrents, clients ou fournisseurs et peut inviter des tiers à formuler des observations ou à communiquer des informations spécifiques.

2. Lorsqu’une demande d’exemption peut porter atteinte à l’intérêt public, le service chargé de la Concurrence soumet à l’avis de la Commission nationale de la Concurrence. Il informe le requérant par écrit.

3. Le service chargé de la Concurrence publie sur son site Web l’avis de la Commission nationale de la Concurrence.

1. Les informations contenues dans les demandes d’exemption doivent être écrites en langue officielle.

2. Le service chargé de la Concurrence dispose d’un délai total de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier pour clore la procédure.

3. En attendant l’aboutissement de la procédure, le service chargé de la Concurrence, sur la base des informations fournies, délivre l’un des documents suivants :

• a) une décision provisoire accordant l’exemption ;
• b) une communication des griefs à l’exemption demandée en cas de refus.

4. Après la communication des griefs, à la demande des requérants ou des tierces parties admises à la procédure, le service chargé de la Concurrence est tenu d’accorder l’accès au dossier pour le respect du droit de la défense.

5. A leur demande, les parties admises à la procédure peuvent contester les griefs par écrit ou lors d’une audience orale.

6. Suite à la réception des réponses écrites à la communication des griefs ou des réponses fournies lors d’une audition, le service chargé de la Concurrence prend dans un délai maximum de cinq jours, à compter de la date de réception des réponses, l’une des décisions suivantes :

• a) accorder l’exemption demandée ;
• b) refuser l’exemption demandée.

1. Le requérant d’une autorisation d’exemption peut demander une audience orale au service chargé de la Concurrence.

2. Dans ce cas le service chargé de la Concurrence fixe la date de la réception de la demande d’audience dans un délai de dix jours à compter de cette demande.

3. Le requérant de l’exemption et son avocat peuvent assister à l’audience orale au cours de laquelle ils ont le droit de présenter le dossier de demande. En outre, toute personne intéressée ayant présenté des observations écrites doit être invitée. Le service chargé de la Concurrence peut décider d’inviter d’autres personnes pouvant avoir un intérêt légitime dans ladite demande d’exemption. L’opportunité est offerte à ces personnes d’exprimer leurs points de vue ou de formuler leurs observations au cours de cette audience.

Le service chargé de la Concurrence, après la fin de la dernière audience, ne reçoit aucune observation et clôture la procédure.

Les requérants de l’exemption et les tierces parties, admises à la procédure, peuvent exposer à tout moment dans une déclaration écrite les questions pertinentes. Ces déclarations écrites doivent être assorties de documents justificatifs pour l’évaluation de ladite demande.

La décision d’exemption doit contenir les éléments suivants :

• a) le résumé des informations fournies par le demandeur ;
• b) les faits constatés et les conclusions juridiques prouvant la compétence du service chargé de la Concurrence de connaître la question ;
• c) les conclusions du service chargé de la Concurrence prouvant le respect des critères d’octroi de l’autorisation ;
• d) la décision d’octroi ou du refus d’octroi de l’autorisation d’exemption ;
• e) la motivation des conclusions et de la décision du service chargé de la Concurrence ;
• f) la liste des conditions générales et spécifiques applicables à l’autorisation.

Le service chargé de la Concurrence peut modifier ou annuler une exemption lorsqu’il estime que :

• a) les parties bénéficiant d’une exemption ont fait une fausse déclaration pour obtenir l’exemption ;
• b) les parties bénéficiant d’une exemption ont abusé de cette exemption ;
• c) les critères d’exemption ne sont plus remplis.

1. Une modification ou une annulation d’exemption doit débuter par la publication d’une note invitant les personnes autorisées à présenter leurs arguments dans un délai de quinze jours ouvrables.

2. Après modification ou annulation d’une exemption, le bénéficiaire est autorisé à présenter une nouvelle demande d’exemption dans les conditions prévues à l’article 38.

Le service chargé de la Concurrence publie sur son site web les décisions prises concernant les concentrations, les aides publiques et les exemptions dans le strict respect du secret professionnel.

Toute décision finale prise après la clôture d’une procédure par le service chargé de la Concurrence peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent. Ce recours n’est pas suspensif de l’application de la décision rendue.