Décret n° 2018-0332/P-RM du 4 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence

Description de la concentration

Résumé de l’opération de concentration, précisant les parties à l’opération, la nature de celle-ci (par exemple, fusion, acquisition, entreprise commune), les domaines d’activité des parties à la concentration, les marchés sur lesquels la concentration aura une incidence ainsi que les raisons stratégiques et économiques à l’origine de l’opération

Informations sur les parties

Informations sur la ou les entreprises concernées et les autres parties à la concentration

Indiquer, pour chaque entreprise concernée ainsi que pour toute autre partie à la concentration :

le nom de l’entreprise ;

le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse électronique ainsi que la fonction de la personne à contacter ;

en cas de désignation d’un ou de plusieurs représentants extérieurs mandatés, le ou les représentants auxquels les documents et, notamment, les décisions et autres documents procéduraux du service chargé de la Concurrence peuvent être notifiés ;

le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse électronique ainsi que la fonction de chaque représentant ;

l’original de la preuve écrite de l’habilitation de chaque représentant

Nature de l’activité des parties à la concentration.

Renseignements concernant la concentration, la propriété et le contrôle

Les informations demandées dans la présente section peuvent être illustrées par des organigrammes ou diagrammes présentant la structure de propriété et de contrôle des entreprises avant et après la réalisation de la concentration.

Décrire la nature de la concentration notifiée.

indiquer les entreprises ou les personnes qui détiennent le contrôle exclusif ou en commun, direct ou indirect, de chacune des entreprises concernées et décrire la structure de propriété et de contrôle de chacune des entreprises concernées avant la réalisation de la concentration ;

préciser si la concentration envisagée :

est une véritable fusion ;

est une prise de contrôle exclusif ou en commun ; ou

résulte d’un contrat ou d’un autre moyen conférant le contrôle direct ou indirect ;

est une entreprise commune de plein exercice, auquel cas il convient d’expliquer les raisons pour lesquelles l’entreprise commune est considérée comme étant de plein exercice ;

préciser les modalités de mise en œuvre de la concentration (par exemple, au moyen de la conclusion d’un accord, du lancement d’une offre publique d’achat, etc.) ;

indiquer lequel des événements suivants s’est produit au moment de la notification :

conclusion d’un accord ;

acquisition d’une participation de contrôle ;

publication d’une offre publique d’achat (ou d’un projet d’offre publique d’achat) ; ou

démonstration de bonne foi, par les entreprises concernées, de leur intention de conclure un accord ;

indiquer la date prévisible de tout événement important dans la réalisation de la concentration ;

indiquer la structure de propriété et de contrôle de chacune des entreprises concernées après la réalisation de la concentration.

Décrire les raisons économiques à l’origine de l’opération de concentration.

Indiquer la valeur de l’opération (prix d’achat ou valeur de tous les actifs concernés, selon le cas) ; veuillez préciser s’il s’agit de fonds propres, de liquidités ou d’autres actifs.

Décrire toute aide financière ou autre reçue des autorités publiques par l’une des parties ainsi que la nature et le montant de cette aide.

Pour les différentes parties à la concentration (autres que le vendeur), énumérer toutes les autres entreprises présentes sur les marchés affectés dans lesquelles les entreprises, ou des personnes, du groupe détiennent individuellement ou collectivement 10 % ou plus des droits de vote, du capital souscrit ou d’autres titres, en indiquant l’identité du détenteur et le pourcentage détenu.

Fournir des précisions sur les prises de participation réalisées au cours des trois dernières années par les groupes dans le capital d’entreprises opérant sur les marchés affectés.

Chiffre d’affaires

Pour chacune des entreprises concernées, fournir les informations suivantes pour le dernier exercice :

le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial ;

le chiffre d’affaires réalisé dans la CEDEAO ;

le chiffre d’affaires réalisé au Mali

Documents à joindre à la notification

des copies des versions définitives, ou des versions les plus récentes, de tout document constitutif de la concentration, qu’il s’agisse d’un accord entre les parties à la concentration, de l’acquisition d’une participation de contrôle ou d’une offre publique d’achat ;

dans le cas d’une offre publique d’achat, une copie de l’offre. Si ce document n’est pas disponible au moment de la notification, une copie du document le plus récent attestant le projet de publication d’une offre publique d’achat doit être fournie et une copie du dossier d’offre doit être remise dès que possible et au plus tard lorsqu’il est adressé aux actionnaires ;

une indication de l’adresse internet, le cas échant, à laquelle les rapports et comptes annuels les plus récents des parties à la concentration peuvent être consultés ou, en l’absence d’adresse internet, des copies des rapports et comptes annuels les plus récents des parties à la concentration ; et

des copies des documents suivants, préparés par ou pour, ou reçus par un ou des membres du conseil d’administration, de l’organe de direction, ou de l’organe de surveillance, selon la structure de gouvernance de l’entreprise, ou toute autre personne exerçant des fonctions similaires (ou à laquelle de telles fonctions ont été déléguées ou confiées) ou de l’assemblée générale des actionnaires :

comptes rendus des réunions du conseil d’administration de l’organe de surveillance et de l’assemblée générale des actionnaires durant lesquelles l’opération a été discutée, ou extraits de ces comptes rendus se rapportant à cette discussion ;

analyses, rapports, études, enquêtes, présentations et tout document comparable afin d’évaluer ou d’analyser la concentration du point de vue de son motif (y compris les documents traitant de l’opération en relation avec d’autres acquisitions potentielles), des parts de marché, des conditions de concurrence, des concurrents (réels et potentiels), du potentiel d’accroissement des ventes ou d’expansion sur d’autres marchés de produits ou marchés géographiques et/ou de la situation générale du marché ;

analyses, rapports, études, enquêtes et tout document comparable des deux dernières années afin d’évaluer tout marché affecté du point de vue des parts de marché, des conditions de concurrence, des concurrents (effectifs et potentiels) et/ou du potentiel de croissance des ventes ou de l’expansion vers d’autres marchés de produits ou marchés géographiques.

Les documents sus cités doivent comporter la date de leurs élaborations.

Définitions des marchés

Marchés de produits en cause

Marchés géographiques en cause Marchés affectés

Autres marchés sur lesquels l’opération notifiée pourrait avoir un impact significatif.

Informations concernant les marchés affectés

Pour chaque marché affecté horizontalement, pour chaque marché affecté verticalement et pour chacun des autres marchés sur lesquels l’opération notifiée pourrait avoir un impact significatif, indiquer, pour chacune des trois dernières années :

pour chacune des parties à la concentration, la nature des activités de l’entreprise, les principales filiales et/ou marques ainsi que les noms des produits et/ou marques déposées utilisés sur chacun de ces marchés ;

une estimation de la taille totale du marché en termes de ventes réalisées, en valeur et en volume. Indiquez les bases de calcul et les sources utilisées à cet effet et fournissez, lorsqu’ils sont disponibles, les documents nécessaires pour confirmer ce calcul ;

les ventes réalisées en valeur et en volume ainsi qu’une estimation des parts de marché détenues par chacune des parties à la concentration ;

une estimation de la part de marché, en valeur (et, le cas échéant, en volume), de tous les concurrents (y compris les importateurs) qui détiennent au moins 5 % du marché considéré. Mentionnez les sources utilisées pour calculer ces parts de marché.

une estimation de la capacité totale au niveau du Mali. Pendant les trois dernières années, comment c’est répartie entre les différentes parties à la concentration et quel en a été leur taux d’utilisation respectif. Le cas échéant, veuillez indiquer l’emplacement et la capacité des installations de production de chacune des parties à la concentration sur les marchés affectés.

Structure des marchés affectés

Structure de l’offre sur les marchés affectés

Structure de la demande sur les marchés affectés

Différenciation des produits et intensité de la concurrence

Entrée et sortie du marché

Recherche et développement

Accords de coopération

Associations professionnelles

Coordonnées

Gains d’efficacité

Dimension coopérative d’une entreprise commune

Déclaration

La notification doit être signée par ou au nom de toutes les entreprises concernées. Selon cette déclaration les informations fournies dans la notification sont sincères, exactes et complètes et toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent des estimations les plus précises des faits en cause.

Identification du département donateur de l’aide

Personne de contact responsable :

Nom

Adresse

Téléphone

Fax

Email

Entreprises bénéficiaires de l’aide

Type des entreprises

Nom, adresse, téléphone, fax, email de chaque entreprise

Situation géographique de chaque entreprise Secteur d’activité de chaque entreprise

Chiffre d’affaire annuel de chaque entreprise bénéficiaire

Brève description de l’objectif de l’aide

La notification concerne-t-elle un régime d’aides en application de la règlementation en vigueur ?

Si oui, veuillez spécifier la règlementation applicable.

Montant de l’aide global et budget annuel ou de la période qui couvre l’aide

En franc CFA

Forme de l’aide et moyens de financement.

Description des règles qui régissent les aides et conditions d’application. Préciser si les aides sont accordées automatiquement des lors que certains critères objectifs sont remplis (veuillez spécifier ces critères) ou si le département chargé de l’aide aurait une marge discrétionnaire.

Financement de l’aide

Durée de l’aide et date prévue pour sa mise en exécution

Confidentialité : identifier les passages confidentiels de la notification en motivant la réponse et veuillez apporter une version non confidentielle.

Autres renseignements :

Fournir tout autre renseignement que vous jugez utile pour l’appréciation des mesures considérées.

Le(s) Requérant (s) de l’exemption

Le nom complet de l’entreprise, le nom commercial ou alias, l’adresse physique principale de bureau et les données de contact des représentants demande

Informations sur chaque personne demandant l’exemption

ses activités,

les marchés pertinents sur lesquels il opère,

sa part de marché approximative sur ces marchés, et

la relation de ces marchés vers d’autres marchés concernés dans la chaîne d’approvisionnement

Liste de toutes les exemptions demandées antérieurement par chaque demandeur, la date des demandes, si de telles dérogations ont été accordées ou refusées, et, au cas si elle est toujours en vigueur, si la personne qui demande s’appuie toujours sur l’exemption.

La nature et le but de la conduite pour laquelle l’exemption est demandée, les restrictions proposées et la manière et dans quelle mesure de telles restrictions peuvent restreindre la concurrence.

Pourquoi les restrictions proposées sont raisonnablement nécessaires pour améliorer, maintenir ou prévenir le déclin de l’efficacité, la faisabilité technique, la viabilité financière ou d’autres aspects de la production ou la distribution de biens ou de services.

Comment les restrictions proposées sont adaptées pour limiter leur impact anticoncurrentiel au minimum requis

Les détails de toutes les garanties et autres conditions proposées par les personnes qui demandent l’exemption pour minimiser l’impact anticoncurrentiel de la conduite pour laquelle l’exemption est demandée

Analyse de la façon dont les garanties proposées et d’autres conditions auraient pour effet de limiter l’impact anticoncurrentiel de la conduite pour laquelle l’exemption est demandée

Comment les contraintes proposées sont susceptibles d’entraîner des avantages clairs pour les consommateurs qui dépassent les couts prévus en termes de réduction de la concurrence

Toute autre information qui montre que l’exemption demandée serait dans l’intérêt

Résumé des informations énoncées ci-dessus, afin d’être publiées par le service chargé de la Concurrence et qui peut exclure toute information confidentielle, mais qui doit être suffisamment détaillée pour fournir au public des informations suffisantes quant au contenu de la demande.