Chapitre 2 - Des pratiques restrictives de concurrence
Section 1 - De la vente à perte
Art. 54
Toute vente à perte non tolérée est notifiée au service chargé de la Concurrence qui apprécie la sauvegarde des intérêts légitimes des concurrents. L’autorisation est accordée par Décision motivée du Directeur en charge de la Concurrence.
Section 2 - De l’exploitation abusive d’une position de dépendance économique
Art. 55
L’abus de dépendance économique peut se manifester notamment par les pratiques ci-après : - le prix imposé ;
- le refus de vente ;
- le refus de communiquer ses conditions générales de vente ;
- la vente liée ou groupée de produits différents, à moins qu’elle ne puisse être objectivement justifiée ;
- la soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
- l’obtention d’un avantage lors de la passation de commandes, non assortie d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné ;
- l’achat ou la vente de biens ou de services, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales ;
- la rupture brutale d’une relation commerciale établie sans préavis écrit ;
- le refus d’accepter des marchandises retournées par un client/fournisseur pour non-respect de la date de livraison ou non-conformité des marchandises sans que le client/ fournisseur ne soit en mesure de vérifier la réalité de ces griefs.
Section 4 - De l’imposition de délais de paiement excessifs
Art. 56
Sous réserve des conditions de vente convenues entre les parties, le délai de paiement ne peut dépasser celui fixé par les organisations professionnelles du secteur d’activités ou celui fixé par les textes législatifs ou règlementaires. Ce délai court à compter de la date d’émission de la facture ou de réception des marchandises ou de la fourniture de services.
