Chapitre 3 - De la concurrence déloyale
Section 1 - Du dénigrement, de la désorganisation et de la confusion
Art. 57
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit en répandant des informations malveillantes sur les produits, le travail ou la personne du concurrent.
Art. 58
La désorganisation consiste à perturber le marché par l’utilisation contre un concurrent ou un groupe de concurrents ou leurs produits par toute pratique déloyale visant à développer anormalement une clientèle.
Art. 59
La confusion consiste à tromper un client moyennement attentif avec des moyens tels que l’imitation d’une marque, d’un nom commercial, des biens ou services d’un concurrent, ou encore d’une caractéristique essentielle de ses emballages.
Section 2 - De la contrefaçon
Art. 60
Les produits contrefaits ainsi que les moyens utilisés pour leur transport doivent être saisis provisoirement par le service chargé de la Concurrence.
La saisie définitive des produits contrefaits, les moyens utilisés pour leur transport ainsi que ceux ayant servi à leur fabrication est prononcée par le président tribunal compétent dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission du dossier à celui-ci par le Directeur du service chargé de la Concurrence.
Le président du tribunal compétent peut également ordonner la vente aux enchères publiques des moyens utilisés pour le transport ou la fabrication des produits contrefaits.
