Décret n° 2018-0332/P-RM du 4 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence

Les officiers de police judiciaire, les agents assermentés des impôts, des douanes et de toute autre administration qui, au cours de leurs vérifications ou enquêtes relevant de leur compétence viennent à avoir la preuve ou acquièrent la conviction que des infractions relatives à la concurrence ont été commises, sont tenus d’informer dans les meilleurs délais et par les moyens appropriés le service chargé de la Concurrence aux fins de constatation et poursuite éventuelles.

1. Les personnes physiques ou morales peuvent saisir le service chargé de la Concurrence par le dépôt d’une plainte.

2. La plainte doit contenir les informations écrites en langue officielle.

2.1. Informations complètes sur l’identité du plaignant :

• a) personne physique : nom et prénom, profession, référence de sa pièce d’identité, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique ;
• b) personne morale : numéro du registre du commerce et du crédit mobilier, nature de ses activités économiques, coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique) d’une personne dûment mandatée ;

2.2. Renseignements concernant l’infraction présumée et les preuves :

• a) un exposé succinct des faits pouvant enfreindre à la loi ;
• b) les documents se rapportant aux faits exposés dans la plainte ;
• c) le nom et l’adresse des témoins des faits exposés dans la plainte, éventuellement des personnes lésées par l’infraction présumée ;
• d) la portée géographique de l’infraction présumée ;

2.3. Déclaration de bonne foi de la fourniture de renseignements ;

2.4. Date et signature de la plainte ;

3. Dépôt d’une copie en papier de la plainte ;

4. Le plaignant doit soumettre également une version non confidentielle de sa plainte lorsque la confidentialité est demandée pour une partie de celle-ci.

1. Le service chargé de la Concurrence dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa date de réception pour se prononcer sur la recevabilité de la plainte.

2. Lorsque le service chargé de la Concurrence se prononce sur la recevabilité de la plainte, il notifie sa décision au plaignant en y indiquant les motifs du rejet ou les griefs retenus et ce, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de la plainte.

Les procédures du service chargé de la Concurrence doivent être transparentes et non discriminatoires notamment en ce qui concerne :

• a) le respect des délais ;
• b) le respect du principe du contradictoire ;
• c) la motivation des décisions prises ;
• d) la publication des décisions, sous réserve du respect des règles de la confidentialité.

1. Les agents assermentés du service chargé de la Concurrence sont investis des pouvoirs suivants :

• a) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d’entreprises ;
• b) accéder aux livres, registres, répertoires ainsi que tout autre document professionnel ;
• c) prendre copie ou extrait des documents nécessaires à l’enquête ;
• d) demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entreprise ou de l’association d’entreprises des explications sur les faits ou documents relatifs à l’objet de l’enquête.

Ces explications sont consignées dans un procès-verbal de constat.

2. Les agents du service chargé de la Concurrence doivent se munir d’un Ordre d’investigation écrit par le Directeur du service chargé de la Concurrence pour procéder a une enquête. L’ordre d’investigation doit indiquer l’objet, la date d’ouverture de l’enquête ainsi que les sanctions découlant de la non-fourniture et/ou de la fourniture de documents professionnels incomplets.