Décret n° 2018-0656/P-RM du 8 août 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des mines du Mali

Sont membres de la Chambre des Mines du Mali, les sociétés minières, les sous-traitants miniers et toutes personnes physiques ou morales se livrant habituellement à des activités minières et inscrites au registre de la Chambre des Mines du Mali.

L’inscription au registre de la Chambre des Mines du Mali est subordonnée au paiement des frais d’enregistrement dont les montants sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Un arrêté du Ministre chargé des Mines détermine les modalités d’inscription au registre de la Chambre des Mines du Mali.

L’Assemblée consulaire est l’organe délibérant de la Chambre des Mines du Mali. Elle se prononce sur toutes les questions intéressant la gestion, l’administration et, de façon générale, sur toutes les questions relatives à l’objet de la Chambre.

Elle est notamment chargée :

• d’élire les membres du Bureau ;
• d’adopter et de modifier le règlement intérieur ;
• d’adopter le budget ;
• d’adopter le programme d’activités ;
• d’examiner, d’adopter ou de modifier les comptes, les rapports de gestion et le montant des indemnités de session présentés par le Bureau.

L’Assemblée consulaire est composée de cent membres titulaires et de cent membres suppléants tous élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.

Les membres suppléants ne peuvent siéger qu’en cas d’absence, d’empêchement, de décès, de démission ou de révocation du titulaire.

Les membres de l’Assemblée consulaire sont repartis entre les secteurs de l’activité minière ainsi qu’il suit :

• Secteur Recherche-Exploitation industrielle : 35
• Secteur Artisanat minier y compris les comptoirs d’achat et les collecteurs : 30
• Secteur Sous-traitance minière : 16
• Secteur Matériaux de construction : 19

Les détails de la répartition des membres de l’Assemblée consulaire entre les Régions et le District de Bamako seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Le mandat de membre de l’Assemblée consulaire prend fin dans les cas suivants :

• la démission ;
• le décès ;
• la révocation ;
• la déchéance.

Sont électeurs, les membres de la Chambre des Mines du Mali inscrits sur les listes électorales relevant de leur secteur d’activités.

Pour être électeurs, les personnes physiques doivent remplir les conditions ci-après :

• être immatriculées à la Chambre des Mines du Mali ;
• être âgées de dix-huit ans au moins ;
• ne pas être sous le coup d’une incapacité, d’une déchéance ou d’une interdiction ;
• être à jour dans le paiement des impôts, taxes et cotisations.

Pour être électeurs, les personnes morales doivent :

• être immatriculées à la Chambre des Mines du Mali ;
• être titulaires d’un titre minier en cours de validité ou avoir un contrat de sous-traitance avec une société minière ;
• être à jour dans le paiement de leurs impôts, taxes et/ou cotisations ;
• ne pas être sous le coup d’une incapacité juridique.

Sont éligibles aux fonctions de membres de l’Assemblée consulaire, les électeurs de nationalité malienne âgés d’au moins 25 ans, exerçant une profession en lien avec l’activité minière depuis au moins cinq ans et jouissant d’une bonne moralité.

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales ne sont éligibles que si la résidence ou le siège desdites personnes se trouve au Mali.

La qualité d’électeur et l’éligibilité à la Chambre des Mines du Mali se perdent par suite d’incapacité, de déchéance ou d’interdiction, conformément aux dispositions législatives et règlementaires.

Au moins, quatre mois avant l’expiration du mandat des membres de l’Assemblée consulaire, le Ministre de tutelle prend un arrêté fixant le jour ainsi que les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

L’arrêté fixe le nombre des sièges des membres de l’Assemblée consulaire par Région et par secteur.

Les listes électorales sont établies ou révisées par une Commission administrative créée par décision du Ministre chargé des Mines. La Commission administrative est présidée par le Gouverneur de Région ou du District et comprend :

• un représentant du ministère chargé des Mines ;
• un représentant de l’administration fiscale ;
• un représentant du Conseil régional ;

Une décision du Ministre des Mines fixe la liste nominative des membres de la Commission administrative. Une décision du Gouverneur de Région détermine le siège de la Commission administrative.

Les listes électorales sont établies par secteur d’activité représenté dans chaque Région et dans le District de Bamako.

Dès la publication de l’arrêté de convocation du collège électoral, toutes les personnes remplissant les conditions pour être électeurs doivent demander leur inscription et s’assurer qu’elles figurent sur la liste électorale de leur circonscription.

Les listes électorales sont définitivement arrêtées, au plus tard, soixante jours avant le scrutin.

Les listes électorales arrêtées et le procès-verbal de la réunion de la Commission administrative sont acheminés, sans délai, au Ministre de tutelle.

Un exemplaire de chaque liste est affiché ou tenu à la disposition des intéressés par les soins du Gouverneur.

Les réclamations sont reçues par la Commission administrative qui est tenue de statuer dans un délai de trois jours.

En cas de non satisfaction des réclamations, les intéressés disposent d’un délai de 02 jours pour saisir le juge civil qui doit statuer dans un délai de 08 jours en premier et dernier ressort.

Les listes de candidature sont établies par secteur d’activité représenté dans chaque Région et dans le District de Bamako.

Les personnes désireuses d’être membres de l’Assemblée consulaire doivent figurer sur les listes de candidature constituées à cet effet. Les listes de candidature dressées par Région-District et par secteur sont reçues par la Commission administrative.

Les listes de candidature sont définitivement arrêtées, au plus tard, 30 jours avant la date du scrutin.

Les dossiers de candidature sont composés comme suit :

• acte de naissance ou jugement supplétif ;
• récépissé d’inscription sur le registre de la Chambre des Mines du Mali ;
• certificat de résidence ;
• casier Judiciaire ;
• quitus fiscal ou tout document faisant foi.

Les dossiers de candidature sont déposés en trois exemplaires dont :

• un exemplaire au ministère chargé des Mines ;
• un exemplaire au Gouvernorat de Région ou du District ;
• un exemplaire à la Commission administrative pour les besoins de l’affichage.

Après la publication des candidatures, les intéressés disposent d’un délai de deux jours pour saisir le juge civil qui doit statuer dans un délai de huit jours, en premier et dernier ressort.

Le scrutin se déroule un dimanche, au moins quinze jours, avant l’expiration du mandat de l’Assemblée consulaire sortante.

Il est créé dans chaque Région et dans le District de Bamako un bureau de vote présidé par le représentant du Gouverneur.

En cas de besoin, des bureaux de vote supplémentaires peuvent être créés par arrêté du Ministre chargé des Mines.

La campagne électorale est ouverte le dixième jour qui précède le scrutin. Elle prend fin le jour précédant la veille du scrutin à minuit.

Les élections ont lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste, sauf cas de liste unique présentée pour un secteur.

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau procèdent, immédiatement et sur place, au dépouillement des votes et en dressent le procès-verbal en trois exemplaires. Une copie de la synthèse des résultats signée sur place par les membres du bureau de vote, est remise au représentant de chaque liste de candidats.

Un exemplaire du procès-verbal est adressé au Ministre de tutelle par voie hiérarchique, un à la Chambre des Mines du Mali et le dernier au Gouverneur.

Les résultats du scrutin sont proclamés par les Gouverneurs de Région et du District et publiés par voie d’affichage. Dans les quinze jours suivant cette publication, tout électeur ou candidat peut contester la validité du scrutin devant la juridiction compétente.

En cas d’annulation, il sera procédé, dans les quinze jours qui suivent, à de nouvelles élections dans les circonscriptions où le scrutin a été contesté.

Le Ministre chargé des Mines procède à l’insertion de l’ensemble des résultats proclamés dans le Journal officiel.

Les recours devant les juridictions ne sont pas suspensifs.

La nouvelle Assemblée consulaire est installée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.

L’Assemblée consulaire sortante reste en fonction jusqu’à cette installation.

Sous réserve des pouvoirs expressément confiés à l’Assemblée consulaire, le Bureau dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion, sans préjudice des intérêts des membres de la Chambre des Mines du Mali.

A ce titre, il :

• dirige les activités de la Chambre des Mines du Mali, conformément aux dispositions des textes organiques et aux directives et orientations de l’Assemblée consulaire ;
• tient et fait tenir les comptes de la Chambre des Mines du Mali et les présente à l’Assemblée consulaire ;
• prépare et convoque les réunions de l’Assemblée consulaire ;
• examine et applique les dispositions relatives au personnel ;
• veille à l’information et à la formation des membres de la Chambre des Mines du Mali ;
• donne suite à tout avis demandé par les pouvoirs publics dans le cadre des missions dévolues à la Chambre des Mines du Mali.

Les fonctions de membre du Bureau sont gratuites.

Toutefois, les membres du bureau bénéficient d’une indemnité de session dont le montant est fixé par une délibération de l’Assemblée consulaire.

Dans le cadre de l’exercice de leur fonction, les frais engagés et dûment justifiés par les membres du Bureau à l’occasion de missions de la Chambre des Mines du Mali peuvent donner lieu à remboursement.

Après les élections et avant son installation solennelle, la nouvelle Assemblée consulaire élit en son sein les membres du Bureau pour la durée du mandat.

Le Bureau de la Chambre des Mines du Mali est composé comme suit :

• un Président ;
• quatre Vice-présidents ;
• un Trésorier Général ;
• un Trésorier Général Adjoint ;
• un Secrétaire aux Relations Extérieures ;
• un Secrétaire à l’Information.

Nul ne peut être à la fois membre du Bureau de la Chambre des Mines du Mali et membre du Bureau d’une autre Chambre Consulaire.

Le président du Bureau est le président de la Chambre des Mines du Mali. Il doit être de nationalité malienne.

Les quatre vice-présidents sont choisis en raison d’un vice-président par secteur prévu à l’article 5 du présent décret.

Les attributions des membres du Bureau sont déterminées par le règlement intérieur.

La séance, au cours de laquelle le Bureau est élu, est présidée par le membre le plus âgé de la nouvelle Assemblée consulaire assisté, comme secrétaire, par le membre le plus jeune.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret par les membres de l’Assemblée consulaire à l’exception des vice-présidents qui sont élus par les membres de l’Assemblée consulaire de leur secteur.

Les candidatures sont individuelles.

Est déclaré élu à un poste donné, le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages exprimés.

En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise à celui qui a exercé le plus grand nombre de mandats.

En cas d’égalité du nombre de mandats le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Les résultats du scrutin sont consignés dans le procès-verbal de séance.

Le Secrétaire Général dirige, coordonne et anime l’ensemble des services de la Chambre des Mines du Mali et centralise leurs activités.

A ce titre, il assure le secrétariat de séance, prépare les réunions du Bureau, des commissions et les sessions de l’Assemblée Consulaire.

Il rédige les procès-verbaux, les comptes rendus des débats et les délibérations de l’Assemblée consulaire.

Il prépare le budget de la Chambre des Mines du Mali.

Au niveau de chaque délégation régionale et du District de Bamako, un secrétariat administratif assure l’exécution des tâches administratives courantes.

Le Secrétaire général propose au Bureau une décision sur l’organisation et les modalités de fonctionnement des services du secrétariat général.

La Chambre des Mines du Mali est représentée dans chaque Région et dans le District de Bamako par une Délégation Régionale.

La Délégation Régionale est constituée par les membres de l’Assemblée consulaire élus dans la Région et dans le District de Bamako.

Les Délégations Régionales et du District de Bamako élisent leur Bureau selon les mêmes modalités que le Bureau de la Chambre des Mines du Mali.

Ce Bureau comprend :

• un Président ;
• un à trois vice-présidents selon le nombre de secteurs d’activités existants dans la circonscription ;
• un Trésorier Général ;
• un Trésorier Général Adjoint ;
• un Secrétaire à l’Information.

Le Président et les vice-présidents seront issus de secteurs différents.

En cas de besoin, les Délégations Régionales et celle du District de Bamako peuvent, selon les mêmes règles que l’Assemblée consulaire, constituer des commissions techniques chargées d’étudier des questions spécifiques.

Les Présidents des Délégations Régionales et du District de Bamako représentent le Bureau et le Président de la Chambre des Mines du Mali dans les Régions et dans le District de Bamako. En cas de besoin, ils assistent de droit, avec voix consultative aux réunions du Bureau national.