Titre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 50
Lorsque les élections n’ont pas lieu à terme échu, le mandat de l’Assemblée consulaire et du Bureau de la Chambre des Mines est prorogé par arrêté du Ministre de tutelle pour une période maximale de six mois.
A l’issue de ce délai, si l’élection n’a toujours pas lieu, il est institué un collège transitoire qui fait office de Bureau de la Chambre jusqu’à l’élection des membres de l’Assemblée consulaire. Pendant cette période, les pouvoirs de l’organe délibérant de la Chambre des Mines sont transférés au Ministre de tutelle.
Art. 51
La Chambre des Mines du Mali établit son règlement intérieur qui fixe les détails de son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Art. 52
A titre exceptionnel, les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent pas aux candidats aux premières élections consécutives à l’adoption du présent décret, en ce qui concerne la durée requise dans l’exercice d’une profession minière.
Art. 53
Toute disposition non précisée explicitement dans le présent décret, sera réglée par arrêté du Ministre de tutelle.
Art. 54
Le présent décret abroge le Décret n° 04-587/P-RM du 23 décembre 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali.
Art. 55
Le Ministre des Mines et du Pétrole, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
