Chapitre 2 - De l’obligation de l’étude et de la notice d’impacts environnemental et social
Art. 4
Les projets sont classés dans les trois catégories ci-après, selon l’importance de leurs impacts négatifs sur l’environnement et sur le social :
- projets de Catégorie A : Projets pouvant avoir des impacts très négatifs, généralement irréversibles, sans précédent, le plus souvent ressentis dans une zone plus vaste que les sites faisant l’objet des travaux.
- projets de catégorie B : Projets dont les impacts négatifs sur l’Environnement et sur les populations sont moins graves que ceux des projets de la catégorie A. Ces impacts sont d’une nature délimitée et rarement irréversible.
- projets de catégorie C : Projets dont les impacts négatifs ne sont pas significatifs sur l’Environnement.
La liste des projets de catégorie A, B et C est annexée au présent décret.
Art. 5
Les projets, qu’ils soient publics ou privés, consistant en des travaux, en des aménagements, en des constructions ou d’autres activités dans les domaines industriel, énergétique, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport, des télécommunications et des hydrocarbures dont la réalisation est susceptible de porter atteinte à l’Environnement, sont soumis à une étude d’impacts environnemental et social ou à une notice d’impacts environnemental et social.
Art. 6
Les projets des catégories A et B sont soumis à l’étude d’impacts environnemental et social qui se caractérise par :
- la présentation du projet ;
- la description de l’état initial de l’environnement d’insertion du projet ;
- l’identification et l’évaluation détaillée des impacts ;
- la consultation publique ;
- la description des méthodes utilisées pour la consultation publique ;
- le Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES).
L’étude est sanctionnée par un Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social.
Art. 7
Lorsqu’un projet est assujetti à l’Etude d’Impacts environnemental et social, l’obtention d’un permis environnemental, délivré par le Ministre chargé de l’Environnement est obligatoire avant tout début des travaux.
Art. 8
Certains projets des catégories A ou B, peuvent avoir des conséquences économiques et sociales directes, c’est-à-dire :
- un déplacement de personnes ou perte d’habitat ;
- et/ou une perte de biens ou d’accès à ces biens ;
- et/ou une perte de source de revenu ou de moyen d’existence.
Dans ces cas, le promoteur élabore un plan de réinstallation.
Art. 9
Le plan de réinstallation se caractérise par :
- le résumé non technique ;
- l’introduction ;
- la description sommaire du projet ;
- la synthèse des études socio-économiques ;
- les impacts potentiels du projet ;
- les objectifs et principes de la réinstallation ;
- les alternatives pour minimiser les effets négatifs de la réinstallation ;
- le cadre politique, juridique et institutionnel de la réinstallation ;
- l’éligibilité et date butoir ;
- l’évaluation des pertes de biens ;
- les mesures de réinstallation ;
- la sélection des sites de réinstallation ;
- la participation publique ;
- l’aspect genre ;
- l’intégration avec les communautés hôtes ;
- la gestion des litiges et procédures de recours ;
- les responsabilités organisationnelles ;
- le programme d’exécution du plan de réinstallation ;
- le coût total de mise en œuvre du plan de réinstallation ;
- le suivi et évaluation du plan de réinstallation ;
- la conclusion.
Art. 10
Les projets de la catégorie C sont soumis à une Notice d’Impacts environnemental et social.
L’étude est sanctionnée par un Rapport de Notice d’Impacts environnemental et social.
Art. 11
Les promoteurs des projets de la catégorie C sont tenus de déposer, auprès du service compétent, le Rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social, en trois copies.
Art. 12
Les travaux modificatifs d’un projet d’envergure nationale ou régionale déjà réalisé ne peuvent être exécutés qu’après production d’une notice d’impacts environnemental et social approuvée par le Directeur national ou régional de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.
Art. 13
Les projets devant produire la Notice d’Impacts environnemental et social ne sont pas assujettis à la demande de permis environnemental délivré par le Ministre chargé de l’Environnement.
Toutefois, lorsque les modifications ont pour effet d’accroître de façon significative les conséquences dommageables sur l’Environnement, une Etude d’Impacts environnemental et social est réalisée avant l’exécution des travaux.
