Chapitre 6 - Des violations et des sanctions
Art. 41
Constituent des violations aux règles prescrites par le présent décret :
- a) le fait, pour un promoteur, d’avoir entrepris l’exécution de son projet sans obtention préalable d’un Permis environnemental en vigueur ou sans approbation du Rapport de la Notice d’Impacts ;
- b) l’inexécution totale ou partielle des obligations contenues dans le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social ou de notice d’impacts environnemental et social et les clauses environnementales édictées par le Comité interministériel au niveau national ou le Comité technique au niveau régional ;
- c) le fait, pour un promoteur, de s’être abstenu de prendre les mesures de correction ou de compensation prescrites.
Art. 42
La violation des règles ci-dessus entraine les sanctions ci-après :
- a) l’arrêt de l’exécution du projet qui pourrait être assorti d’une injonction de remise en état des lieux ;
- b) l’avertissement par lettre recommandée ;
- c) l’injonction de procéder, dans un délai préfixé, à la mise en œuvre de mesures de correction et de compensation ;
- d) la suspension ou le retrait du Permis environnemental, le retrait de la lettre d’approbation du Rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social.
Les sanctions sont prononcées par décision du Ministre en charge de l’Environnement après concertation avec le Ministre sectoriel compétent.
