Décret n° 2018-0991/P-RM du 31 décembre 2018 relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social

Nul ne peut entreprendre l’exécution des projets visés aux articles 6 et 10 ci-dessus sans avoir, au préalable obtenu, le permis environnemental ou la lettre d’approbation du Rapport de la Notice d’Impacts environnemental et social.

Tout promoteur qui veut entreprendre la réalisation d’un projet est tenu d’adresser au service compétent une demande timbrée comportant :

• le nom ou la raison sociale et l’adresse du promoteur ;
• le nom et l’adresse des consultants ou du bureau d’étude mandaté par le promoteur, s’il y a lieu ;
• le rapport de l’étude de faisabilité incluant le coût global des investissements corporels du projet ;
• le calendrier de réalisation.

A la réception de la demande, le service compétent indique au promoteur la nature de l’étude à mener (Etude d’Impacts environnemental et social ou Notice d’Impacts environnemental et social).

Si le projet est assujetti à une Etude d’Impacts environnemental et social, le promoteur élabore le projet de termes de référence de l’Etude d’Impacts à réaliser conformément aux directives fournies.

Dans le cas d’une Notice d’Impacts environnemental et social, le promoteur ne fournit pas de termes de référence.

Aussi, le service compétent exige du promoteur le paiement de tous les frais afférents à :

• a) l’acquisition des directives (guides généraux et guide spécifique) ;
• b) la visite de terrain pour l’approbation des termes de référence ;
• c) l’analyse environnementale du Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social ;
• d) la consultation publique ;
• e) la supervision de la mise en œuvre du plan de surveillance environnementale ;
• f) la supervision de la mise en œuvre du plan de suivi environnemental.

Le montant de ces frais est un pourcentage du coût total des investissements corporels fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement, des Investissements et des Finances. Ce même arrêté détermine les modalités de paiement et de gestion des sommes perçues.

Pour la réalisation de l’Etude et la Notice d’Impacts environnemental et social, le promoteur a l’obligation de recourir aux services d’un consultant de son choix, conformément aux textes en vigueur.

Le dossier est déposé contre accusé de réception et reçu de paiement auprès du service compétent de tous les frais énumérés à l’article 16 ci-dessus.

L’Etude d’Impacts environnemental et social est réalisée conformément à un guide général et aux guides sectoriels tenant lieu de directives complémentaires aux textes en vigueur en matière d’évaluations environnementales.

Le service compétent dispose de quinze jours pour approuver les termes de référence.

L’approbation des termes de référence ne peut intervenir qu’à la suite d’une visite de terrain effectuée par une commission de représentants des services techniques concernés et du promoteur ou de son représentant.

Si dans les délais impartis, le promoteur ou son représentant n’a reçu aucune suite, il est tenu d’adresser une lettre de rappel au service compétent en précisant les références de la demande initiale.

Le service compétent donne une réponse dans les quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre de rappel.

Toutefois, les termes de référence sont considérés comme validés si dans les quinze jours du dépôt de la lettre de rappel le promoteur ou son représentant n’a reçu aucune suite.

Dès l’approbation des termes de référence, les populations de la zone d’intervention sont informées par le promoteur du projet.

A cet effet, celui-ci fait connaître aux autorités locales et à toutes les personnes concernées, les éléments relatifs au projet à réaliser.

Une consultation publique ayant pour objectif de recueillir les avis des populations concernées par le projet est présidée par le représentant de l’Etat du lieu d’implantation du projet et organisée avec le concours des services techniques et du promoteur.

Toutefois, le représentant de l’Etat peut déléguer cette prérogative, en cas de besoin, au représentant de la Collectivité territoriale.

Les modalités pratiques de conduite de la consultation publique sont définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Environnement, de l’Administration et des Collectivités territoriales.

Les procès-verbaux dressés à l’occasion de la consultation publique sont signés de toutes les parties et annexés au Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social.

Le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social est déposé par le promoteur en quinze exemplaires auprès du service compétent pour des fins d’analyse environnementale.

L’analyse du Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social est faite par un Comité technique interministériel.

L’analyse consiste à s’assurer que tous les éléments contenus dans les termes de référence sont traités de façon exhaustive et exacte et à contrôler la fiabilité des données présentées dans l’étude. Après l’analyse du Comité technique interministériel, le promoteur produit un rapport final intégrant toutes les observations et dépose cinq copies, en plus de la version électronique, auprès du service compétent pour l’acquisition du permis environnemental.

Lorsque le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social est jugé satisfaisant, le Ministre en charge de l’Environnement délivre, par décision, un Permis environnemental pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine.

Le Ministre dispose d’un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la date de réception du Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social, pour notifier sa décision au promoteur.

Si dans les délais impartis, le promoteur n’a reçu aucune suite, il est tenu d’adresser une lettre de rappel au Ministre en précisant les références de la demande initiale.

Le Ministre répond dans les quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre de rappel.

Toutefois, si le Ministre chargé de l’Environnement ne notifie pas sa décision au promoteur dans les quinze jours à partir de la date de réception de la lettre de rappel, le permis est acquis de plein droit.

Tout projet dont l’Etude d’Impacts environnemental et social a été approuvée et qui n’a pas connu un début d’exécution dans les trois ans qui suivent la délivrance de son Permis environnemental est de nouveau assujetti à une nouvelle étude d’impacts environnemental et social.

Le Ministre chargé de l’Environnement peut soustraire un projet d’étude d’impacts environnemental et social lorsque la réalisation de ce projet vise à réparer ou à prévenir des dommages causés à l’Environnement par une catastrophe naturelle ou technologique.

Dans ce cas, le Ministre chargé de l’Environnement prend une décision qui peut être assortie de conditions qu’il juge nécessaires pour protéger l’Environnement.

Le promoteur d’un projet soumis à l’étude d’impacts environnemental et social, est responsable de la réparation des dommages causés à l’Environnement et au cadre de vie des populations pendant l’exécution du projet et, le cas échéant, de la restauration des milieux dégradés par le projet.

Les superficies déboisées à l’occasion de la réalisation du projet doivent faire l’objet de reboisement compensatoire.

Lorsque l’étude d’impacts n’a pas été réalisée ou la procédure d’étude d’impacts n’a pas été respectée, le service compétent requiert la mise en œuvre des procédures d’urgence appropriées permettant d’arrêter l’exécution des travaux envisagés ou déjà entamés.

Les procédures d’urgence sont engagées sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par la législation en vigueur.

Le Ministre chargé de l’Environnement suspend, par décision, l’exécution d’un projet lorsque son promoteur ne se conforme pas aux obligations contenues dans le Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social.

En cas de récidive, le Permis environnemental est retiré définitivement par le Ministre chargé de l’Environnement sans indemnisation ni dédommagement.