Décret n° 2018-0991/P-RM du 31 décembre 2018 relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social

Le présent décret fixe les règles et procédures relatives à l’Etude et à la Notice d’impacts environnemental et social.

L’Etude d’Impacts environnemental et social a pour objet :

• la prévention de la dégradation de l’Environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets ;
• l’intégration des enjeux liés aux changements climatiques (atténuation et adaptation) dans les différentes phases de développement des projets ;
• la réduction et/ou la réparation des dommages causés à l’Environnement par l’application des mesures d’atténuation, de compensation ou de correction des effets néfastes issus de la réalisation des projets ;
• l’optimisation de l’équilibre entre le développement économique, social, culturel et environnemental ;
• la participation des populations et organisations concernées aux différentes phases des projets ;
• la mise à disposition d’informations pertinentes à la prise de décision.

La Notice d’Impacts environnemental et social a pour objet la prévention de la dégradation de l’environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets ayant des impacts négatifs non significatifs.

Au sens du présent décret, on entend par :

1) Adaptation aux effets néfastes des changements climatiques : réaction des systèmes naturels ou anthropiques aux stimuli climatiques réels ou prévus ou à leurs effets, en vue d’en atténuer les inconvénients ou d’en exploiter les avantages ;

2) Service compétent : toute structure habilitée par l’Etat en matière de gestion de la procédure d’étude d’impacts environnemental et social et de notice d’impacts environnemental et social. Au Mali, la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances et ses démembrements sont désignés comme service compétent ;

3) Analyse environnementale : examen du REIES par un comité technique interministériel d’analyse au niveau national et un comité technique au niveau régional, pour vérifier la conformité de l’étude avec les termes de référence approuvés par le service compétent ;

4) Atténuation des effets néfastes des changements climatiques : intervention humaine visant à réduire les sources ou à renforcer les puits de gaz à effets de serre ;

5) Changements climatiques : changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;

6) Clause environnementale : conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre comportant des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable ;

7) Consultant : personne physique ou morale agréée pour la réalisation des études d’impacts social ou environnemental et reconnu par le service compétent en charge de la gestion de l’Environnement ;

8) Consultation publique : ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les parties prenantes d’un projet ;

9) Décision environnementale : décision écrite du Directeur national ou régional de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances donnant droit à un promoteur de réaliser son projet, suite à l’approbation du rapport de notice d’impacts environnemental et social ;

10) Etude d’Impacts environnemental et social (EIES) : identification, description et évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel, socioéconomique et d’autres biens matériels ;

11) Evaluation environnementale stratégique : approche analytique et participative qui a pour objectif d’intégrer les considérations environnementales dans les politiques, plans et programmes et d’évaluer leurs interactions avec les considérations d’ordre économique et social ;

12) Evaluation environnementale : étude qui consiste à déterminer, à évaluer rationnellement les impacts qu’un projet peut avoir sur l’Environnement et recommander des moyens d’éviter ou de réduire ceux qui sont néfastes ;

13) Gaz à effet de serre : constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge ;

14) Impacts : effets positifs ou négatifs, à court, moyen et long termes, d’un projet sur les ressources naturelles, les milieux physique, social, économique et culturel ;

15) Mesures d’atténuation : Ensemble des mesures et actions envisagées pour réduire ou éliminer les effets des impacts négatifs du projet sur l’Environnement. Aujourd’hui, ces termes sont surtout utilisés à propos de la lutte contre le changement climatique ;

16) Mesures de bonification : ensemble des mesures ou actions envisagées pour améliorer d’avantage un impact positif ;

17) Mesures de compensation : ensemble des mesures et actions destinées au remplacement, en nature ou en espèce, des pertes et dommages subis suite à la mise en œuvre d’un projet ;

18) Notice d’Impacts environnemental et social (NIES) : rapport de notice d’impacts environnemental et social qui décrit sommairement le projet, les impacts éventuels sur l’environnement et les mesures envisagées pour réduire ou éliminer les impacts négatifs ;

19) Permis environnemental : autorisation écrite du Ministre chargé de l’Environnement donnant droit à un promoteur de réaliser son projet, suite à l’approbation du rapport d’étude d’impacts environnemental et social ;

20) Personne Affectée : toute personne affectée de manière négative par le projet. Des personnes perdent des droits de propriété, d’usage ou d’autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les personnes affectées ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du projet. Parmi les personnes affectées : (i) certaines sont des personnes physiquement déplacées ; (ii) d’autres sont des personnes économiquement déplacées ;

21) Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) : rapport descriptif des activités de compensation, d’atténuation des impacts négatifs des projets avec leurs chronogrammes, indicateurs et responsables d’exécution ;

22) Projet : toute activité, tout aménagement ou tout ouvrage industriel, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont la mise en œuvre peut être source de pollutions, de nuisances ou de dégradation de l’environnement et de la santé ;

23) Promoteur : personne physique ou morale, privée ou publique initiatrice d’un projet ;

24) Rapport d’Etude d’Impacts environnemental et social (REIES) : document contenant les résultats de l’étude d’impacts sur l’environnement requis pour l’obtention de l’autorisation administrative pour la réalisation de tout projet ;

25) Réinstallation : déplacement d’une population ou de personnes de manière générale nécessaire pour la réalisation du projet ;

26) Suivi environnemental : suivi de l’évolution de certains éléments des milieux naturel et humain affectés par la réalisation du projet. Il permet de mesurer les impacts réels du projet, de les comparer aux impacts potentiels et d’évaluer ainsi l’efficacité des mesures d’atténuation et de bonification retenues ;

27) Surveillance environnementale : surveillance environnementale consiste à s’assurer que les lois et règlements en matière d’Etude d’impacts environnemental et social et les engagements pris par le promoteur incluant les mesures d’atténuation et/ou de compensation sont respectées lors des phases d’implantation et d’exploitation des projets ;

28) Zone d’étude : espace géographique à l’intérieur duquel sont examinés les impacts d’un projet.