Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 43
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 08-346/PRM (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2008-346 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 juin 2008, modifié, relatif à l’Etude d’Impact environnemental et social.
Art. 44
Le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Infrastructures et de l’Equipement, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre des Transports, le Ministre de la Culture, le Ministre de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Ministre du Commerce et de la Concurrence, le Ministre du Développement industriel et de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Ministre des Mines et du Pétrole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
I. Projets de Catégorie A soumis à Etude d’impacts environnemental et social (EIES)
- 1° Construction de nouvelles routes
- 2° Construction de chemins de fer
- 3° Construction d’aéroports et aérodromes
- 4° Construction d’infrastructures portuaires
- 5° Construction de gares routières
- 6° Construction de gares ferroviaires
- 7° Travaux d’extension d’aéroports
- 8° Travaux d’extension de chemins de fer
- 9° Travaux d’extension d’infrastructures portuaires
- 10° Luttes larvaires
- 11° Aménagements hydro agricoles supérieur ou égal à 50 ha en zone sahélienne
- 12° Aménagements hydro agricoles supérieur ou égal à 100 ha en zone soudanienne
- 13° Aménagements hydro agricoles supérieur ou égal à 200 ha en zone guinéenne
- 14° Aménagements pastoraux
- 15° Plantations industrielles supérieures ou égales à 100 ha
- 16° Classements et déclassements de forêts
- 17° Défrichement de la cuvette des grands barrages
- 18° Aménagement des forêts de superficie supérieur ou égal à 1.000 ha
- 19° Défrichement à but agro-industriel avec superficie supérieure ou égale à 100 ha en zone soudanienne
- 20° Défrichement à but agro-industriel avec superficie supérieure ou égale à 200 ha en zone guinéenne
- 21° Grands barrages avec hauteur de la digue supérieure ou égale à 10 m
- 22° Irrigation et drainage sur une superficie supérieure ou égale à 200 ha
- 23° Travaux et dérivage et de détournement de cours d’eau
- 24° Travaux de dragage ou de curage de cours ou d’étendues d’eau
- 25° Construction des centres d’enfouissement technique de déchets dangereux
- 26° Sites d’élimination de déchets dangereux
- 27° Transport et distribution d’énergie : ligne de haute tension
- 28° Centrales thermiques
- 29° Installation de turbines à gaz
- 30° Stockage de gaz et d’hydrocarbures
- 31° Centrales hydroélectriques
- 32° Urbanisation et lotissement de surface supérieure ou égale à 10.000 m2
- 33° Travaux de défrichement pour implantation d’unités industrielles de catégorie A
- 34° Ouverture et exploitation de toute mine avec une capacité de production supérieure ou égale à 100 t/jour (métallifère ou non, pétrolifère, uranium)
- 35° Construction d’usines de traitement et de raffineries
- 36° Construction de Cimenteries et d’usines de production de chaux vive
- 37° Construction d’usines de production d’engrais
- 38° Production industrielle d’eau minérale
- 39° Construction d’abattoirs
- 40° Construction de brasseries
- 41° Construction de conserveries
- 42° Construction d’huilerie
- 43° Productions sucrières
- 44° Transformation des produits de pêche
- 45° Centre d’insémination artificielle animale
- 46° Industries du tabac
- 47° Usines textiles (teinture et impression)
- 48° Industrie du bois (exploitation forestière)
- 49° Industrie du cuir (usines de tannage)
- 50° Sidérurgie/ métallurgie
- 51° Industries du plastique (production de matériels plastiques)
- 52° Production de savons et détergents
- 53° Usines d’égrenage du coton
II. Projets de Catégorie B soumis à Etude d’impacts environnemental et social (EIES)
- 1° Travaux d’entretiens périodiques des routes bitumées
- 2° Ouverture de pistes rurales
- 3° Travaux d’extension d’infrastructures de catégorie A autres qu’aéroports, infrastructures portuaires et chemins de fer
- 4° Politiques de transport
- 5° Réhabilitation de chemins de fer
- 6° Réhabilitation d’aéroports
- 7° Réhabilitation d’aérodromes
- 8° Réhabilitation d’infrastructures portuaires
- 9° Réhabilitation de gares ferroviaires
- 10° Réhabilitation de gares routières
- 11° Aménagements hydro agricoles de 10 à 50 ha en zone sahélienne
- 12° Aménagements hydro agricoles de 50 à 100 ha en zone soudanienne
- 13° Aménagements hydro agricoles de 100 à 200 ha en zone guinéenne
- 14° Fermes agro-pastorales
- 15° Production laitière
- 16° Fermes pastorales
- 17° Fermes avicoles
- 18° Plantations industrielles inférieures ou égales à 100 ha
- 19° Défrichement de la cuvette des petits barrages
- 20° Aménagement des forêts de superficie comprise entre 10 et 50 ha en zone sahélienne
- 21° Aménagement des forêts de superficie comprise entre 50 et 100 ha en zone soudanienne
- 22° Aménagement des forêts de superficie comprise entre 100 et 200 ha en zone guinéenne
- 23° Alimentation en eau potable des centres urbains et semi urbains
- 24° Travaux de canalisation de cours d’eau avec revêtement
- 25° Petits barrages avec hauteur de la digue comprise entre 3 et 10m
- 26° Irrigation et drainage sur une superficie comprise entre 10 à 200 ha
- 27° Plan d’Action du secteur de l’eau
- 28° Plan d’Aménagement Intégré de bassins versants
- 29° Politiques et stratégies d’approvisionnement en eau potable
- 30° Politique de l’eau
- 31° Travaux d’aménagement de bas-fonds et de plaines alluviales avec maîtrise partielle d’eau
- 32° Réseau d’assainissement collectif des eaux usées et pluviales des centres urbains et semi urbains
- 33° Epandage de boue provenant des stations d’épuration ou de traitement d’eau
- 34° Politiques et stratégies d’assainissement
- 35° Unité de transformation et de valorisation de déchets solides
- 36° Politiques énergétiques
- 37° Transport et distribution d’énergie : ligne de moyenne tension
- 38° Installation et production d’énergies renouvelables (solaire, éolienne, biogaz...)
- 39° Stations-service pour vente d’hydrocarbures et de gaz
- 40° Travaux de modification de projets de catégorie A
- 41° Transmissions (pilonnes de radio mobile, pilonnes de faisceaux hertziens, fibre optique)
- 42° Réseaux locaux
- 43 .Politiques et plans d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme
- 44° Urbanisation et lotissement de surface inférieure ou égale à 10.000 m2
- 45° Aménagement de terrain de camping
- 46° Construction d’hôpitaux, de cliniques et de laboratoires
- 47° Construction de marchés et centres commerciaux
- 48° Travaux de défrichement pour implantation d’unités industrielles de catégorie B
- 49° Ouverture et exploitation de toute mine avec une capacité de production inférieure ou égale à 100t/jour (métallifère ou non, pétrolifère, uranium)
- 50° Exploitation et traitement artisanal de minerais
- 51° Ouverture et exploitation permanente ou temporaire de substances de carrières (sable, graviers, granite, cailloux et autres)
- 52° Construction d’usine de tuilerie/ briqueterie/dalles
- 53° Travaux d’extension des installations de catégorie A
- 54° Politique minière
- 55° Construction d’une minoterie
- 56° Construction d’une rizerie
- 57° Construction de boulangeries
- 58° Construction d’entrepôts frigorifiques
- 59° Construction d’usine de production de boissons sucrées
- 60° Unité de production de matériaux de construction
- 61° Réhabilitations, extension et modernisation d’unités agro-alimentaires
- 62° Fabriques de produits hygiéniques à base de coton
- 63° Usines de filature (production de fil de coton industriel)
- 64° Usines de tissage
- 65° Réhabilitation, modernisation, extension des usines textiles
- 66° Industries du papier (production de cartons et emballages, imprimeries)
- 67° Industrie du bois (scieries)
- 68° Industrie Pharmaceutique (production de médicament)
- 69° Unité de production/fabrication de produits phytosanitaires
- 70° Construction d’usines de montage de cycles et cyclomoteurs
- 71° Production de piles/batteries
- 72° Hôtellerie, camping, village de vacances, gérance de zone sylvo-pastorale, gérance de zones cinétiques
- 73° Equipement portuaire
- 74° Equipement aéronautique
- 75° Teintureries et de savonneries artisanales
- 76° Pisciculture industrielle
- 77° Unité de fabrique de glace alimentaire
- 78° Industries de transformation de produits agro-alimentaires
III. Projets de Catégorie C soumis à la Notice d’impacts environnemental et social (NIES)
- 1° Travaux d’entretiens périodiques et grosses réparations de routes
- 2° Construction d’aérogares
- 3° Aménagements hydro agricoles inférieure ou égale à 10 ha en zone sahélienne
- 4° Aménagements hydro agricoles inférieure ou égale à 50 ha en zone soudanienne
- 5° Aménagements hydro agricoles inférieure ou égale à 100 ha en zone guinéenne
- 6° Auberge et restaurant
- 7° Lutte antiérosive : Dispositifs de Restauration des Sols (DRS) ; Conservation des Eaux et des Sols (CES)
- 8° Projets de développement rural et sociaux (Ligne de crédit)
- 9° Travaux d’extension des aménagements hydro agricoles de catégorie B
- 10° Projets sociaux (Construction d’écoles, de centres de santé, de centres de formation...)
- 11° Cultures fourragères
- 12° Pisciculture traditionnelle
- 13° Défrichement à but agro-industriel avec superficie inférieure ou égale à 50 ha en zone soudanienne
- 14° Défrichement à but agro-industriel avec superficie inférieure ou égale à 100 ha en zone guinéenne
- 15° Petits barrages avec hauteur de la digue inférieure ou égale à 3 m
- 16° Alimentation en eau potable des centres ruraux et semi urbains
- 17° Irrigation et drainage sur une superficie inférieure ou égale 10 ha
- 18° Travaux Dispositifs de Restauration des Sols (DRS) Conservation des Eaux et des Sols (CES)
- 19° Travaux d’installation et de modernisation d’ouvrages d’assainissement
- 20° Construction de latrines publiques
- 21° Construction de bâtiment R+1 et plus (à usage commercial)
- 22° Stations terriennes
- 23° Extension des travaux de transmission et de réseaux locaux
- 24° Travaux de grosses réparations et de réfection de bâtiments
- 25° Travaux d’extension d’installation de catégorie B
- 26° Travaux d’exploration minière
- 27° Travaux d’extension, de réhabilitation et de modernisation d’unités de catégorie B
- 28° Unité de production de vêtements
- 29° Réhabilitation, modernisation, extension de projets de catégorie B
- 30° Equipement routier et de transport
- 31° Prestations de services diverses
NB : La catégorisation de tous les projets non listés dans l’Annexe ci-dessus est laissée à l’appréciation du Service compétent
