Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat et à ses établissements publics à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Les Collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que les organismes de sécurité sociale le cas échéant, sont régis par des textes particuliers qui s’inspirent des principes définis dans le présent décret.
Art. 2
Les biens immobiliers, les biens mobiliers, les valeurs, titres et matières qui constituent le patrimoine de l’Etat sont acquis, affectés, conservés et cédés dans les conditions fixées par le présent décret et les règles particulières concernant la passation des marchés publics, la comptabilité des deniers, des valeurs et celle des matières.
Art. 3
Les ressources et les charges de l’Etat sont autorisées par une loi de finances qui est exécutée conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur.
Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a pas été au préalable autorisée par une loi de finances.
De même, les emprunts à moyen et long termes, les cessions d’actifs et les prêts et avances, font l’objet d’autorisation par une loi de finances.
En cours d’année, des opérations modificatives de la loi de finances peuvent intervenir pour changer la répartition initiale sous la forme d’ouverture de crédits par décret d’avances, de transferts de crédits, de virements de crédits, de fonds de concours, de reports de crédits et de rétablissements de crédits dans les conditions fixées par la loi relative aux lois de finances.
