Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 169
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de signature.
Toutefois, l’application intégrale est fixée au 1er janvier 2019 pour les dispositions portant sur les règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale telle que définie aux articles 81, 82 et 85 du présent décret.
Art. 170
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n° 2014-0349/P-RM (Version en vigueur en 2018 : Décret n°2014-349 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 22 mai 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique.
Art. 171
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
