Décret n° 2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique

Les opérations relatives à l’exécution de la loi de finances et à la gestion des biens de l’Etat font intervenir deux catégories d’agents : les ordonnateurs et les comptables.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles.

Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Il est interdit à toute personne non pourvue d’un titre légal d’exercer des fonctions d’ordonnateur, de contrôleur financier ou de comptable public, sous peine de poursuites prévues par la loi.

Le titre légal résulte de la nomination et de l’accréditation d’un ordonnateur, d’un contrôleur financier ou d’un comptable public conformément aux lois et règlements.

L’accréditation est l’obligation qui est faite à un agent intervenant dans les opérations financières de l’Etat de notifier à d’autres agents désignés par les lois et règlements, son acte de nomination et son spécimen de signature.

L’accréditation s’effectue par diligence de l’agent lui-même dès son installation et sous sa responsabilité.

Est ordonnateur toute personne ayant qualité au nom de l’Etat de prescrire l’exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget.

Les Ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits, des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution, sous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires et de gestion de la trésorerie de l’Etat du Ministre chargé des Finances et du pouvoir du contrôleur financier définis dans la loi relative aux lois de finances.

Les Ministres et les présidents d’institutions constitutionnelles exercent leurs attributions d’ordonnateur par le moyen d’ordonnateurs délégués au niveau des administrations centrales et d’ordonnateurs secondaires au niveau des services déconcentrés de l’Etat.

Les ordonnateurs peuvent déléguer tout ou partie des crédits dont ils ont la charge à des agents publics dans les conditions déterminées par la règlementation en vigueur.

Les directeurs des établissements publics nationaux sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de leurs établissements.

Le Ministre chargé des Finances est l’ordonnateur principal unique des recettes du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et de l’ensemble des opérations de trésorerie. Il prescrit l’exécution des recettes, constate les droits de l’Etat, liquide et émet les titres de créances correspondants.

Le Ministre chargé des Finances est l’ordonnateur principal des crédits, des programmes et des budgets annexes de son ministère.

Le Ministre chargé des Finances est responsable de l’exécution de la loi de finances et du respect de l’équilibre budgétaire et financier défini par celle-ci. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget :

• d’annuler un crédit devenu sans objet au cours de l’exercice ;
• d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire et financier de la loi de finances.

En outre, le Ministre chargé des Finances peut subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des dépenses mentionnées au titre III du présent décret.

Sous réserve des dispositions particulières de l’article 10 du présent décret, les ordonnateurs procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements.

Ils émettent les ordres de mouvement affectant les biens et matières de l’Etat.

Les ordonnateurs sont accrédités auprès des comptables publics assignataires des opérations dont ils prescrivent l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent décret.

Les ordonnateurs sont personnellement responsables des contrôles qui leur incombent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la juridiction des comptes à raison des fautes de gestion.

Dans les conditions définies par la loi relative aux lois de finances, les membres du gouvernement et les présidents des institutions constitutionnelles encourent, en raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.

Les actes des ordonnateurs : engagement, liquidation et ordonnancement sont retracés dans la comptabilité budgétaire permettant de suivre le déroulement des opérations budgétaires et d’effectuer le rapprochement avec les écritures des comptables publics.

Est comptable public tout agent public régulièrement habilité pour effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables.

Les comptables publics sont nommés par le Ministre chargé des Finances ou avec son agrément, après avis du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique.

Est comptable de fait, toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’immisce dans la gestion de deniers publics.

Il encourt de ce fait les mêmes obligations et responsabilités que le comptable public, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Les différentes catégories de comptables publics sont :

• les comptables deniers et valeurs ;
• les comptables d’ordre.

Les comptables deniers et valeurs sont des personnes habilitées, affectées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société.

Les comptables deniers et valeurs sont :

• les comptables directs du Trésor ;
• les comptables des administrations financières ;
• les agents comptables des établissements publics ;
• les comptables des budgets annexes.

Les comptables d’ordre sont ceux qui centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes les opérations financières exécutées par d’autres comptables. Toutefois, les fonctions de comptable d’ordre ne sont pas incompatibles avec celles de comptable deniers et valeurs.

Le comptable supérieur est le comptable qui a sous son autorité hiérarchique un ou des comptables subordonnés.

Le comptable principal rend ses comptes à la juridiction des comptes. Le comptable secondaire est celui dont les opérations sont centralisées par un comptable principal auquel il rend compte.

Les fonctions de directeur chargé de la comptabilité publique ou de directeur chargé du Trésor sont incompatibles avec les fonctions de comptable public.

Les comptables publics deniers et valeurs visés à l’article 16 du présent décret sont seuls habilités à effectuer les opérations ci-après décrites :

• la prise en charge et le recouvrement des rôles, titres de perception, bulletins de liquidation et ordres de recettes non fiscales qui leur sont remis par un ordonnateur, des créances constatées par un contrat ou un marché public, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les administrations publiques sont habilitées à recevoir ;
• le visa, la prise en charge et le règlement des dépenses, soit sur ordre émanant d’un ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
• la garde et la conservation des fonds, valeurs, titres et matières appartenant ou confiés à l’Etat ou aux autres administrations publiques ;
• le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités ;
• la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
• la tenue de la comptabilité du poste qu’ils dirigent.

Sous l’autorité du Ministre chargé des Finances, les comptables directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes les opérations budgétaires, financières et de trésorerie de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

Les comptables des administrations financières des Impôts, des Douanes et des Domaines sont des fonctionnaires ou agents ayant qualité de comptables deniers et valeurs et chargés en particulier du recouvrement d’impôts, de droits, de redevances et de recettes diverses, ainsi que des pénalités fiscales et des frais de poursuites dans les conditions fixées par le Code général des impôts, le Code des douanes (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2001-75 (non disponible) · voir le texte postérieur), le Code Domanial et Foncier, ainsi que les lois et règlements.

Les opérations des comptables des administrations financières sont centralisées dans les écritures des comptables du Trésor.

Les dispositions relatives aux agents comptables des établissements publics sont définies dans le titre VI du présent décret.

Les comptables des budgets annexes sont des comptables principaux. Ils procèdent dans les conditions fixées par les textes en vigueur, à toutes les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, découlant de l’exécution de ces budgets. Ils peuvent également être chargés d’opérations d’encaissement de ressources pour le compte du Trésor.

Les comptables peuvent avoir sous leur autorité des régisseurs de recettes et d’avances.

Ces régisseurs de recettes et d’avances sont habilités à exécuter des opérations d’encaissement ou de décaissement. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.

Le comptable public de rattachement a l’obligation de contrôler sur pièces et sur place les opérations et la comptabilité des régisseurs. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

Les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances, ainsi que les conditions de nomination des régisseurs sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Une instruction du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique complète les procédures de fonctionnement des régies.

Les comptables publics sont astreints à la prestation de serment devant le juge des comptes et à la constitution de garanties. La formule de serment est définie par la Juridiction des Comptes et ainsi libellée : « Je jure de m’acquitter de mes fonctions de comptable public avec probité et fidélité, de me conformer exactement aux lois et règlements qui ont pour objet d’assurer l’inviolabilité des règles et le bon emploi des fonds publics ».

Aucun comptable ne peut entrer en fonction s’il n’a pas justifié de l’accomplissement de ces deux obligations.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les conditions de constitution, de gestion et de libération des garanties des comptables publics.

Conformément au Code de transparence dans la gestion des finances publiques, l’Etat garantit aux comptables publics les conditions matérielles, financières et morales nécessaires à la bonne exécution de leurs missions.

Les comptables publics sont accrédités auprès des ordonnateurs ainsi que, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation.

Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité. Sauf dérogation autorisée par le Ministre chargé des Finances, le mandataire doit être choisi parmi les agents du poste. Le mandataire est accrédité dans les mêmes conditions que le comptable titulaire.

Les seuls contrôles que les comptables publics sont tenus d’exercer sont les suivants :

a) en matière de recettes, le contrôle :

• de l’autorisation de percevoir les recettes, dans les conditions prévues, pour l’Etat et chaque catégorie d’administrations publiques, par les lois et règlements ;
• de la mise en recouvrement et de la liquidation des créances ainsi que de la régularité des réductions et des annulations de titres de recettes, dans la limite des éléments dont ils disposent ;

b) en matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de l’assignation de la dépense ;
• de la disponibilité des crédits et de l’imputation budgétaire ; - de la validité de la créance, portant sur :
• la justification du service fait, résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites ;
• l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;
• la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance ;
• du caractère libératoire du règlement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies des rémunérations ou de cessions ;

c) en matière de patrimoine, le contrôle :

• de la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ;
• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles.

Les comptables publics procèdent à l’arrêt périodique de leurs écritures dans les conditions fixées par la réglementation comptable en vigueur.

Au 31 décembre de chaque année, ils procèdent obligatoirement à l’arrêt de toutes les caisses publiques. A cette date, il est établi un procès-verbal constatant et détaillant l’Etat de l’encaisse et des valeurs ainsi que celui des comptes de dépôts justifié par un état de rapprochement.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les modalités relatives à l’organisation, au déroulement, au délai de dépôt, d’exploitation et de publication des rapports de ces opérations de contrôle.

Les comptes de l’Etat sont produits à la juridiction des comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.

En cas de retard, des amendes peuvent être infligées aux comptables par la juridiction des comptes.

En cas de besoin, un comptable commis d’office peut être désigné par le Ministre chargé des Finances pour produire les comptes de gestion.

La responsabilité des comptables publics se trouve engagée dans les situations suivantes :

• un déficit de caisse ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté ;
• une recette n’a pas été recouvrée ;
• une dépense a été irrégulièrement payée, en manquement aux obligations de contrôles énumérés à l’article 26 du présent décret ;
• par la faute du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers.

Le comptable public dont la responsabilité est engagée a l’obligation de verser, de ses deniers personnels, une somme égale soit au montant du déficit ou manquant constaté, de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise de son fait à la charge de l’Etat ou de tout autre organisme public.

Les comptables publics ne sont ni personnellement ni pécuniairement responsables des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des produits qu’ils sont chargés de recouvrer.

Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs déclarés comptables de fait par la juridiction des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics selon les modalités procédurales décrites par la loi portant organisation et fonctionnement de ladite juridiction.

Les comptables publics ne sont pas tenus de déférer aux ordres irréguliers qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire, sauf réquisition émanant de l’ordonnateur principal dans les conditions définies à l’article 51 du présent décret. Dans ce cas, la responsabilité de ce dernier se substitue à celle du comptable.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en jeu par une décision de débet de nature soit administrative, soit juridictionnelle. Le débet administratif résulte d’un arrêté du Ministre chargé des finances. Le débet juridictionnel résulte d’un arrêt de la juridiction des comptes. Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d’exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours.

Le comptable de fait peut être condamné par la juridiction des comptes à une amende, en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette amende est calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Les comptables publics peuvent obtenir une décharge de responsabilité ou la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge dans les conditions prévues par l’article 33 ci-dessous.

Les comptables publics peuvent bénéficier d’un sursis de versement pendant l’examen de leur demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse.

Le Ministre chargé des Finances doit se prononcer sur la demande du comptable dans les trois mois de sa réception sinon le sursis est réputé accordé.

En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les débets restent à la charge du budget de l’Etat ou de tout autre organisme public concerné dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

La décharge de responsabilité ou la remise gracieuse, est accordée par le Ministre chargé des Finances après avis du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les conditions et les modalités d’obtention de la décharge de responsabilité ou de remise gracieuse par le comptable.

La cessation de fonction d’un comptable public est prononcée dans les mêmes formes que sa nomination.

Hormis le cas de décès ou d’absence irrégulière, la cessation de fonction d’un comptable public donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service.

Dans les conditions définies par la réglementation, le Ministre chargé des Finances ou toute autre autorité supérieure compétente peut désigner, dans l’attente de la prise de fonction du comptable titulaire, un comptable intérimaire qui a les mêmes droits et obligations que ce dernier.

La libération des garanties constituées par un comptable public ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :

• pour les comptables principaux : après arrêts définitifs de quitus rendus par la juridiction des comptes sur les différentes gestions dont ils avaient la charge jusqu’à leur cessation de fonction ou par intervention de la prescription acquisitive conformément aux dispositions de la loi relative aux lois de finances ;
• pour les comptables secondaires : après obtention du certificat de décharge délivré par le Directeur national du Trésor et de la comptabilité publique, sur avis des comptables principaux auxquels ces comptables secondaires sont rattachés ;
• le certificat de décharge est délivré dans un délai fixé par la réglementation en vigueur en la matière. Il permet uniquement d’accorder la libération des garanties, mais n’emporte pas de conséquences quant à l’appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable secondaire ;
• la libération des garanties est accordée par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique, après constatation que les conditions prévues ci-dessus sont réunies.