Décret n° 2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique

Sans préjudice des pouvoirs de l’Assemblée nationale, les opérations d’exécution du budget de l’Etat sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel.

Le contrôle administratif est le contrôle de l’administration sur ses agents, incluant le contrôle interne a priori, concomitant et a posteriori.

Le contrôle juridictionnel est exercé par la juridiction des comptes de l’Etat ou, le cas échéant, par la Cour des Comptes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Le contrôle administratif s’exerce soit sous la forme de contrôle hiérarchique, soit sous la forme de contrôle organique par l’intermédiaire de corps et organes de contrôle spécialisés.

Les contrôleurs financiers exercent des contrôles a priori. Ils peuvent exercer des contrôles a posteriori des opérations budgétaires. Ils relèvent du Ministre chargé des Finances et sont placés auprès des ordonnateurs.

Les contrôles a priori exercés par les contrôleurs financiers portent sur les opérations budgétaires.

Tous les actes des ordonnateurs portant engagement de dépenses, notamment les marchés publics ou contrats, arrêtés, mesures ou décisions émanant d’un ordonnateur, sont soumis au visa préalable du Contrôleur financier.

Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires, des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur les finances publiques.

Les ordonnances ou mandats de paiement et les délégations de crédits non revêtus du visa du Contrôleur financier ou de son délégué sont nuls et de nul effet.

Le Contrôleur financier ou son délégué s’assure notamment que les ordonnances et les mandats se rapportent à un engagement de dépenses déjà visé par lui. Si les titres de paiement lui paraissent entachés d’irrégularités, il doit en refuser le visa.

Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées afin de suivre la consommation des crédits et de déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisants pour de nouveaux engagements de dépenses.

Les contrôleurs financiers peuvent a postériori donner des avis sur les résultats et les performances des programmes, au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et de l’organisation des services des ordonnateurs.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les conditions et les modalités de ce contrôle a posteriori.

Par exception aux dispositions de l’article 93 du présent décret et conformément aux dispositions de la loi relative aux lois de finances, le contrôleur financier adapte dans les conditions définies par la réglementation en vigueur les modalités de mise en œuvre de ses contrôles au regard de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne ainsi que du contrôle de gestion mis en œuvre par l’ordonnateur.

Le Contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles portant sur :

• la disponibilité des crédits ;
• la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la créance ;
• l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense.

Si les mesures proposées lui paraissent entachées d’irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le Contrôleur financier refuse son visa. En cas de désaccord persistant, il en réfère au Ministre chargé des Finances. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation écrite du Ministre chargé des Finances. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre chargé des Finances se substitue à celle du Contrôleur financier.

De même, lorsque le Contrôleur financier délivre une autorisation écrite permettant de passer outre le refus de visa de son délégué auprès d’un ministère, d’une institution ou d’une autre administration publique centrale ou déconcentrée, la responsabilité du contrôleur financier se substitue à celle de son délégué.

L’Exécutif peut créer des organes de contrôle a posteriori. Ces structures de contrôle interne à l’administration exercent leurs activités sur toutes les opérations liées à l’exécution du budget de l’Etat ainsi que sur celles de tout organisme de droit public ou privé bénéficiant de ressources publiques. Elles interviennent sur pièces et/ou sur place, sur les actes des ordonnateurs et sur ceux des comptables. Ils peuvent à tout moment effectuer des contrôles pendant l’exécution desdites opérations.

Les organes et corps de contrôle exercent leurs missions d’inspection, de vérification ou d’audit, conduisent leurs investigations et élaborent leurs rapports conformément aux normes internationales en vigueur.

Les rapports produits à la suite des contrôles, vérifications et audits effectués par les organes et corps de contrôle administratifs, sont mis à la disposition du public, dans les conditions déterminées par la règlementation en vigueur.

Chaque rapport de contrôle, d’inspection et d’audit fait l’objet d’une réponse écrite de la part du service audité, qui précise comment les recommandations dudit rapport seront appliquées.

Dans tous les cas, les droits des différentes parties doivent être garantis.

Les modalités de coordination des activités des différents organes de contrôle administratif sont prévues par la réglementation en vigueur.

La juridiction des comptes juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs, notamment la bonne exécution de leurs programmes.

Les comptables principaux de l’Etat établissent un compte de gestion, sur chiffres et sur pièces, par budget et par exercice budgétaire définitivement clôturé.

Ce compte est transmis à la Juridiction des Comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi. Les modalités de présentation, de mise en état d’examen et de transmission des comptes de gestion sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.