Décret n° 2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la comptabilité publique

Les Etablissements publics nationaux sont des organismes personnalisés rattachés directement à l’Etat. Ils sont dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Les établissements publics nationaux sont administrés dans les conditions définies par le texte qui les a créés.

Les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle économique et financière du Ministre chargé des Finances. La tutelle administrative et technique est exercée par le Ministre chargé des attributions de tutelle dans les conditions et modalités fixées par la loi de création de l’établissement.

Les opérations financières et comptables des établissements publics sont effectuées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public, dénommé Agent comptable.

Les établissements publics nationaux demeurent soumis aux règles générales de la comptabilité publique, bien qu’ils bénéficient de l’autonomie financière.

L’autonomie financière est caractérisée par l’existence d’un budget propre, séparé de celui de l’Etat.

Tout établissement public national est tenu d’établir chaque année un projet de budget.

Le projet de budget est élaboré par le Directeur de l’établissement public national dans la limite des ressources globales dont il doit justifier la prévision.

Le budget de l’établissement public national est présenté conformément à sa nomenclature budgétaire et comptable, inspirée de la nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics nationaux approuvée par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il constitue un document unique divisé en deux sections distinctes.

La première section est consacrée aux opérations de fonctionnement, la seconde aux opérations d’investissement.

Le projet de budget initial, préparé par le Directeur de l’établissement public national et visé par le Contrôleur financier est présenté à l’organe délibérant de l’établissement public pour son adoption.

Le projet de budget est accompagné :

• du document prévisionnel de gestion des emplois qui décrit les prévisions d’entrée et de sortie de l’année, d’une part des personnels rémunérés par l’établissement public national, d’autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier rémunérés sur la subvention de l’Etat ;
• du Projet annuel de Performance de l’établissement public ;
• de la situation d’exécution budgétaire projetée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le projet de budget est élaboré ;
• du Rapport annuel de Performance projeté au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le projet de budget est élaboré ;
• du rapport du commissaire au compte.

L’organe délibérant de l’établissement adopte le projet de budget au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle il est établi.

Le budget, une fois adopté, est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération.

Le dossier d’approbation soumis, par le Ministre chargé des attributions de tutelle de l’établissement public, comprend :

• le projet de budget ;
• le rapport de présentation du budget ;
• le procès-verbal de la session de l’organe délibérant ayant adopté le budget ;
• l’extrait de la délibération portant adoption du budget ;
• la liste de présence émargée ;
• le document prévisionnel de gestion des emplois qui décrit, d’une part, les prévisions annuelles d’entrée et de sortie du personnel rémunéré sur les ressources propres de l’établissement public et, d’autre part, celles du personnel fonctionnaire ou contractuel mis à la disposition de l’établissement public et rémunéré sur la subvention de l’Etat.
• la situation de la dette de l’établissement public ;
• la situation des créances de l’établissement, le cas échéant ;
• la situation certifiée de l’actif immobilisé ;
• le plan prévisionnel de trésorerie annuel ;
• la situation d’exécution budgétaire projetée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le projet de budget est élaboré ; - une copie du rapport à mi-parcours d’évaluation a posteriori des résultats et des performances du programme auquel l’établissement appartient.

Le Ministre chargé des Finances s’assure du respect de l’équilibre des recettes et des dépenses.

Toutefois, l’équilibre de la section d’investissement pourrait être couvert par le recours à l’emprunt.

Les conditions suivant lesquelles les établissements publics nationaux peuvent recourir à l’emprunt sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le produit de l’emprunt est exclusivement affecté à l’investissement.

Le budget n’est exécutoire qu’après son approbation par le Ministre chargé des Finances.

Le délai d’approbation du budget est fixé à trente jours à compter de sa date de réception par le Ministre chargé des Finances.

Si le budget n’est pas approuvé par le Ministre chargé des Finances à l’ouverture de l’année budgétaire, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l’année précédente.

Si le 31 mars de l’année concernée le budget n’est pas adopté par l’organe délibérant en respect des observations formulées par le Ministre chargé des Finances, il est alors établi d’office par celui-ci, conformément à ses observations et après avis du Ministre de tutelle.

Le budget est exécuté comme tel par le Directeur de l’établissement.

Tout établissement public créé en cours d’année est pris en charge par le budget du ministère chargé des attributions de tutelle.

En cas de besoin, des budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes formes que le budget initial.

Toutefois, en cas d’urgence, et dans le cas où l’organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le Ministre chargé des Finances après le visa du contrôleur financier.

Les crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par nature de dépenses. Toutefois, dans la limite d’un plafond défini pour chaque exercice, l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur à modifier la nature des crédits pour les utiliser, s’ils sont libres d’emploi, dans les cas ci-après : des crédits de personnel, pour majorer les crédits de biens et services, de transfert ou d’investissement ; des crédits de biens et services et de transfert, pour majorer les crédits d’investissement.

Ces mouvements de crédits sont soumis à l’avis du contrôleur financier.

Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine session de l’organe délibérant.

Le Directeur de l’établissement public national a qualité d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’établissement public.

Il est à ce titre responsable des opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses ; il prescrit le recouvrement des créances.

Le Directeur de l’établissement public national peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par les lois et règlements régissant les établissements publics.

Les modalités d’accréditation et de responsabilité des ordonnateurs des établissements publics nationaux sont celles définies respectivement dans les articles 7 et 13 du présent décret.

L’Ordonnateur tient une comptabilité budgétaire. Il dispose à cet effet, de services administratifs et financiers appropriés chargés, sous sa responsabilité, de la phase administrative de l’exécution du budget en recettes et en dépenses.

L’Agent comptable de l’établissement public national a qualité de comptable principal. Il est le chef des services de la comptabilité de l’établissement.

L’Agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique. L’arrêté fixe le montant du cautionnement imposé à l’agent comptable.

L’Agent comptable exécute toutes les opérations de recettes et de dépenses budgétaires ainsi que toutes les opérations de trésorerie de l’établissement auprès duquel il est accrédité.

Il est soumis à l’ensemble des obligations incombant aux comptables publics énoncées dans le présent décret. Ace titre, il est seul signataire des chèques et autres moyens de paiement sur les comptes de trésorerie.

L’Agent comptable de l’établissement public national peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires dans les conditions définies à l’article 25 du présent décret.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’Agent comptable désigne un intérimaire choisi parmi les agents du poste comptable.

L’Agent comptable tient la comptabilité générale de l’établissement. Il dispose à cet effet, de services comptables appropriés chargés, sous sa responsabilité, de la phase comptable de l’exécution du budget.

Des régies d’avances ou de recettes peuvent être instituées sous réserve de l’approbation de l’organe délibérant de l’établissement public national.

Elles sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances. L’arrêté de création en détermine les modalités de fonctionnement.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique.

Ils sont chargés, pour le compte de l’agent comptable, d’opérations d’encaissement et de décaissement respectivement pour le régisseur de recettes et le régisseur d’avances.

Les instructions relatives à la tenue des écritures des régisseurs sont données par l’Agent comptable dans le cadre des instructions générales du Ministre chargé des Finances.

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre selon le système de la gestion assortie d’une période complémentaire uniquement comptable n’excédant pas un mois, du 1er au 31 janvier de l’année suivante.

Les recettes de l’établissement public sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions passées par le Directeur.

L’approbation expresse du Ministre chargé des Finances est nécessaire pour rendre exécutoire les délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public national concernant :

• les conditions générales de ventes des produits et services ;
• l’acceptation des dons et legs faits avec charges ;
• l’aliénation des biens immobiliers ;
• les baux et locations d’immeubles ;
• les participations financières et l’émission d’emprunts ;
• l’affection des résultats.

Toute créance de l’établissement, constatée et liquidée, fait l’objet d’un acte formant titre de perception émis par l’ordonnateur, qui en détient la comptabilité.

Les titres de perception établis par l’ordonnateur sont remis, accompagnés des pièces justificatives, à l’Agent Comptable qui les prend en charge, les notifie aux redevables et en poursuit le recouvrement.

Avant leur prise en charge, l’Agent comptable est tenu d’effectuer des contrôles conformément aux dispositions du point a) de l’article 26 du présent décret.

Dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de recouvrement, l’Agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, d’avertir l’ordonnateur de l’expiration des baux, d’empêcher les prescriptions, de requérir l’inscription hypothécaire des titres de créances susceptibles d’être soumis à cette formalité.

Tous les droits acquis au cours d’un exercice doivent faire l’objet au titre de cet exercice, d’un ordre de recette.

Au début de chaque exercice, l’ordonnateur dispose d’un délai de deux mois pour procéder à l’émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l’exercice précédent.

Les créances de l’établissement qui n’ont pu être recouvrées à l’amiable font l’objet d’états rendus exécutoires par l’ordonnateur.

Si des poursuites s’avèrent nécessaires, elles ne peuvent être engagées que par l’Agent Comptable.

L’ordonnateur en accord avec l’Agent comptable peut décider de suspendre les poursuites :

• si la créance fait l’objet d’un litige contentieux ;
• s’il estime la créance irrécouvrable, ou si l’octroi d’un délai est conforme à l’intérêt de l’établissement.

Les créances non recouvrées peuvent faire l’objet :

• soit d’une remise gracieuse sur la demande motivée du débiteur ;
• soit d’une admission en non-valeur, sur proposition de l’Agent Comptable, en cas d’insolvabilité des débiteurs.

Dans les deux cas la décision est prise par l’ordonnateur après avis conforme de l’Agent Comptable et du Contrôleur Financier.

L’organe délibérant de l’établissement public national est appelé à donner son autorisation, pour l’admission en non-valeur ou l’octroi d’une remise gracieuse de toute créance d’un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Directeur de l’établissement public national ou ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses de l’établissement, dans la limite des crédits ou des autorisations annuelles d’engagement.

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’organe délibérant par les textes organiques, l’approbation du Ministre de tutelle et du Ministre chargé des Finances est demandée en matière d’acquisition immobilière et de location des biens immeubles, de souscription d’emprunts.

Les règles édictées pour la procédure des marchés publics sont applicables en tout point aux établissements publics nationaux.

L’ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses. Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.

Toute dépense liquidée par l’Ordonnateur donne lieu à l’émission par celui-ci d’un titre de paiement.

Les titres de paiement émis par l’ordonnateur sont transmis sous bordereau, accompagnés des pièces justificatives, à l’Agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement, après visa.

Lorsque l’ordonnateur refuse d’émettre un ordre de paiement, le créancier peut se pourvoir devant le Ministre de Tutelle. Celui-ci procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office dans la limite des crédits ouverts.

Les paiements sont effectués dans les conditions définies au point b) de l’article 26 du présent décret.

En sus des contrôles prévus à l’article visé à l’alinéa 1, l’Agent comptable vérifie la disponibilité des fonds avant de procéder au paiement de la dépense.

L’Agent comptable suspend le règlement des dépenses dans les cas suivants :

• l’insuffisance de fonds disponibles de l’établissement ;
• l’indisponibilité de crédits ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• l’utilisation d’un mode de règlement autre que ceux prévus ;
• le règlement au profit d’une personne autre que le véritable créancier.

Lorsque l’Agent comptable, conformément aux dispositions prévues, refuse le règlement des dépenses, l’ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité, requérir l’Agent comptable de payer. Toutefois, l’Agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du règlement ;
• l’insuffisance de fonds disponibles.

Dans le cas de refus de la réquisition, l’Agent comptable rend immédiatement compte au Ministre chargé des Finances.

Lorsque l’Agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas décrits ci-dessus, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est alors totalement dégagée. Il en rend compte au Ministre chargé des Finances.

L’ordre de réquisition est transmis au Juge des comptes par le Ministre chargé des Finances. Une copie de cette réquisition est annexée au compte de gestion.

La réquisition de paiement a pour effet d’engager la responsabilité personnelle de l’ordonnateur.

Les fonds des établissements publics y compris les fonds d’origine extérieure sont des deniers publics. A ce titre, ils sont obligatoirement déposés au Trésor conformément aux dispositions de l’article 61 du présent décret.

Un compte de dépôt est ouvert au nom de chaque établissement public conformément aux dispositions de l’article 66 du présent décret.

Les modalités d’ouverture des comptes et de mobilisation des fonds sont précisées par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

L’Agent Comptable exécute les opérations de trésorerie de l’établissement notamment l’approvisionnement en fonds des caisses de l’établissement.

Le Ministre chargé des Finances fixe par arrêté le montant maximum de l’encaisse détenue par l’Agent comptable.

Le patrimoine de l’établissement public national est suivi par une comptabilité matières conformément à la réglementation en vigueur.

Le Directeur de l’établissement public national en est l’ordonnateur matières. II peut déléguer ses pouvoirs conformément aux dispositions en vigueur, réglementant la comptabilité-matières.

Les comptes de l’établissement public national retracent les opérations relatives à l’ensemble du patrimoine mobilier, immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d’exploitation.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens et des matières, des objets et des valeurs sont fixées selon la règlementation en vigueur sur la comptabilité matières.

Les conditions de réforme et de cession des biens durables du patrimoine sont déterminées par la règlementation en vigueur sur la comptabilité matières.

Lorsque ces biens se déprécient avec le temps, ils font l’objet d’amortissements annuels ou exceptionnellement de provisions pour dépréciation.

Les taux d’amortissement et de dépréciation sont fixés par l’organe délibérant de l’établissement public après avis du Ministre chargé des Finances.

La liste des pièces justificatives des opérations de la gestion est dressée dans une nomenclature établie par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de la juridiction des comptes.

Toutefois, l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Les pièces justificatives des opérations des établissements publics nationaux sont produites au Juge des comptes au soutien du compte de gestion sur chiffre.

Lorsqu’elles sont conservées par l’agent comptable, elles ne peuvent être détruites avant l’examen des comptes concernés ou avant la durée de prescription applicable à l’opération.

La durée de conservation des pièces justificatives est de dix ans. Elle peut être prorogée par la règlementation en vigueur.

Lorsqu’un établissement public est tributaire d’une subvention du budget de l’Etat, il est tenu de justifier annuellement auprès du Ministre chargé des Finances, par l’intermédiaire du Ministre dont il relève, le montant de la subvention qu’il sollicite pour les besoins de l’exercice à venir.

La comptabilité des établissements publics nationaux décrit l’exécution de leurs opérations et suit la gestion de leur patrimoine. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations. Elle est organisée en vue de permettre le contrôle de ces opérations, la connaissance de la situation du patrimoine, le calcul des prix de revient, du coût et du rendement de l’activité des services et de la détermination des résultats annuels.

La comptabilité des établissements publics nationaux comprend :

• la comptabilité générale qui retrace les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers et les opérations d’attente et de régularisation ; les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation et les opérations de fin d’année.
• la comptabilité analytique des coûts qui fait apparaître les prix de revient, le coût et le rendement des services ;
• la comptabilité des matières.

Le plan comptable particulier de l’établissement doit être conforme au plan comptable des établissements publics nationaux approuvé par le Ministre chargé des Finances.

Il est établi par le Directeur et l’Agent comptable de l’établissement et visé par le Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique.

L’Agent comptable, chef des services de la comptabilité, assure la tenue de la comptabilité générale de l’établissement, de la comptabilité analytique des coûts et de la comptabilité matières.

La tenue de tout ou partie de la comptabilité analytique et de la comptabilité matières peut être confiée aux services techniques de l’établissement sous le contrôle de l’Agent comptable.

À la fin de l’exercice, l’Agent comptable prépare le compte de gestion de l’établissement pour l’exercice écoulé.

Le compte de gestion comprend :

• la balance des comptes ;
• le développement des recettes budgétaires ;
• le développement des dépenses budgétaires ;
• le développement des résultats de l’exercice ;
• le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie.

L’Agent comptable fait figurer en annexe au compte de gestion, toutes observations qu’il estime nécessaire pour la compréhension du compte par le juge des comptes.

Le compte de gestion visé par l’ordonnateur est soumis, après certification par le commissaire aux comptes désigné, à l’organe délibérant de l’établissement public avant l’expiration du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.

Au vu du compte de gestion, le Directeur de l’établissement dresse un rapport sur la gestion financière de l’établissement pendant l’exercice écoulé.

Le rapport sur la gestion financière de l’établissement analyse et évalue notamment :

• la situation générale des moyens financiers et des crédits ouverts ;
• les opérations réalisées en les rapprochant des programmes prévus ;
• pour chaque rubrique du budget, les écarts entre la prévision et l’exécution ;
• l’évolution des recettes et des dépenses par catégorie en rapprochant les ratios de l’exercice en cours de ceux des exercices antérieurs ;
• la situation des comptes hors budget ;
• la situation et l’évolution par catégorie du patrimoine et mobilier de l’établissement ;
• les amortissements et autres opérations d’ajustements des valeurs du patrimoine opérés au cours de l’exercice ;
• la situation des stocks.

L’organe délibérant de l’établissement public arrête le compte de gestion, après avoir entendu l’Agent comptable et le Contrôleur financier s’il y a lieu. Le compte de gestion, accompagné du rapport sur la gestion financière, est ensuite soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

Les modalités de présentation, de mise en état d’examen, d’approbation et de transmission des comptes de gestion des Agents comptables des établissement publics nationaux sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Contrôleur financier exerce un contrôle a priori de l’exécution, dans les comptes de l’ordonnateur, des opérations de recettes et de dépenses prévues au budget de l’établissement public national.

En outre, il reçoit mensuellement un état d’exécution du budget de l’établissement, établi par le Directeur et visé par l’Agent comptable.

Le Contrôleur financier dresse un rapport sur l’exécution du budget et la gestion financière de l’établissement, au cours de l’exercice écoulé.

Il adresse son rapport au Ministre chargé des Finances et au Ministre de tutelle.

Les agents comptables des établissements publics nationaux sont soumis au contrôle hiérarchique et technique du directeur national du trésor et de la comptabilité publique.

A ce titre, la Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité publique fait procéder à des vérifications sur place et sur pièces ou inopinément, pour s’assurer du bon fonctionnement de l’agence comptable, de l’organisation rationnelle des taches, de la tenue de la comptabilité, du respect de la réglementation, de l’exactitude des dispositions.

Les gestions de l’ordonnateur et de l’Agent comptable sont, en outre, assujetties aux vérifications :

• du ministère de tutelle ;
• de l’Inspection des Finances ;
• du Contrôle général des Services publics ;
• du Bureau du Vérificateur général ;
• de la juridiction des comptes.

Le contrôle juridictionnel des comptes de gestion des établissements publics nationaux est exercé par le Juge des Comptes.

A cet effet, le compte de gestion de l’établissement est transmis au juge des comptes conformément au délai indiqué à l’article 102 du présent décret.

Faute de présentation des comptes dans les délais prescrits, le Ministre chargé des Finances prend toute mesure utile conformément aux dispositions de l’article 28 du présent décret.