Titre 4 - De la comptabilité et des comptes de l’Etat
Chapitre 1 - Dispositions communes
Art. 73
Le plan comptable de l’Etat s’inspire du Système Comptable Ouest Africain et des autres normes comptables internationales, tout en tenant compte des spécificités de l’Etat.
Art. 74
La comptabilité de l’Etat a pour objet la description de ses opérations financières.
À cet effet, elle est organisée en vue de permettre :
- l’information des autorités de contrôle et de gestion ;
- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
- la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la détermination des résultats annuels ;
- le calcul du prix de revient, du coût et du rendement de l’activité des services ;
- l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale ;
- les analyses économiques et financières en vue de l’établissement de ratios et tableaux de bord.
Le Ministre chargé des Finances détermine par arrêté les règles de la comptabilité et fixe le cadre général de la nomenclature budgétaire et comptable des organismes publics autres que l’Etat.
Art. 75
La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale. Elle porte sur :
- toutes les opérations rattachées au budget de l’année en cause jusqu’à la date de clôture de ce budget selon la réglementation en vigueur en la matière ;
- toutes les opérations de trésorerie et les opérations sur le patrimoine faites au cours de l’année ainsi que les opérations de régularisation.
Art. 76
Les comptes de l’Etat sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget par les ordonnateurs en ce qui concerne la comptabilité budgétaire et la comptabilité des matières, et par les comptables principaux en ce qui concerne la comptabilité générale de l’Etat.
Chapitre 2 - De la comptabilité budgétaire
Art. 77
La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics en recettes et en dépenses et conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget ou de l’Etat des prévisions.
Cette comptabilité est renseignée par les comptables publics en ce qui concerne les encaissements et paiements relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Elle permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge, recouvrements et restes à recouvrer en matière de recettes, d’une part, les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements et restes à payer en matière de dépenses, d’autre part.
La comptabilité budgétaire dégage un résultat correspondant à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses ordonnancées sur le budget général et les comptes spéciaux au titre de l’année considérée.
Art. 78
La comptabilité budgétaire tenue par les ordonnateurs couvre la phase administrative des opérations de recettes et de dépenses.
Elle est tenue en partie simple.
Art. 79
La période couverte par la comptabilité budgétaire est la gestion couvrant l’année civile, sans période complémentaire. Une circulaire du Ministre chargé des Finances fixe les délais-limites pour l’arrêté des opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement au titre de l’exécution du budget d’une année donnée.
Art. 80
Les comptes générés par la comptabilité budgétaire sont constitués des comptes administratifs établis par les ordonnateurs et consolidés par le Ministre chargé des Finances, appuyés d’un état de développement des recettes budgétaires et d’un état de développement des dépenses budgétaires établis par le comptable principal.
Chapitre 3 - De la comptabilité générale de l’Etat
Art. 81
La comptabilité générale de l’Etat a pour objet de décrire le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations dans les conditions fixées par le décret relatif au Plan comptable de l’Etat.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
La comptabilité générale de l’Etat s’appuie sur la comptabilité des matières.
La comptabilité générale de l’Etat est une comptabilité d’exercice. Elle a pour objet de retracer :
- les opérations budgétaires ;
- les opérations de trésorerie ;
- les opérations faites avec des tiers et les opérations d’attente et de régularisation ;
- les mouvements du patrimoine et des valeurs ;
- les flux de gestion internes : amortissements, provisions, les produits et charges rattachés.
Art. 82
L’organisation de la comptabilité générale de l’Etat est fondée sur les principes suivants :
- la déconcentration de la comptabilité générale, en vue de la rapprocher du fait générateur et des ordonnateurs ainsi que leurs services gestionnaires ;
- l’inscription au bilan de l’Etat de tous les flux de gestion portant sur les actifs non financiers, les dettes et créances, en vue de la connaissance du patrimoine public et partant, de la capacité de l’Etat à faire face à ses engagements.
Art. 83
La comptabilité générale de l’Etat est tenue exclusivement par les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières par année civile.
Elle peut être assortie d’une période complémentaire d’une durée maximum d’un mois à compter de la fin de l’exercice budgétaire.
Seules des opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période complémentaire. Aucune opération budgétaire ne peut être effectuée au cours de cette période.
Art. 84
Les modalités d’exécution des opérations de régularisation pendant la période complémentaire sont définies dans les procédures comptables prévues par le Plan comptable de l’Etat.
Art. 85
Les comptes annuels de l’Etat sont dressés par le Ministre chargé des Finances et comprennent le Compte général de l’Administration des Finances et les états financiers.
Le Compte général de l’Administration des Finances comprend :
- la balance générale des comptes ;
- le développement des recettes budgétaires ;
- le développement des dépenses budgétaires ;
- le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
- le développement des comptes de résultats.
Le Compte général de l’Administration des Finances est produit à la Juridiction des comptes à l’appui du projet de loi de règlement.
La comptabilité générale de l’Etat permet également de produire les états financiers de l’Etat comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des opérations financières du Trésor, le tableau des flux de trésorerie et l’Etat annexé dans les conditions définies par le décret portant Plan comptable de l’Etat.
Chapitre 4 - De la comptabilité des matières, valeurs et titres
Art. 86
La comptabilité des matières, valeurs et titres est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens mobiliers et immobiliers, des stocks autres que les deniers et valeurs de l’Etat.
Elle permet un suivi des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles, des stocks et des valeurs inactives.
La comptabilité des matières peut être tenue en partie simple ou en partie double. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :
- les immobilisations incorporelles et corporelles ;
- les stocks de marchandises, fournitures ;
- les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses appartenant ou confiées à l’Etat ainsi que les objets qui lui sont remis en dépôt ;
- les formules, titres, tickets et vignettes destinés à l’émission ou à la vente.
Des inventaires et comptes d’emploi sont établis à date fixe et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.
Art. 87
Les biens corporels et incorporels acquis avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres suivant les modalités, méthodes et techniques définies dans un référentiel harmonisé à l’usage des Etats membres de l’Union.
Les nouvelles acquisitions sont enregistrées au fur et à mesure des certifications délivrées par les ordonnateurs et des imputations données par les comptables aux comptes appropriés.
Des rapprochements contradictoires périodiques sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de l’Etat.
Art. 88
La comptabilité des matières est tenue par des agents habilités par l’ordonnateur. Ces derniers sont personnellement et pécuniairement responsables des mouvements qu’ils ordonnent sur les éléments du patrimoine.
L’organisation et le système comptables applicables à la comptabilité des matières sont définis par la réglementation en vigueur.
Chapitre 5 - De la comptabilité analytique des coûts
Art. 89
La comptabilité analytique des coûts a pour objet de faire apparaître les éléments de coûts des services rendus ou de prix de revient des biens produits et des services fournis ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des services, notamment dans le cadre des budgets programmes et de la gestion axée sur les résultats.
Les modalités de mise en œuvre de cette comptabilité sont définies par un arrêté interministériel du Ministre chargé des Finances et du Ministre concerné.
