Décret n° 2021-0968/PT-RM du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali

Signé le: 31 déc. 2021
Journal officiel: n° 2021-41
Identifiant: MLI-D-2021-968

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Note de tête du document

Décret n° 2021-0968/PT-RM du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali (JO 2021-41)

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MLI-L-2021-28 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi régissant les armes et munitions en République du Mali.