Décret n° 2021-0968/PT-RM du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali

L’autorisation d’importation et d’achat d’armes et munitions ne peut être accordée aux personnes condamnées pour crime, aux malades mentaux, aux toxicomanes et aux alcooliques.

Aussi, l’autorisation est retirée de plein droit lorsque le titulaire n’est plus en possession de ses facultés mentales ou est sous le coup d’une condamnation définitive pour crime.

Les autorisations d’importation ou d’achat d’armes et de munitions sont délivrées par le Ministre chargé de la Sécurité qui, par délégation de signature, peut autoriser le Directeur général de la Police nationale à les délivrer.

L’autorisation d’importation et d’acquisition d’armes et munitions, délivrée aux particuliers par l’autorité compétente, comprend quatre volets conformes au modèle n° 6 en annexe.

Tout titulaire de l’autorisation d’exercer le commerce ou la fabrication des armes et munitions doit, avant de vendre à des tiers une arme ou des munitions, se faire présenter par l’acheteur :

• a) une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte NINA ou livret militaire) ;
• b) l’autorisation d’achat de l’arme représentée par le volet A ;
• c) l’autorisation d’achat de munitions.

Le commerçant est ensuite tenu :

• de compléter ce volet A de l’autorisation d’importation ou d’achat de l’arme qui lui a été présentée en y inscrivant les indications prescrites ;
• de porter au verso de l’autorisation d’importation :
• la nature et le nombre des munitions cédées ;
• la date de la cession et les références de l’autorisation d’achat des munitions ;
• le timbre commercial et la signature ;
• d’inscrire la cession sur le registre visé à l’article 17.

Le permis de port d’arme est délivré par le Gouverneur de Région ou du District de Bamako pour les armes de 1ère catégorie, et par le Ministre chargé de la Sécurité pour les armes de 2ème et 3ème catégories.

Peuvent être autorisés à acquérir et détenir des armes de 2ème et 3ème catégories et leurs munitions correspondantes :

• tout citoyen jouissant de ses droits civiques et remplissant les conditions prévues dans le présent décret ;
• les entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes et les entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer elles-mêmes la sécurité de leurs biens et le gardiennage de leurs immeubles.

Ces entreprises, sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnes qu’elles chargent d’assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.

Peuvent être autorisées à acquérir un permis de port d’arme dite de défense, les personnes ci-après :

• les représentants de l’Etat ;
• les magistrats ;
• les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d’un service de répression ;
• les fonctionnaires ou agents porteurs ou convoyeurs de valeurs ou de fonds ;
• les administrations ou services, en vue de la remise aux fonctionnaires ou agents, pendant le temps nécessaire à l’accomplissement d’une mission à risque ;
• toute personne assumant des fonctions de direction, d’administration ou de gérance dans les établissements bancaires ;
• toute personne assumant des fonctions de direction, d’administration ou de gérance dans les entreprises privées et les exploitations agricoles ;
• les caissiers des entreprises privées et des exploitations agricoles ;
• les Officiers et Sous-officiers de réserve ;
• tout citoyen en raison de son honorabilité, ou jouissant de ses droits civiques, d’une bonne moralité et justifiant d’un besoin de protection.

Le Ministre chargé de la Sécurité peut retirer le permis de port d’arme, dans les cas suivants :

• 1° lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir le permis de port d’arme ;
• 2° lorsque le titulaire a commis une infraction relative aux dispositions de la loi régissant les armes et munitions en République du Mali ou ses textes d’application ;
• 3° lorsque le titulaire a été condamné pour crime ou délit volontaire.

Le permis de port d’arme est délivré sur carte biométrique avec puce dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.

Toute demande de permis de port d’arme doit être accompagnée des pièces ci-après :

• copie de la carte nationale d’identité ou de la carte NINA ;
• certificat de résidence ;
• extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, ou, en ce qui concerne les étrangers résidant au Mali, de toute autre pièce en tenant lieu.

Ces pièces sont complétées, pour les demandeurs de permis de port d’arme, par :

• un certificat médical délivré par un médecin psychiatre attestant que le requérant jouit de la plénitude de ses facultés mentales ;
• un certificat médical délivré par un médecin ophtalmologue attestant que le requérant a une bonne acuité visuelle ;
• un certificat médical délivré par un médecin spécialiste en Oto-rhino-laryngologie (ORL).

Les transferts d’armes et/ou de munitions d’une localité à une autre, suite à des transactions commerciales, doivent être autorisés préalablement par le Ministre chargé de la Sécurité.

Le commerçant désirant bénéficier d’un transfert d’armes de 1ère et 2ème catégories et/ou de munitions de la part d’un autre commerçant, doit adresser une demande au Ministre chargé de la Sécurité, sous le couvert du Représentant de l’Etat dans le Cercle d’implantation de l’établissement ou dans le District de Bamako. Cette demande doit préciser le nombre, le type, le calibre, la marque et l’origine des armes et/ou des munitions sollicitées et le fournisseur choisi.

L’autorité qui reçoit la demande, en délivre récépissé sans délai.

Le Ministre chargé de la Sécurité établit l’autorisation de transfert s’il la juge opportune ; il en remet deux exemplaires au requérant (un pour lui-même et un pour son fournisseur) et transmet une ampliation au Représentant de l’Etat dans le Cercle de résidence du fournisseur ou dans le District de Bamako.

Les armes et munitions transférées sont portées en sortie, par le cédant, au registre de contrôle prévu à l’article 17 du présent décret.

Sont mentionnés dans ce registre, le nom, l’adresse du bénéficiaire du transfert, la référence de l’autorisation de transfert, la date de sortie, la marque, le calibre, le numéro, les quantités d’armes et/ou de munitions transférées.

Le bénéficiaire les porte en entrée de la même façon que les armes et/ou munitions importées ou achetées chez un fabricant.

Au cas où les munitions pour les armes de 1ère et 2ème catégories manquent dans un Cercle, les titulaires de permis de port d’arme correspondants, seront autorisés à se faire délivrer par le Représentant de l’Etat, des autorisations d’achat de ces catégories de munitions, dans un autre Cercle. Toutefois, le Représentant de l’Etat dans le Cercle où les munitions doivent être achetées, doit envoyer au Représentant de l’Etat dans le Cercle de résidence des bénéficiaires, un duplicata de l’autorisation d’achat délivrée et faire mention des munitions cédées dans le registre de contrôle prévu aux articles 17 et 18 du présent décret.

Toute personne désirant transférer la propriété de l’arme ou des munitions doit en faire la déclaration au Ministre chargé de la Sécurité.

Elle ne peut transférer la propriété de l’arme ou des munitions qu’à une personne régulièrement autorisée à les acquérir.

Le transfert est constaté, à la demande du requérant, par le Représentant de l’Etat dans le Cercle de sa résidence ou dans le District de Bamako, qui :

• a) annule l’acquisition d’arme ou de munitions portée dans le registre de contrôle au compte de la personne opérant le transfert ;
• b) complète le volet A de l’autorisation d’achat de l’arme dont le bénéficiaire de l’opération de transfert doit être titulaire.

Muni du volet A dûment rempli, le bénéficiaire de l’opération de transfert se présente à l’autorité qui a accordé l’autorisation pour en retirer le volet B devant servir à l’établissement du permis de port d’arme.

La perte ou le vol d’une arme ou de munitions doit faire, sans délai, l’objet de la part du détenteur, d’une déclaration écrite adressée, suivant le cas, au Représentant de l’Etat dans le Cercle de sa résidence ou dans le District de Bamako. Cette déclaration doit donner toutes les indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol, le nombre, le type, la marque, le calibre de l’arme ou des munitions.

Il est délivré au déclarant un récépissé de sa déclaration. Celle-ci est transmise au Ministre chargé de la Sécurité sous le couvert du Gouverneur de Région. Une nouvelle autorisation d’importation ou d’achat, portant la mention duplicata, peut être accordée à l’intéressé, sur sa demande.

Les Représentants de l’Etat dans les Cercles ou dans le District de Bamako tiennent constamment à jour :

• 1° un registre des commerçants de leur ressort, autorisés à exercer le commerce des armes à feu et/ou des munitions, comportant l’identité ou la raison sociale du bénéficiaire, l’adresse du magasin, la référence de l’autorisation d’exercer le commerce des armes et munitions ;
• 2° un registre des personnes autorisées à exercer la fabrication des armes et/ou des munitions et la réparation des armes à feu, comportant les mêmes indications qu’à l’alinéa précédent et la référence de l’autorisation de fabriquer ou de réparer des armes à feu et/ou des munitions ;
• 3° un registre des personnes autorisées à exercer la fabrication et le commerce des armes blanches comportant les mêmes indications qu’au point ci-dessus et la référence de l’autorisation d’exercer la fabrication et le commerce des armes blanches ;
• 4° un registre des détenteurs d’armes à feu, indiquant leur nom, prénoms, profession, adresse, le type, le calibre, la marque, l’origine et le numéro de l’arme, la référence du permis de port d’arme (numéro, date et lieu de délivrance, autorité signataire).

Le Ministre chargé de la Sécurité, à travers la Direction générale de la Police nationale, fait tenir constamment à jour :

• un fichier recensant sur l’ensemble des circonscriptions administratives, les commerçants, fabricants d’armes et de munitions, et les réparateurs d’armes à feu ;
• un fichier recensant sur l’ensemble des circonscriptions administratives, les détenteurs d’armes à feu.

Ces fichiers comportent les mêmes indications que celles prévues à l’article 30 du présent décret.