Décret n° 2021-0968/PT-RM du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité d’armurier, doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) l’entreprise individuelle doit appartenir à un malien ;
• b) les associés et les dirigeants d’une société de personnes doivent être de nationalité malienne.

Toute personne physique ou morale désirant exercer l’activité de commerce, de fabrication ou de réparation d’armes blanches ou d’armes à feu de première, deuxième et troisième catégorie ou de munitions et autres matériels connexes, d’explosifs et d’artifices à usage civile doit adresser, sous le couvert du Représentant de l’Etat dans le Cercle de sa résidence ou du District de Bamako, une demande d’autorisation, au Ministre chargé de la Sécurité.

La demande d’autorisation doit comporter les mentions suivantes :

• nom et prénoms du demandeur ;
• raison sociale pour les sociétés commerciales ;
• nationalité ;
• adresse du magasin où seront déposées les armes et munitions ;
• matériels devant être entreposés dans ce magasin (armes et/ou munitions).

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• a) pour le commerçant :
• certificat de nationalité ;
• extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• quitus fiscal ;
• copie des statuts.
• b) pour le fabriquant et le réparateur :
• certificat de nationalité ;
• extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• quitus fiscal ;
• copie des statuts ;
• spécimen assorti de la description du poinçon d’identification du fabricant ;
• agrément du guichet unique.

L’autorité qui reçoit la demande en délivre récépissé, sans délai, au requérant.

La demande conforme au modèle numéro 1 en annexe, est accompagnée en outre, d’une attestation signée du représentant du service chargé de l’Urbanisme, certifiant que le magasin où sont entreposées les armes et/ou les munitions, de même que les ateliers répondent aux normes de sécurité requises.

Cette attestation est visée par le représentant de l’Etat dans le cercle de sa résidence ou le Gouverneur de Région ou du District de Bamako.

Les normes de sécurité visées à l’alinéa 1er sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Habitat et du Ministre chargé de la Sécurité.

Le Gouverneur de Région ou du District de Bamako, transmet le dossier, avec un avis motivé au Ministre chargé de la Sécurité.

Toute demande d’autorisation de fabrication artisanale de fusils de chasse doit en outre être accompagnée de la description détaillée de la marque d’identification de la fabrication ou d’un modèle de cette marque.

Les autorisations d’exercice du commerce ou de la fabrication des armes et munitions sont accordées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé du Commerce, après enquête de moralité sur le requérant. Ces autorisations sont remises aux bénéficiaires par l’intermédiaire du Gouverneur de Région ou du District de Bamako.

Les autorisations doivent comporter les indications suivantes :

• 1. le nom ou la raison sociale et l’adresse ;
• 2. le lieu d’exercice de la profession ;
• 3. les matériels objets de l’autorisation ;
• 4. la durée de validité n’excédant pas cinq ans renouvelable.

Le Ministre chargé de la Sécurité et le Ministre chargé du commerce peuvent, par arrêté conjoint, retirer l’autorisation de l’exercice du commerce ou de la fabrication des armes et munitions dans les cas suivants :

• 1° lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions exigées pour obtenir l’autorisation ou en cas de changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l’entreprise, l’objet ou le lieu de ses activités ;
• 2° lorsque le bénéficiaire de l’autorisation a commis une infraction relative aux dispositions de la Loi n° 2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali ou ses textes d’application ;
• 3° lorsque la personne physique titulaire de l’autorisation ou une personne exerçant dans la société une fonction de direction, d’administration ou de gérance, titulaire de l’autorisation, a été condamnée à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois pour délit ou crime commis dans l’exercice de ses fonctions et imputable à la société.

L’autorisation de l’exercice du commerce, de la fabrication et de la réparation des armes et munitions ne peut être cédée à des tiers.

Les personnes physiques ou morales titulaires de l’autorisation d’exercer le commerce des armes et munitions, doivent adresser leurs demandes d’importation d’armes et de munitions destinées à la vente, au Ministre chargé de la Sécurité, sous le couvert du Gouverneur de Région ou du District de Bamako. Ces demandes indiquent le nombre, le calibre, la marque, l’origine des armes ainsi que l’indication du fournisseur. Elles portent également la référence de l’autorisation d’exercer le commerce des armes et munitions.

Aucune personne physique ou morale exerçant le commerce ne doit à aucun moment détenir un stock supérieur à cent armes de même calibre.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé du commerce fixe les quantités de munitions de même calibre que peut détenir en stock, à tout moment, la personne physique ou morale autorisée à en exercer le commerce.

Les personnes physiques ou morales titulaires de l’autorisation de fabriquer des munitions, doivent adresser leurs demandes d’importation de poudre, cartouches, amorces, capsules et des grains de plomb entrant dans la fabrication des munitions pour les armes à feu de 1ère et 2ème catégories, au Ministre chargé de la Sécurité, sous le couvert du Représentant de l’Etat dans le Cercle de sa résidence ou du District de Bamako. Ces demandes indiquent pour chaque élément les quantités, le poids, le fournisseur.

Les autorisations d’importation accordées aux commerçants, aux réparateurs et aux fabricants (personne physique ou morale) d’armes et de munitions par le Ministre chargé de la Sécurité, sont remises aux bénéficiaires par l’intermédiaire du Représentant de l’Etat dans le Cercle de sa résidence ou du District de Bamako.

Les commerçants, les réparateurs et les fabricants d’armes et de munitions titulaires d’autorisation, doivent tenir un registre coté et paraphé par le Représentant de l’Etat dans le Cercle du lieu d’exercice de l’activité ou dans le District de Bamako, indiquant :

• 1° pour les armes et munitions importées, réparées ou fabriquées :
• en entrée : le numéro d’ordre, la quantité, le type, le calibre, la provenance, la marque, le numéro, la date de la réception ou de la fabrication de l’arme, la référence de l’autorisation d’importer ou de l’autorisation de fabriquer ou de réparer des armes et munitions ;
• en sortie : l’indication de l’acheteur (nom, prénom, profession, domicile), la référence de l’autorisation d’achat ou de transfert (numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, autorité signataire), la date de vente de l’arme et/ou de munitions ;
• 2° pour les éléments entrant dans la fabrication des munitions pour les armes de 1ère et 2ème catégories :
• en entrée : l’indication de l’élément, la quantité, le poids, le fournisseur, la référence de l’autorisation d’importation ;
• en sortie : pour chaque élément, les quantités journalières utilisées.

Ce registre porte, sur la page de garde, les noms, prénoms ou raison sociale du commerçant, du réparateur ou du fabricant (personne physique ou morale), son domicile, la référence de l’autorisation d’exercer le commerce, la réparation ou la fabrication des armes et munitions.

Les feuilles de ces registres doivent être conformes aux modèles n° 2, 3 et 4 en annexe.

Les commerçants, les réparateurs et les fabricants d’armes et de munitions visés à l’article 16, doivent également tenir un registre de contrôle des stocks d’armes et munitions, conforme au modèle n° 5 en annexe.

Toute personne physique ou morale, exerçant le métier de courtier sur le territoire national doit, tenir un livre journal et se faire enregistrer au Ministère en charge de la Sécurité.

Le courtier ne peut se livrer, au cours d’une même et unique opération, au courtage sur les armes et munitions à la fois. Il est tenu d’en faire des opérations distinctes.

Il ne peut faire ses opérations qu’avec les entités étatiques et doit fournir, pour chaque transaction, un certificat d’utilisateur final.