Titre 4 - De l’échange d’information et du respect des normes de sécurisation des stocks
Art. 40
Le Ministre chargé de la Sécurité en concertation avec les autres départements crée et tient une banque de données informatisées et centralisées au niveau national regroupant l’intégralité des informations sur les armes légères et de petit calibre.
Art. 41
Les autorités compétentes établissent et tiennent un registre des armes légères et de petit calibre, des munitions et d’autres matériels connexes destinés aux opérations de paix, qu’il s’agisse des armes du pays à leur départ ou des armes des partenaires venant dans le pays pour les opérations de paix.
Art. 42
Les autorités compétentes s’assurent du respect des normes et procédures dans la gestion, l’entreposage sûr, la sécurisation, l’enregistrement et l’inventaire des stocks nationaux ainsi que ceux des armes légères et de petit calibre détenu par les fabricants locaux, les commerçants et particuliers.
