Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 43
Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, détient une arme à feu, est tenue de procéder à la transcription de son permis de port d’arme sur carte biométrique conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai d’un an.
Art. 44
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population et le Ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
