Décret n° 2024-0397/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-041 du 29 aout 2023 relative au contenu local dans le secteur minier

Le cadre institutionnel de pilotage du Contenu local comprend :

• un Cadre de Concertation sur le Contenu local, en abrégé « CCCL », rattaché à la Présidence de la République, chargé de la régulation et du suivi du Contenu local dans les projets miniers développés en République du Mali ;
• un Secrétariat permanent du Contenu local, en abrégé « SPCL » qui est l’organe d’exécution du Contenu local.

Le Cadre de Concertation sur le Contenu local est l’organe chargé d’élaborer et de suivre le document de stratégie du Contenu local qui définit les modalités d’exécution des orientations de l’Etat en la matière. A ce titre, il élabore les lignes directrices à caractère obligatoire relatives au Contenu local et de manière non limitative, les emplois locaux, l’utilisation de biens et services locaux, les capitaux locaux, le transfert de technologie et de savoir-faire.

Le « CCCL » a pour mission, entre autres, la régulation et le suivi du Contenu local dans les projets miniers développés en République du Mali. Il coordonne l’élaboration du document de stratégie du Contenu local et définit les orientations et les lignes directrices à caractère obligatoire relatives au Contenu local, notamment celles concernant les emplois locaux, l’utilisation de biens et services locaux, les capitaux locaux, le transfert de technologie et de savoir-faire.

A ce titre, il est chargé :

• d’approuver le document de stratégie du Contenu local soumis par le Secrétariat permanent ;
• de définir les grandes orientations politiques et stratégiques du Contenu local et les modalités de leur exécution ;
• de superviser et de veiller à la bonne mise en œuvre de la stratégie de développement du Contenu local ;
• de faire des recommandations dans la formulation des politiques et stratégies de Contenu local ;
• d’approuver les recommandations qui lui sont soumises par le SPCL ;
• d’approuver les indicateurs de performance du Contenu local au niveau national ;
• d’approuver les décisions d’amélioration nécessaires pour assurer l’efficacité des mesures du Contenu local ;
• de fixer les exigences requises dans l’obligation de formation du personnel malien ;
• d’approuver le plan de succession soumis par tout contractant, fournisseur, sous-traitant et prestataire de services ;
• de commanditer des audits approfondis des capacités locales afin d’évaluer le niveau de fourniture de biens, de services et de main d’œuvre possible localement ;
• de proposer la révision du taux de participation des entreprises maliennes au capital des contractants, fournisseurs, sous-traitants, prestataire de services ;
• de proposer la révision du taux de participation des entreprises maliennes au capital des sociétés intervenant dans le régime mixte ;
• d’adopter les propositions de révisions périodiques de la classification des entreprises par régime ;
• d’examiner et d’adopter les rapports que lui soumet le SPCL ;
• de s’assurer du respect de l’intégralité des mesures auxquelles sont assujetties les entreprises intervenant directement ou indirectement dans le secteur minier.

Le Cadre de Concertation sur le Contenu local « CCCL » est composé comme suit :

Président : Une personnalité désignée par le Président de la République.

Membres :

• trois représentants du Ministère en charge des Mines ;
• deux représentants du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Administration territoriale ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Emploi ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce.

Le CCCL peut faire appel à toute personne ressource en raison de ses compétences.

Les membres du CCCL sont nommés par décret du Président de la République.

Le secrétariat du CCCL est assuré par le représentant du Ministre chargé des Mines.

Le CCCL se réunit deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire en tant que de besoin.

Le CCCL se réunit sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour de la réunion. Il délibère valablement si la moitié (1/2) des membres est présente.

Les délibérations du CCCL sont adoptées à l’unanimité, à défaut, la majorité simple des membres présents suffit. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du CCCL sont consignées dans un procès-verbal ;

Les frais de fonctionnement du CCCL sont pris en charge par le budget national.

Le SPCL est l’organe d’exécution et de suivi du Contenu local à la disposition du CCCL.

A ce titre, il est chargé :

• d’élaborer et de soumettre pour validation au Cadre de Concertation sur le Contenu Local, le document de stratégie du Contenu local ;
• de recevoir et de traiter les plans de Contenu local des entreprises, contractants, sous-traitants, fournisseurs de biens et services ;
• de suivre les indicateurs de performance du Contenu local au niveau national approuvés par le Cadre de Concertation sur le Contenu local ;
• de suivre les actions retenues en vue d’améliorer l’efficacité des mesures de Contenu local, après exploitation et analyse des indicateurs ;
• de proposer la révision des taux minimum à concéder par les sociétés minières aux entreprises locales dans la fourniture des biens et services, le recrutement et la formation du personnel ;
• de proposer la révision du taux de participation des entreprises maliennes au capital des contractants, fournisseurs, sous-traitants, prestataire de services ;
• de proposer les révisions périodiques de la classification des activités par régime ;
• de s’assurer de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des obligations liées aux exigences du Contenu local ;
• de s’assurer de la bonne coordination de l’action des organismes institutionnels de soutien à l’entreprise et des services requis par l’industrie minière ;
• de mettre en place, de superviser, de gérer et de suivre la plateforme électronique pour la fourniture des biens et services liés aux activités minières ;
• de préparer les dossiers techniques à soumettre au Cadre de Concertation sur le Contenu Local ;
• de préparer le plan d’actions, le budget, le plan de financement, les documents de suivi de la politique de promotion du Contenu local ;
• de mettre en œuvre les activités découlant de la stratégie de promotion du Contenu local ;
• d’assurer, en relation avec les structures concernées, la mise en application des recommandations et décisions du Cadre de Concertation sur le Contenu local ;
• de constater les violations des dispositions de la loi relative au Contenu local ;
• de recevoir et de traiter les recours des sociétés relatifs aux décisions du CCCL ;
• d’exécuter toute autre mission relative à la mise en œuvre de la politique de promotion du Contenu local ;
• d’enregistrer les entreprises maliennes sous-traitants et fournisseurs dans le secteur minier.

Le SPCL est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Le Secrétaire permanent prépare les rapports d’activités qui sont présentés au CCCL.

Le SPCL est composé d’une Unité technique opérationnelle et d’une Unité de Gestion administrative.

L’Unité technique opérationnelle est l’organe d’exécution du SPCL. Elle a pour tâches :

• d’examiner et d’émettre un avis sur les plans d’approvisionnement, de recrutement et de formation ;
• de veiller au bon fonctionnement de la plateforme du Contenu local ;
• de concevoir la base de données et de veiller à sa mise à jour ;
• d’élaborer les statistiques dans le cadre de la mise en œuvre du Contenu local ;
• de mesurer les performances dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de promotion du Contenu local ;
• de faire des recommandations à l’endroit du SPCL.

L’Unité technique opérationnelle est composée de spécialistes suivants :

• trois Ingénieurs de l’Industrie et des Mines ;
• un Spécialiste en Statistiques ;
• un Spécialiste en Informatique ;
• un Spécialiste en Suivi-évaluation ;
• un Juriste en Droit des affaires ;
• un Spécialiste en Développement local ;
• un Spécialiste en Gestion des Ressources humaines.

L’Unité de Gestion administrative a pour mission d’assurer le fonctionnement du SPCL. Elle a comme tâches :

• de réaliser différentes activités de secrétariat ;
• d’organiser les réunions et d’archiver les documents ;
• de réaliser différents travaux administratifs ;
• d’effectuer le suivi des paiements en vérifiant les factures reçues et de s’assurer du traitement approprié ;
• de réaliser diverses tâches relatives à l’approvisionnement ;
• d’exécuter les tâches de suivi des mandats, des dossiers, des courriels des gestionnaires et de l’agenda du Secrétaire permanent ;
• d’analyser les correspondances et les documents reçus, d’évaluer les demandes, de juger des urgences, des priorités et des suites à donner ;
• de documenter les dossiers en rassemblant les informations provenant de diverses sources disponibles et de répondre aux demandes d’information les concernant ;
• d’établir, de contrôler et de tenir à jour les systèmes de classement électroniques ou physiques.

Elle est composée de :

• un Assistant de Direction ;
• un Responsable administratif et financier ;
• un Comptable ;
• un Documentaliste ;
• le personnel d’appui.

Les spécialistes membres du Secrétariat permanent sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’arrêté de nomination fixe les attributions spécifiques des spécialistes.

Le personnel d’appui est nommé par décision du Ministre chargé des Mines sur proposition du Secrétaire permanent.

Le SPCL prépare le projet d’ordre du jour des réunions du CCCL qu’il soumet au Président du CCCL.

Le SPCL soumet au Cadre de Concertation le rapport annuel sur la performance du Contenu local couvrant tous ses projets et activités pour l’année sous revue avant le 31 mars de l’année suivante.

Les frais de fonctionnement du SPCL sont pris en charge par le budget national.

Le SPCL est tenu de mettre en place une Plateforme électronique de Gestion du Contenu local à travers laquelle sont publiés tous les appels d’offres relatifs aux activités minières.

Le SPCL est chargé de la supervision, de la gestion et du suivi de la Plateforme électronique. Il définit les spécifications techniques de la plateforme électronique dans un cahier des charges prévu à cet effet.

L’organisation et le fonctionnement de la Plateforme sont précisés dans les lignes directrices du CCCL.

La Plateforme a pour objet de servir de portail d’information, de mise en relation et de suivi des activités du secteur minier.

Elle permet, entre autres objectifs spécifiques :

• l’accès aux informations relatives :
• d’une part, aux plans de passation des marchés et aux exigences du secteur en termes de standards de qualité de produit/prestation, de sécurité, de santé et d’environnement à destination du secteur privé national désireux de s’impliquer dans les activités du secteur, ainsi qu’aux opportunités sous la forme d’appels d’offres ;
• d’autre part, à une base de données de fournisseurs dont les entreprises sont dûment établies en République du Mali et de compétences locales, à destination des entreprises évoluant dans les activités du secteur minier et souhaitant recourir à des sous-traitants ;
• l’évaluation de la mise en œuvre des directives relatives à la promotion du Contenu local ;
• la garantie de la transparence dans tous les aspects d’offres du secteur minier ;
• la dématérialisation des procédures relatives au suivi de la mise en œuvre de la politique de Contenu local ;
• l’accès au recours et sanctions conformément aux articles 62 à 65 du présent décret ;
• la liste des entreprises inscrites, enregistrée avec les domaines de compétences.

Tout contractant, fournisseur, sous-traitant, prestataire de services publie tous les marchés entrant dans le cadre d’un ou de plusieurs projets miniers sur la Plateforme électronique.

Toute exception à cette disposition fait l’objet d’une autorisation délivrée par le SPCL, conformément à la procédure de contrôle décrite aux articles 55 à 60 du présent décret.

Chaque société minière est tenue de mettre à la disposition du Secrétariat permanent du Contenu local toutes ses données concernant le Contenu local.

La base de données doit être mise à jour avec les informations concernant les axes du plan de Contenu local. La mise à jour de la base de données concerne :

• a) les postes à pourvoir par les étrangers et leur description ;
• b) les conditions de service des étrangers, durée et type de contrat ;
• c) le contrat de travail de l’expatrié visé conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur ;
• d) le curriculum vitae des étrangers ;
• e) le niveau de conformité avec les ratios spécifiés dans le présent décret ;
• f) les besoins de fournitures locales des sociétés minières ;
• g) les spécifications techniques de chaque besoin ;
• h) les besoins en prestation de services ;
• i) la précision des types de contrat pour les services ;
• j) la liste des activités qui feront l’objet de sous-traitance.

Il est créé au niveau de la Plateforme de Gestion du Contenu local un guichet d’inscription et d’enregistrement des entreprises conformément aux critères fixés par la loi relative aux contenu local. Les identités des bénéficiaires effectifs des entreprises inscrites et enregistrées doivent être fournies et enregistrées dans la base de données avant toute inscription.

Les modalités dudit guichet d’inscription et d’enregistrement sont précisées dans une ligne directrice du CCCL.

Le SPCL est chargé de l’élaboration les modalités de fonctionnement du guichet d’inscription et d’enregistrement.

Les frais d’inscription des fournisseurs, leurs cotisations annuelles et les amendes sont versés au Trésor public.

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances détermine le montant des frais d’inscription, des cotisations annuelles et des amendes.

Le SPCL décrit à travers une directive les modalités relatives à la soumission électronique des documents de suivi et de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de Contenu local.