Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 68
Toutes responsabilités découlant des activités liées directement ou indirectement au Contenu local, auparavant détenues par des institutions tierces sont entièrement et exclusivement transférées au CCCL.
Art. 69
Le Ministre des Mines, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
