Décret n° 2024-0397/PT-RM du 9 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 2023-041 du 29 aout 2023 relative au contenu local dans le secteur minier

L’opérateur minier établit un Plan de Contenu local qui décrit les activités de l’entreprise ainsi que les biens, services et compétences nécessaires à leur réalisation.

Le Plan de Contenu local est mis à jour chaque année et contient, au moins, les axes suivants :

• la participation des locaux dans le capital des entreprises étrangères ;
• la promotion des entreprises maliennes, de l’emploi et de la formation ;
• la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ;
• le transfert de technologie et de savoir-faire ;
• la promotion de la recherche et du développement ;
• le plafonnement des coûts salariaux des étrangers ;
• le rapport détaillant les réalisations de l’entreprise et le descriptif des prévisions selon les axes précités au cours des douze derniers mois.

Les obligations relatives au Contenu local dans le secteur minier concernent spécifiquement les domaines suivants :

• l’approvisionnement ;
• l’emploi et la formation professionnelle ;
• la promotion et l’utilisation des biens et services locaux ;
• l’assurance et la réassurance et services financiers ;
• les transferts de technologie, de la compétence et du développement.

Le SPCL précise, à travers des lignes directrices détaillées, les exigences du Contenu local que sont tenues de respecter les entreprises assujetties. Le contenu, le format et le mode de soumission du Plan de Contenu local sont également définis dans ces lignes directrices.

L’opérateur minier soumet pour approbation au SPCL un plan d’approvisionnement du Contenu des biens et services au plus tard le 31 mars de chaque année. Le plan du Contenu d’approvisionnement des biens et services porte sur une période initiale de trois ans, renouvelable pour la même durée.

L’opérateur minier révise annuellement le plan d’approvisionnement pour tenir compte des exigences de la liste d’approvisionnement des biens et services locaux.

Les plans d’approvisionnement soumis par les entreprises sont traités dans un délai maximum de soixante jours à compter de leur réception par le SPCL.

A l’expiration du délai imparti, les commentaires et observations du plan d’approvisionnement sont transmis à la société soumissionnaire pour prise en charge afin de respecter les exigences de Contenu local.

Dans le cadre d’un appel d’offres, une entreprise locale ne saurait être écartée sur le principe de « l’offre la plus avantageuse », sous réserve que son prix n’excède pas de plus de 10 % celui de l’offre la plus basse.

L’opérateur minier soumet semestriellement au Secrétariat permanent du Contenu local des rapports sur la mise en œuvre du Plan de Contenu local.

Tout poste à pourvoir au niveau national fait l’objet de deux appels d’offres exclusivement réservés aux nationaux. Si les appels d’offres sont infructueux, le poste est alors ouvert au niveau international.

Tout contractant, sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur étranger titulaire d’un poste national pourvu par un appel d’offres international soumet un Plan de Succession au SPCL pour approbation.

Le Plan de Succession définit la durée maximale dans laquelle le contractant, sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur est accompagné par des employés maliens qui bénéficient d’une formation pour acquérir le niveau de compétence requis aux fins de remplacer graduellement les employés non nationaux.

Au-delà de la durée maximale, le poste est alors occupé par un malien.

Le personnel malien bénéficie de la priorité exclusive à l’octroi d’emplois locaux et à la formation, dans un projet issu directement ou indirectement des activités minières.

Le Plan de Contenu local soumis par tout contractant, sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur au SPCL intègre un plan de formation du personnel malien dont les modalités et exigences sont fixées dans le document de stratégie de Contenu local élaboré par le SPCL.

L’opérateur minier soumet, pour approbation au Secrétariat permanent du Contenu local, le programme de recrutement et de formation des maliens conformément à l’article 6 de la loi relative au Contenu local dans le secteur minier.

Les biens et services liés aux activités minières sont fournis par des entreprises maliennes.

Toutefois, des entreprises étrangères peuvent fournir ces biens et services lorsqu’il n’existe pas d’entreprises maliennes à même de le faire, dans des conditions de coûts et de planning comparables et selon les standards internationaux applicables dans l’industrie minière.

Les appels à concurrence en vue de la fourniture des biens et services liés aux activités minières sont lancés par le biais de la Plateforme visée à l’article 21 du présent décret.

Lorsqu’une entreprise envisage de ne pas recourir à une procédure d’appel d’offres à concurrence pour la fourniture de certains biens et services, elle requiert l’approbation du CCCL avant d’initier la procédure menant à la fourniture de ces biens et services.

Tout investisseur, désirant investir comme sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur, crée une entreprise de droit malien immatriculé auprès du registre et du Crédit Immobilier.

Le capital de cette entreprise est ouvert aux investisseurs maliens selon les modalités prévues à l’article 8.6 de la loi relative au Contenu local dans le secteur minier.

Le plan d’approvisionnement visé à l’article 33 du présent décret comprend :

• des objectifs d’approvisionnement local couvrant au moins les articles spécifiés dans la liste d’approvisionnement local ;
• les perspectives d’approvisionnement local ; et
• toutes autres informations requises par le Secrétariat permanent du Contenu local.

L’opérateur minier est tenu de réserver uniquement aux entreprises locales les services suivants :

• a) les services de restauration et de gestion de la base vie du site minier ;
• b) les services de transport à destination et en provenance des sites miniers, y compris le transport du personnel ;
• c) les services de sûreté ;
• d) les levées topographiques, les travaux de terrassement et de génie civil ;
• e) les travaux d’aménagement des barrages à boue ;
• f) les activités de forages liées à la recherche ;
• g) la fourniture des services de production d’énergie thermique ;
• h) la fourniture des services de production d’énergie renouvelable ;
• i) les prestations liées aux études environnementales et sociales ;
• j) l’exécution des activités liées à la mise en œuvre du plan de gestion environnementale ;
• k) l’exécution des plans de réhabilitation et de fermeture des sites miniers ;
• l) les fournitures des services de transport de minerai.

Pour tout contrat de prestation de services ou de fourniture de biens, les entreprises minières, titulaires de titre minier sont tenues de respecter le taux minimum consigné dans le tableau fixant le taux minimum annexé à la loi relative au Contenu local dans le secteur minier.

Pour la couverture des risques liés aux activités minières, toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d’assurance auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali. Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés d’assurance agréées au Mali peuvent souscrire un contrat de réassurance auprès des sociétés étrangères.

Ces dispositions s’appliquent, toutes proportions gardées, à la réassurance liée à ces activités minières.

L’opérateur minier est tenu d’avoir l’accord écrit de la Commission nationale des Assurances avant toute souscription avec une assurance offshore.

L’opérateur minier doit, au plus tard le trente avril de chaque année suivant la date de première production, soumettre un rapport au Secrétariat permanent du Contenu local sur :

• toutes les sociétés par l’intermédiaire desquelles une couverture d’assurance ou de réassurance a été obtenue ;
• les primes payées pour la couverture d’assurance ;
• les commissions payées et les identités des courtiers en vertu des dispositions de l’article 75 du Livre de Procédures fiscales.

L’opérateur minier est tenu d’établir un programme de transfert de technologie, des compétences, de la recherche et du développement dans lequel il décrit les mécanismes qui lui permettent de procéder efficacement au transfert de technologie et de compétences en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’industrie minière.

Les entreprises minières sont tenues de préciser la stratégie qu’elles envisagent, notamment la formation, le partenariat sous différentes formes, la facilitation de l’accès aux brevets et toutes autres mesures susceptibles de promouvoir le Contenu local.

Les entreprises minières ont l’obligation de recruter les entreprises de prestation de services inscrites et enregistrées auprès du SPCL, pour satisfaire leurs besoins de services intellectuels.

Toutefois, elles peuvent recourir à une entreprise étrangère, en cas d’indisponibilité de la prestation sollicitée au Mali.

Aux fins d’évaluation et de vérification du rapport, un entrepreneur, un sous-traitant, un titulaire de titre minier ou une entité liée doit permettre à un employé ou à un agent dûment mandaté par le Secrétariat permanent du Contenu local d’accéder à ses installations, documents et informations que le Secrétariat permanent du Contenu local peut exiger.

Tout contrevenant peut faire l’objet d’une mise en demeure de la part du Ministre chargé des Mines. En cas de récidive, l’intéressé s’expose à l’application des sanctions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en la matière.

Les inobservations des dispositions du présent décret sont constatées par le Secrétariat Permanent du Contenu local.

Le SPCL effectue un contrôle a priori assorti d’une autorisation de procéder pour les marchés ou contrats :

• ne faisant pas l’objet de mise en concurrence, notamment par le biais de la plateforme prévue à cet effet et ;
• sélectionnés sur la base du plan de passation de marchés ou contrats soumis par les entreprises ;

La liste des marchés ou contrats sélectionnés est communiquée à l’entreprise donneuse d’ordre au plus tard trente jours après la soumission du plan de passation de marchés.

Dans le cadre du contrôle à priori, les documents suivants relatifs aux marchés ou contrats sélectionnés sont soumis à l’approbation du SPCL :

• avant l’étape de lancement de l’appel d’offre :
• l’appel à manifestation d’intérêt ;
• la liste restreinte établie suite à l’appel à manifestation d’intérêt ;
• le dossier d’appel d’offres complet ;
• après l’établissement du rapport d’évaluation des offres et avant la notification des soumissionnaires :
• les offres des soumissionnaires ;
• le rapport d’ouverture des offres (y compris les éléments relatifs à la conformité administrative) ;
• le rapport et la grille d’évaluation des offres.

Les donneurs d’ordre sont informés de la décision de validation du SPCL au plus tard quinze jours après la réception des documents précités, à chacune des deux étapes précédemment citées.

En cas de non validation, le SPCL motive sa décision et émet des recommandations. Lesdites recommandations sont intégrées dans la version amendée des documents ayant fait l’objet du contrôle, qui sont soumis au SPCL dans un délai de quinze jours après réception des commentaires.

Les entreprises élaborent à la fin de chaque année civile, un rapport d’exécution de leur Plan de Contenu local qui est soumis au SPCL au plus tard le premier jour du mois de février de l’année suivante, dans le cadre de l’évaluation à postériori.

Le contenu, le format et le mode de soumission du rapport annuel d’exécution du Plan de Contenu local sont définis dans les lignes directrices du CCCL.

L’analyse du rapport d’exécution du Plan de Contenu local peut mener à l’enclenchement de la procédure de sanction, notamment par le biais d’édiction de mesures correctives, d’avertissement ou de sanctions. Ces procédures spécifiques sont indiquées dans une directive du CCCL.

Les donneurs d’ordre s’assurent que leurs sous-traitants s’acquittent, dans les délais impartis, de leur obligation de transmission des documents requis au SPCL.

Sont considérés comme faits repréhensibles et passibles des sanctions prévues aux articles 17 et 18 de la loi relative au Contenu local dans le secteur minier :

• la soumission d’un plan de Contenu local, d’un plan de passation de marchés, d’un rapport d’exécution ou de tout autre document présentant des informations erronées ou reposant sur de fausses déclarations ;
• la représentation de manière frauduleuse par toute personne de nationalité malienne, d’intérêts étrangers dans le but de satisfaire les exigences de Contenu local quant à la constitution d’une entreprise locale ;
• la publication sur la plateforme électronique de gestion du Contenu local sans autorisation préalable du CCCL d’un marché d’activité entrant dans le cadre d’un ou de plusieurs projets miniers par tout contractant, fournisseur, sous-traitant, prestataire de services ;
• toute violation des exigences de Contenu local non-justifiée ou ne faisant pas l’objet d’une autorisation préalable du CCCL ;
• toute violation des exigences de la classification des entreprises minières ne faisant pas l’objet d’une autorisation préalable du CCCL.

Les cas de non-respect des obligations liées aux exigences du Contenu local sont examinés par le SPCL qui soumet ses recommandations pour approbation au CCCL.

Il est institué, auprès du CCCL, une Commission de Règlement amiable des Différends chargée de recevoir, d’enregistrer et d’examiner les réclamations et recours dans le cadre des marchés ou contrats par les donneurs d’ordre.

La Commission de Règlement amiable des Différends est présidée par le représentant du Ministre chargé des Mines et comprend :

• le Secrétaire permanent du SPCL ;
• le représentant du Contentieux de l’Etat ;
• un représentant des sociétés minières ;
• un représentant du secteur privé national ;
• un représentant du Conseil national de la Société civile.

Les décisions de la Commission de Règlement amiable des Différends sont adoptées à l’unanimité, à défaut, la majorité simple des membres présents suffit. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Lesdites décisions sont consignées dans un procès-verbal.

La Commission de Règlement amiable des Différends analyse les éléments de motivation présentés par les parties concernées et émet un rapport au CCCL.

Les frais de fonctionnement de la Commission de Règlement amiable des Différends sont pris en charge par le budget national.