Chapitre 2 - Organisation et compétence
Section 1 - Organisation
Art. 4
Le Tribunal Administratif comprend :
- un Président ;
- des Juges Administratifs ;
- des Commissaires du Gouvernement ;
- un Greffier en Chef, responsable du Greffe ;
- des Greffiers en Chef ;
- des Greffiers ;
- des Secrétaires de Greffes et de Parquets.
Le Tribunal Administratif statue avec l’assistance d’un greffier en présence du Commissaire du Gouvernement qui conclut sur toutes les affaires.
Art. 5
Sous réserve des dispositions en matière de référé, les jugements du Tribunal Administratif sont rendus par le Président et deux juges administratifs.
Les jugements sont prononcés publiquement.
Ils sont motivés.
Ils mentionnent les noms des juges qui les ont rendus, du Commissaire du Gouvernement, des avocats qui ont postulé à l’audience, du greffier audiencier, les noms, prénoms, profession, domicile des parties, l’énoncé succinct des arguments produits, les motifs et les dispositifs, assortis des dispositions légales appliquées.
Ils sont signés du Président et du Greffier.
Le Président a la police de l’audience et dirige les débats.
Art. 6
Le Président, les juges administratifs, les Commissaires du Gouvernement du Tribunal Administratif sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent à l’audience de la Cour Administrative d’Appel le Serment suivant : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir ma mission, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal Magistrat ».
Section 2 - Compétence
Art. 7Abrogé
Article abrogé.
Art. 8
Le Tribunal Administratif connaît :
- des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités administratives régionales et / ou subrégionales ;
- des recours en interprétation et en appréciation de la légalité de ces décisions ;
- des demandes en décharge ou en déduction présentées en matière fiscale par les contribuables dans les conditions fixées par le règlement financier ;
- du contentieux relatif à l’élection des membres des organes délibérants et des organes exécutifs des Assemblées des collectivités territoriales ;
- des litiges d’ordre administratif relevés à l’occasion d’un acte passé au nom du gouvernement ou de ceux nés de l’exécution d’un service public dépendant du gouvernement ou des collectivités publiques ;
- des litiges relatifs aux avantages pécuniaires ou statutaires des fonctionnaires des collectivités territoriales ;
- de tous autres litiges d’ordre administratif dont la connaissance n’est pas dévolue à une autre juridiction.
