Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe l’organisation et les règles générales de fonctionnement des Tribunaux administratifs en République du Mali.
Art. 2
Les jugements des Tribunaux administratifs sont rendus au Nom du Peuple Malien.
Dans la prise de décision, les juges administratifs ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi.
Les recours portés devant le Tribunal administratif n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est ordonné autrement.
Art. 3
Les audiences des Tribunaux administratifs sont publiques sauf recours au huis clos sur décision du Président de la juridiction en vue de la protection de l’ordre public ou les mœurs ; mention en est faite dans les jugements à entreprendre.
